Traduction de «broadcasting act simply » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Broadcasting Act [ An Act respecting broadcasting and to amend certain Acts in relation thereto and in relation to radiocommunication ]
Loi sur la radiodiffusion [ Loi concernant la radiodiffusion et modifiant certaines lois en conséquence et concernant la radiodiffusion ]

Recommendations for a New Broadcasting Act: A Review of the Legislative Recommendations made by the Task Force on Broadcasting Policy [ Recommendations for a New Broadcasting Act ]
Recommandations concernant une nouvelle loi sur la radiodiffusion : étude des propositions législatives du Groupe de travail sur la politique de la radiodiffusion [ Recommandations concernant une nouvelle loi sur la radiodiffusion ]

An Act to amend the Broadcasting Act (broadcasting policy) for Canada
Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion (politique canadienne de radiodiffusion)

Broadcasting Act
loi sur la radiodiffusion

1967 Broadcasting Act
Loi sur la radiodiffusion-télévision 1967

broadcasting Act
loi sur la radiodiffusion

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

According to our submissions and to our analysis, the application of Bill C-60 contravenes the Broadcasting Act, simply by the fact that the government would be giving itself the power to intervene in production and finance, basically in the routine proceedings of CBC/Radio-Canada.
Selon nos prétentions et l'analyse que nous en avons faite, l'application du projet de loi C-60 contrevient à la Loi sur la radiodiffusion, du simple fait que le gouvernement se donne le droit d'intervenir dans le cadre de la production et des finances, en somme dans les affaires courantes de CBC/Radio-Canada.

Of course, the purpose of Bill S-7 is to simply remove that difference, that oddity, that anomaly, and to put the Broadcasting Act on the same footing as the Telecommunications Act.
Bien entendu, l'objet du projet de loi S-7 est de simplement éliminer cette différence, cette bizarrerie, cette anomalie, et de mettre la Loi sur la radiodiffusion sur un pied d'égalité avec la Loi sur les télécommunications.

In the Broadcasting Act, where CBC's national mandate is set out, it is not simply another corporation that is expected to make money and provide a service.
Le mandat de CBC/Radio-Canada est énoncé dans la Loi sur la radiodiffusion. La société d'État a un mandat de portée nationale; il ne s'agit pas d'une simple société censée fournir un service et générer des bénéfices.

Indeed the Dutch authorities themselves have stated that the NOB simply acts as a ‘vehicle’ for transferring state funding to the public service broadcasters who receive the services of the NOB.
D'ailleurs, les autorités néerlandaises elles-mêmes ont affirmé que la NOB joue simplement le rôle de «support» du financement de l'État aux radiodiffuseurs de service public qui bénéficient des services de la NOB.

As a former journalist I fired a letter back very quickly in which I said to the chief operating officer of the CBC that as a former journalist I knew that his concerns were unwarranted and that in fact I myself had a private member's bill, Bill C-264, which put in enhanced protections to corporations and organizations like parliamentarians and the CBC in the sense that Privacy Act considerations would prevent any damage to journalistic integrity, and that he had no fear of losing the independence in the Broadcasting Act simply because the CBC would be required to disclose its administrative procedures.
J'ai répondu sur-le-champ à la lettre du chef de l'exploitation de la CBC pour lui dire que, en tant qu'ancien journaliste, je savais que ses inquiétudes n'étaient pas fondées et que je parrainais moi-même un projet de loi d'initiative parlementaire, soit le projet de loi C-264 qui assurerait une plus grande protection aux sociétés et aux organisations telles que les parlementaires et la CBC, parce que la loi sur la protection de la vie privée empêcherait de porter atteinte à l'intégrité journalistique, de sorte qu'il n'avait pas à craindre de perdre l'indépendance conférée par la Loi sur la radiodiffusion simplement parce que la CBC serait tenue de dévoiler ses procédures administratives.

Senator Gerstein: Am I correct in understanding that when this increased borrowing authority comes into effect, the CBC cannot simply go out and borrow at any time for any reason, that the Broadcasting Act still requires them to identify any proposed borrowings in its corporate plan, and that the corporate plan and any individual request for borrowing must be approved by the Minister of Finance?
Le sénateur Gerstein : Ai-je raison de penser que, lorsque ce pouvoir d'emprunt supplémentaire entrera en vigueur, Radio-Canada ne pourra pas tout simplement aller emprunter à n'importe quel moment pour n'importe quelle raison mais qu'elle sera encore tenue, au titre de la Loi sur la radiodiffusion, d'indiquer ses projets d'emprunt dans son plan d'entreprise, et que son plan d'entreprise et toute demande d'emprunt devront toujours être approuvés par le ministre des Finances?