This bill proposes an amendment to the Competition Act and is intended to prohibit this practice in the banking, trust company, co-operative credit association, telecommunications and broadcasting sectors.
Le projet de loi propose un amendement à la Loi sur la concurrence et vise à interdire cette pratique commerciale dans les secteurs des banques, des sociétés de fiducie, des associations coopératives de crédit, des télécommunications et de la radiodiffusion.