The commission also formulates policy frameworks, such as television policy and new media policy, and makes regulations, such as those for broadcast distribution undertakings, otherwise called cable television regulations.
La commission formule également des cadres stratégiques concernant, par exemple, la politique en matière de télévision ou de nouveaux médias, et adopte des règlements comme ceux qui régissent les entreprises de distribution de radiodiffusion, connus sous le nom de Règlement sur la télédistribution.