Whereas the Council, despite the existence of a broad consensus among the majority of Member States, was unable to act on the proposal for a Council Directive on the establishment of a European Works Council in Community-scale undertakings or groups of undertakings for the purposes of informing and consulting employees (4), as amended on 3 December 1991 (5);
considérant que le Conseil, malgré l'existence d'un large consensus entre la majorité des États membres, n'a pas été en mesure de statuer sur la proposition de directive concernant la constitution d'un comité d'entreprise européen dans les entreprises ou les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs (4), telle qu'amendée le 3 décembre 1991 (5);