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Adoption by the Council of acts which require unanimity
Revised 1958 Agreement

Vertaling van "broadband adoption which " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
Guidelines Which the Sub-Commission Adopted at its Forty-Fourth Session Concerning its Methods of Work, Pursuant to Paragraphs 6 and 7 of Commission on Human Rights Resolution 1992/66 [ Guidelines Concerning the Methods of Work of the Sub-Commission (on Prevention of Discrimination and Protection of Minorities) ]

Principes directeurs que la Sous-Commission a adoptés à sa quarante-quatrième session en ce qui concerne ses méthodes de travail, en application des paragraphes 6 et 7 de la résolution 1992/66 de la Commission des droits de l'homme [ Principes directeurs relatifs aux méthodes de travail de la Sous-Commission (de la lutte contre les mesures discriminatoires et de la protection des minorités) ]


Set of Basic Principles Concerning the Conditions Upon Which Vessels Should be Accepted on National Shipping Registers, With a View to Preparing Documents for the Holding of a United Nations Conference of Plenipotentiaries to Consider the Adoption of an I

Ensemble de principes fondamentaux concernant les conditions auxquelles l'immatriculation de navires sur les registres nationaux de navigation devrait être acceptée, en vue de préparer des documents pour la réunion d'une Conférence de plénipotentiaires de


adoption by the Council of acts which require unanimity

adoption des délibérations du Conseil qui requièrent l'unanimité


Agreement concerning the adoption of uniform technical prescriptions for wheeled vehicles, equipment and parts which can be fitted and/or be used on wheeled vehicles and the conditions for reciprocal recognition of approvals granted on the basis of these prescriptions

Accord concernant l'adoption de prescriptions techniques uniformes applicables aux véhicules à roues, aux équipements et aux pièces susceptibles d'être montés ou utilisés sur un véhicule à roues et les conditions de reconnaissance réciproque des homologations délivrées conformément à ces prescriptions


Agreement of the United Nations Economic Commission for Europe concerning the adoption of uniform technical prescriptions for wheeled vehicles, equipment and parts which can be fitted to and/or be used on wheeled vehicles and the conditions for reciprocal recognition of approvals granted on the basis of these prescriptions | Revised 1958 Agreement

accord de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies concernant l'adoption de prescriptions techniques uniformes applicables aux véhicules à roues, aux équipements et aux pièces susceptibles d'être montés ou utilisés sur un véhicule à roues et les conditions de reconnaissance réciproque des homologations délivrées conformément à ces prescriptions | accord révisé de 1958
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Many Member States now have high levels of broadband adoption, which in turn stimulates the development of innovative advanced services.

Dans nombre d'États membres, le taux de pénétration du haut débit est désormais élevé, ce qui favorise le développement de services avancés innovants.


The NGA Recommendation, adopted in association with this Communication, gives guidance to national regulators, with a view to enhancing regulatory certainty and promoting investment and innovation in the market for broadband services taking due account of the risks incurred by all investing undertakings and the need to maintain effective competition, which is an important driver of investment over time.

La recommandation sur les réseaux NGA, adoptée parallèlement à la présente communication, fournit des orientations aux autorités nationales de régulation en vue de renforcer la sécurité réglementaire et de promouvoir les investissements et l'innovation sur le marché des services à haut débit, en tenant dûment compte des risques encourus par toutes les entreprises qui investissent et de la nécessité de préserver l'efficacité de la concurrence, qui constitue, sur la durée, un facteur important pour l'investissement.


3. The Commission may also adopt implementing acts harmonising the date of expiry or renewal of individual rights to use radio spectrum for wireless broadband in harmonised bands, which already exist at the date of adoption of such acts, with a view to synchronising throughout the Union the date for renewal or reassignment of rights of use for such bands, including possible synchronisation with the date of renewal or reassignment of other bands harmonised by implementing measures adopted in ac ...[+++]

3. La Commission peut également adopter des actes d’exécution harmonisant la date d’expiration ou de renouvellement de droits individuels d’utilisation du spectre radioélectrique pour les communications à haut débit sans fil dans des bandes de fréquences harmonisées, qui existent déjà à la date d’adoption de ces actes, en vue d'harmoniser dans l’ensemble de l’Union la date de renouvellement ou de réassignation des droits d’utilisation de ces bandes, y compris une éventuelle harmonisation avec la date de renouvellement ou de réassignation d’autres bandes harmonisées par des mesures d’exécution adoptées conformément aux dispositions du par ...[+++]


The proposal is adopted against the background of the Commission proposal for a Regulation of the European Parliament and of the Council on measures to reduce the cost of deploying high-speed electronic communications networks[2], which already took the approach of addressing in a single instrument a number of distinct regulatory cost elements at various stages of the network investment process which, taken together, allow reductions in broadband roll-out ...[+++]

La présente proposition est adoptée dans le cadre de la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à des mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux de communications électroniques à haut débit[2], dont l’approche consiste déjà à traiter, au moyen d'un instrument unique, un certain nombre d’éléments distincts des coûts réglementaires à diverses étapes du processus d’investissement dans les réseaux qui, pris ensemble, permettent une diminution des coûts du déploiement du haut débit allant jusqu'à 30 %.


