Traduction de «british parliament which » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Special Interest Groups Funding Accountability Act [ An Act to require special interest groups that receive grants or loans from public funds to submit for tabling in Parliament a report on the purposes to which the funds were put ]
Loi sur l'imputabilité des subventions aux groupes d'intérêts spéciaux [ Loi obligeant les groupes d'intérêts spéciaux qui reçoivent des subventions ou des prêts provenant de fonds publics à produire un rapport à être déposé au Parlement sur les objets auxquels ces fonds sont utilisés ]

matter over which the Parliament of Canada has jurisdiction
domaine de compétence du Parlement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The British North America Act was an act of the British Parliament which established Canada as a federal union.
L’Acte de l’Amérique du Nord britannique est une loi du Parlement britannique qui a fait du Canada une union fédérale.

However, the British Parliament — which was actually the inspiration for our own Criminal Code that is almost an exact copy of theirs in the 19th century — repealed that section and used reason grounds to remove it.
Cependant, le Parlement britannique — de qui s'inspirait vraiment notre Code criminel qui en était pratiquement une copie conforme au XIX siècle —, a abrogé cet article et s'est fondé sur la raison pour l'enlever.

“A reference to the British Parliament, which is built on the site of Westminster Palace in London.
« Il s’agit du Parlement britannique, qui se trouve sur l’emplacement du palais de Westminster à Londres.

President Juncker addressed an extraordinary plenary session of the European Parliament devoted to the outcome of the British referendum, which was also attended by the entire College of Commissioners, including Lord Hill.
Le président Juncker, en présence de la totalité du collège des commissaires, y compris Lord Hill, s'est adressé à une session plénière extraordinaire du Parlement européen consacrée au résultat du référendum britannique.

During that period I headed an inter-institutional cooperation project with the UK’s National Audit Office, which led to significant changes in cooperation between the National Assembly and the Court of Audit of the Republic of Slovenia in the preparation and treatment of audit reports in line with the good practice of the British Parliament’s Public Accounts Committee.
À cette même époque, il a dirigé un projet de coopération interinstitutionnelle avec le NAO (National Audit Office) britannique qui a abouti à des modifications notables en ce qui concerne la coopération entre l'Assemblée nationale et la Cour des comptes de la République de Slovénie en matière d'élaboration et de traitement des rapports d'audit inspirées des bonnes pratiques de la commission des comptes publics du Parlement britannique.

One British minister admitted that the trade unions and the Confederation of British Industry in the UK had more influence on the national action plans on employment than the British Parliament, which had never ever discussed them – although that situation is now changing, since the new Committee on Works and Pensions came into being – what an exciting name that is.
Un ministre britannique a admis que les syndicats et la Confédération des industries britanniques au Royaume-Uni exerçaient une plus grande influence sur les plans d’action nationaux en matière d’emploi que le parlement britannique, qui n’en avait jamais débattu - même si les choses sont en train de changer depuis la création de la nouvelle Commission du travail et des retraites - quelle appellation agréable!

– Mr President, when I was in the British Parliament I co-chaired the all-party Somali group and I, and my Labour colleague, represented ports of Britain which had substantial Somali residents. That was because of the tradition of people from British Somaliland serving in the British Merchant Navy.
- (EN) Monsieur le Président, lorsque je siégeais au parlement britannique, j'ai été coprésident du groupe interparlementaire sur la Somalie et mon collègue travailliste et moi-même représentions des villes portuaires britanniques dont nombre de résidents étaient somaliens, ce qui découlait de l'habitude qu'avaient les habitants du Somaliland de servir dans la marine marchande britannique.

Let us go back 157 years, to July 16, 1837, in front of the general store which is located next to the old church, and let us listen to what the Patriotes of the time were saying: Resolution No. 1. ``That this assembly solemnly condemns the resolutions concerning the affairs of this province which were recently introduced by the minister in the British Parliament, which overwhelmingly approved them, hence sanctioning a principle which sooner or later will be used as a precedent to attack and destroy not only the rights and liberties of other British colonies, but even those of the English people'' (1930) There are in these historical statements some valuable lessons that might enlighten us about our current situation.
Alors imaginons-nous pour un instant, chers collègues, que nous sommes il y a 157 ans, le 16 juillet 1837, devant le magasin général, à côté de la vieille église, et écoutons ce que les Patriotes de l'époque disent: «Résolution no 1. Que cette assemblée condamne et proteste solennellement contre les résolutions dernièrement introduites concernant les affaires de cette province par le ministre dans le parlement britannique qui les a passées à une grande majorité, et qui par là a sanctionné un principe qui tôt ou tard servira de précédent, pour attaquer et détruire non seulement les droits et les libertés des autres colonies britanniques, mais même ceux du peuple anglais» (1930) Il y a, dans ces propos historiques, des enseignements précieux qui peuvent peut-être nous éclairer sur la situation que nous vivons actuellement.

In November 1994 the British Parliament approved a Criminal Justice and Public Order Act which allows judges to instruct the jury that a defendant's refusal to reply to police questioning and questions in court constitutes an indication of guilt.
Toujours au Royaume-Uni, le Parlement a adopté, en novembre 1994, une loi sur la justice pénale et l'ordre public qui permet au juge d'informer le jury que le refus, de la part d'un inculpé, de répondre lors d'un interrogatoire ou d'un procès emporte une présomption de culpabilité.