The rapporteur further proposes in the draft text the use of delegated acts, since these are required for adopting the annual work programmes as they may specify, vis-à-vis what is stated in the Regulation itself, the choice of priorities, the objectives, the expected results and the financial allocations in broad terms.
Votre rapporteure propose aussi de recourir à la délégation d'actes, procédure requise pour l'adoption des programmes de travail annuel, qui, contrairement à ce qui est dit dans le règlement lui-même, peuvent préciser le choix des priorités, les objectifs à retenir, les résultats attendus et d'une manière générale l'enveloppe financière allouée.