Vertaling van "broadcasting guide for elections " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Broadcasting guide for elections, 1979
Directives se rapportant aux émissions politiques dans le cadre des élections, 1979

Broadcasting guide for federal general election to be held Feb. 18, 1980
Directives se rapportant aux émissions politiques dans le cadre de l'élection générale fédérale du 18 février 1980.

Election Expenses Act [ An Act to amend the Canada Elections Act, the Broadcasting Act and the Income Tax Act in respect of election expenses ]
Loi sur les dépenses d'élection [ Loi modifiant la Loi électorale du Canada, la Loi sur la radiodiffusion et la Loi de l'impôt sur le revenu à l'égard des dépenses d'élection ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

- is guided by clear objectives and the principle of partnership between the EU and the country where elections are taking place.
- guidée par des objectifs clairs et reposant sur le principe de partenariat entre l'UE et le pays dans lequel ont lieu les élections.

Many commentators, in particular broadcasting interests, stressed that any new framework should recognise the continuing links between transmission and content, and in particular that some services (e.g. Electronic Programme Guides - EPGs) raised issues that would need to be addressed in the framework of content regulation.
De nombreux répondants, représentant notamment les intérêts des entreprises de radiodiffusion, ont insisté sur le fait que tout cadre nouveau devrait reconnaître la permanence des liens entre la transmission et le contenu, et en particulier que certains services (par exemple les guides électroniques de programmes - EPG) soulèvent des questions qu'il faudra traiter dans le cadre de la réglementation du contenu.

I believe your point in relation to better access to broadcasting was that considering the increasing costs of broadcasting during an election campaign, and since this bill does not contain any change to the present legislation that governs broadcasting, by reducing contributions during an election campaign we will exacerbate the pressure on candidates and political parties to look to alternative or compensatory routes of financing to address that issue if we do not amend the bill to include greater access to public broadcasting.
Je crois que ce que vous voulez dire au sujet des services de radiodiffusion est que vous croyez que, puisque le projet de loi ne propose aucune modification à la Loi sur la radiodiffusion, et vu les coûts qui ne cessent d'augmenter, si on réduit les niveaux de contribution pendant une période électorale, les candidats, ainsi que les partis, se verront obligés de chercher des mécanismes de compensation pour pallier le manque d'accès aux services de radiodiffusion publique.

(2) During an election period, no person shall broadcast, outside Canada, election advertising with respect to an election.
(2) Il est interdit à quiconque, pendant la période électorale, de radiodiffuser à l’étranger de la publicité électorale.

So does that mean that political parties will no longer be granted paid broadcasting time during elections?
Alors, est-ce à dire qu'il n'y aura plus de temps d'antenne payant accordé aux partis politiques quand ils se présenteront aux élections?

National political parties should ensure that their political broadcasts in view of the European Parliament elections are also used to inform citizens about the candidate for the function of President of the European Commission they support and about the candidate’s programme.
Les partis nationaux veillent à ce que les messages politiques qu’ils diffusent dans les médias audiovisuels en vue des élections au Parlement européen servent également à informer les citoyens sur le candidat aux fonctions de président de la Commission européenne qu’ils soutiennent et sur son programme.

For instance, there can't be any foreign broadcasts of political election advertising into Canada.
Par exemple, aucune émission étrangère ne peut faire de la publicité électorale au Canada.

These benefits are generous, and they include access to the tax credit for political contributions, and access to guaranteed free and paid broadcasting time during elections.
Ils comprennent notamment l'accès au crédit d'impôt pour contribution politique et l'accès à du temps d'antenne gratuit et payé pendant les campagnes électorales.

Technological and market developments make it necessary to review these obligations on a regular basis, either by a Member State for its national market or the Commission for the Community, in particular to determine whether there is justification for extending obligations to new gateways, such as electronic programme guides (EPGs) and application program interfaces (APIs), to the extent that is necessary to ensure accessibility for end-users to specified digital broadcasting services.
Le progrès technologique et l'évolution du marché imposent un réexamen régulier de ces obligations, que ce soit par un État membre pour son marché national ou par la Commission pour la Communauté, notamment pour déterminer s'il serait justifié de les étendre à de nouvelles passerelles, telles que les guides électroniques de programmes (EPG) et les interfaces de programmes d'application (API), dans la mesure nécessaire pour assurer l'accès des utilisateurs finals à des services spécifiques de radiodiffusion numérique.

- obligations covering inter alia access to conditional access systems, obligations to interconnect to ensure end-to-end interoperability, and access to application program interfaces and electronic programme guides to ensure accessibility to specified digital TV and radio broadcasting services (Article 5(1), 5(2) and 6 of the access Directive),
- obligations couvrant notamment l'accès aux systèmes à accès conditionnel, obligations d'assurer l'interconnexion pour garantir l'interopérabilité de bout en bout, et l'accès aux interfaces de programmes d'application et aux guides électroniques de programmes afin d'assurer l'accessibilité à des services spécifiés de radiodiffusion sonore et de télévision numérique (article 5, paragraphes 1 et 2, et article 6 de la directive "Accès"),