By failing to adopt all the laws, regulations and administrative provisions necessary to comply with the Broadband Cost Reduction Directive (Directive 2014/61/EU) or, in any event, by failing to notify such provisions to the Commission, Belgium, Croatia and Slovakia have failed to fulfil their obligations under Article 13 of this Directive.
En ne prenant pas toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive sur la réduction des coûts du haut débit (directive 2014/61/UE) ou, en tout cas, en ne communiquant pas lesdites dispositions à la Commission, la Belgique, la Croatie et la Slovaquie ont manqué aux obligations qui leur incombent en vertu de l'article 13 de cette directive.