Traduction de «broad exemptions still » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

broad-based exempting provision
disposition d'exonération de portée générale

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

It's a pretty broad exemption and also an exemption that in some cases.I know most of the ISPs would not act that way, but there is still the possibility of an ISP being a willing conduit for child pornography and yet being exempt from liability.
C'est une exemption assez vaste, et également, dans certains cas.Je sais que la majorité des fournisseurs de services Internet ne feraient pas de telles choses, mais il est encore possible qu'un fournisseur de services Internet soit consentant à transmettre de la pornographie juvénile, mais en même temps d'être exempté de toute responsabilité.

This appears to be a fairly broad exemption power; however, it may be designed to allow the Commissioner, for example, to deal with some outstanding files that were already decided by the former Ethics Counsellor, but are still being pursued by certain parties (31)
Ce pouvoir de refus semble passablement étendu; il a toutefois peut-être été établi pour permettre au commissaire, par exemple, de prendre en charge des affaires non réglées qui ont déjà été tranchées par l’ancien conseiller en éthique, mais que certaines parties continuent de poursuivre(31).

However, several important shortcomings will have to be addressed, including the application of excessively broad exemptions still provided for under the Public Procurement Act and the scope of use of negotiated procedures. As to the remedies system, a number of issues will have to be addressed to comply with the acquis.
Néanmoins, il conviendra de remédier à plusieurs points faibles importants tels que l'octroi d'exemptions exagérément nombreuses toujours prévues dans le cadre de la loi sur la passation des marchés publics et la portée du recours aux procédures négociées. Quant au système de recours, un certain nombre de questions devront être abordées pour assurer la conformité avec l'acquis.