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In order to support these objectives, the Commission is adopting together with this proposal a Recommendation on consistent non-discrimination obligations and costing methodologies to promote competition and enhance the broadband investment environment.[1] This Recommendation will promote competition and enhance investments in high-speed networks by providing long-term stability of copper access prices, ensuring access seekers equal access to the incumbent operators' networks thereby ensuring a level playing field, and by setting out the conditi ...[+++]

Cette recommandation promouvra la concurrence et encouragera les investissements dans les réseaux à haut débit, d'une part en assurant la stabilité à long terme des tarifs d’accès par le cuivre, en garantissant aux demandeurs d'accès l’égalité d’accès aux réseaux des opérateurs historiques et, partant, des conditions de concurrence équitables et, d'autre part, en fixant les conditions dans lesquelles la réglementation des prix des réseaux d'accès de nouvelle génération (NGA) ne se justifie plus, afin de permettre aux investisseurs dans ces réseaux de disposer d'une plus grande liberté de découvrir des stratégies tarifaires appropriées af ...[+++]


C. whereas recognising and embracing various platforms, users and services as part of the broadband ecosystem will help ensure 100% broadband access and deliver the many societal benefits associated therewith, which will, in turn, promote 100% broadband adoption; whereas the EU's objectives should include enabling all regions and sectors of society to benefit from the digital environment,

C. considérant que la reconnaissance et la prise en compte des différents types de plateformes, d'utilisateurs et de services en tant que parties intégrantes de l'écosystème du haut débit contribueront à garantir un accès universel au haut débit, avec les nombreux avantages en découlant pour la société, ce qui promouvra l'adoption à cent pour cent du haut débit, et considérant que permettre à l'ensemble des régions et des groupes sociaux de bénéficier de la technologie numérique devrait figurer parmi les objectifs de l'Union,


C. whereas recognising and embracing various platforms, users and services as part of the broadband ecosystem will help ensure 100% broadband access and deliver the many societal benefits associated therewith, which will, in turn, promote 100% broadband adoption; whereas the EU's objectives should include enabling all regions and sectors of society to benefit from the digital environment,

C. considérant que la reconnaissance et la prise en compte des différents types de plateformes, d'utilisateurs et de services en tant que parties intégrantes de l'écosystème du haut débit contribueront à garantir un accès universel au haut débit, avec les nombreux avantages en découlant pour la société, ce qui promouvra l'adoption à cent pour cent du haut débit, et considérant que permettre à l'ensemble des régions et des groupes sociaux de bénéficier de la technologie numérique devrait figurer parmi les objectifs de l'Union,


C. whereas recognising and embracing various platforms, users and services as part of the broadband ecosystem will help ensure 100% broadband access and deliver the many societal benefits associated therewith, which will, in turn, promote 100% broadband adoption; whereas the EU’s objectives should include enabling all regions and sectors of society to benefit from the digital environment,

C. considérant que la reconnaissance et la prise en compte des différents types de plateformes, d'utilisateurs et de services en tant que parties intégrantes de l'écosystème du haut débit contribueront à garantir un accès universel au haut débit, avec les nombreux avantages en découlant pour la société, ce qui promouvera l'adoption à cent pour cent du haut débit, et considérant que permettre à l'ensemble des régions et des groupes sociaux de bénéficier de la technologie numérique devrait figurer parmi les objectifs de l'Union,


46. Notes that in order to maximise broadband availability and adoption, EU policy must encourage the deployment of efficient and affordable networks, applications, access equipment, services and content; encourages Member States to develop e-government, e-democracy, e-learning and e-health services, which will boost the demand for broadband;

46. relève que, pour optimiser la disponibilité et la pénétration du haut débit, la politique de l'Union doit encourager le déploiement de réseaux, d'applications, d'équipements d'accès, de services et de contenus efficients et abordables; encourage les États membres à développer des services d'administration en ligne, de démocratie en ligne, d'éducation en ligne et de santé en ligne, qui donneront une impulsion à la demande en matière de haut débit;


47. Welcomes the adoption of the Guidelines for broadband networks which cover State aid for basic broadband networks (ADSL, cable, mobile, wireless or satellite broadband services) and support for very high speed NGA networks (fibre-based or advanced upgraded cable networks at the current stage), and asks the Commission and Member States to disseminate and promote best practices and increase competition;

47. se félicite de l'adoption des lignes directrices pour les réseaux à haut débit qui portent sur les aides d'État aux réseaux à haut débit classiques (services à large bande par ADSL, par câble, mobiles, sans fil ou par satellite) et sur le soutien aux réseaux NGA à très haut débit (réseaux à fibre optique ou réseaux câblés avancés au stade actuel), et demande à la Commission et aux États membres de diffuser ainsi que de promouvoir les meilleures pratiques et d'accroître la concurrence;




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Date index: 2020-12-11
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