Traduction de «broadcasting undertaking which » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

broadcasting distribution undertaking | broadcasting undertaking
entreprise de distribution de radiodiffusion | entreprise de radiodiffusion

new media broadcasting undertaking
entreprise de radiodiffusion de nouveaux médias

On-Air Testing Procedures for AM, FM and TV Broadcasting Undertakings
Procédures d'essais en ondes des entreprises de radiodiffusion AM, FM et TV

Application Procedures and Rules for TV Broadcasting Undertakings, Section C-11, Television/Land Mobile Adjacent Band Interference (Provisional)
Règles et Procédures de demandes relatives aux entreprises de radiodiffusion de télévision, partie IV, section C-1, brouillage des bandes adjacentes télévision et services mobiles terrestres (SMT) (provisoire)

undertakings with which the insurance undertaking is linked by virtue of a participating interest
entreprises avec lesquelles l'entreprise d'assurance a un lien de participation

amounts owed by undertakings with which the company is linked by virtue of participating interests
créances sur des entreprises avec lesquelles il existe un lien de participation

undertaking which is being merged or transformed
société issue de la fusion ou constituée par transformation

undertaking which accepts reinsurance
entreprise qui accepte la réassurance

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

At the level of secondary legislation, the present communication is to be seen in the context of the ".Television without frontiers " Directive, which aims to coordinate certain provisions laid down by law, regulation or administrative action in Member States concerning the pursuit of television broadcasting activities, and in the context of Directive 80/723/EEC on the transparency of financial relations between Member States and public undertakings as well as on financial transparency within certain undertakings.
Au niveau de la législation dérivée, la présente communication s'insère dans le contexte de la directive « Télévision sans frontières », qui vise à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle, et de la directive 80/723/CEE relative à la transparence des relations financières entre les États membres et les entreprises publiques ainsi qu'à la transparence financière dans certaines entreprises.

(f) each broadcasting undertaking shall make maximum use, and in no case less than predominant use, of Canadian creative and other resources in the creation and presentation of programming, unless the nature of the service provided by the undertaking, such as specialized content or format or the use of languages other than French and English, renders that use impracticable, in which case the undertaking shall make the greatest practicable use of those resources;
f) toutes les entreprises de radiodiffusion sont tenues de faire appel au maximum, et dans tous les cas au moins de manière prédominante, aux ressources — créatrices et autres — canadiennes pour la création et la présentation de leur programmation à moins qu’une telle pratique ne s’avère difficilement réalisable en raison de la nature du service — notamment, son contenu ou format spécialisé ou l’utilisation qui y est faite de langues autres que le français ou l’anglais — qu’elles fournissent, auquel cas elles devront faire appel aux ressources en question dans toute la mesure du possible;

The scope of the exclusion set out in section 68.1 must be interpreted in the overall context of legislation concerning broadcasting undertakings, which ensures that they enjoy independence in journalistic, creative and programming matters.
La portée de l’exclusion prévue à l’article 68.1 doit se comprendre dans le contexte général du droit relatif aux entreprises de radiodiffusion, lequel veut que toutes ces entreprises bénéficient de l’indépendance inhérente en matière de journalisme, de création et de programmation.

20. Calls on the Commission to examine whether and how those content providers can be granted an appropriately privileged status with regard to findability on first-screen devices, such as TV sets with a connection to the internet, to which the Member States assign a public broadcasting remit or which help to promote objectives in the public interest, such as ensuring media pluralism and cultural diversity, or which undertake to carry out duties which maintain the quality and independence of reporting and promote diversity of opinion;
20. invite la Commission à étudier si et comment il serait possible d'accorder une priorité adéquate sur les dispositifs de premier écran tels que les téléviseurs reliés à l'internet, afin qu'ils soient trouvés en priorité, aux fournisseurs de contenus auxquels les États membres ont conféré une mission de radiodiffusion publique ou qui apportent une contribution à la promotion d'objectifs d'intérêt général, notamment en vue de garantir le pluralisme des médias et la diversité culturelle, ou qui s'engagent volontairement de manière durable et vérifiable à respecter, dans l'intérêt public, des obligations de qualité et d'indépendance de l'information, ainsi que de promotion de la diversité des opinions;

Those content providers should be given an appropriately privileged status with regard to findability on hybrid platforms (including portals, home pages and EPGs) to which the Member States assign a public broadcasting remit or which help to promote objectives in the public interest, such as ensuring media pluralism and cultural diversity, or which undertake to carry out duties which maintain the quality and independence of reporting and promote diversity of opinion.
Une place prioritaire adéquate en termes d'identification sur des plateformes hybrides (y compris les portails, les pages d'accueil et les guides électroniques de programmes) devrait être accordée aux fournisseurs de contenus auxquels les États membres ont conféré une mission de programmation publique ou qui apportent une contribution à la promotion d'objectifs d'intérêt général, comme la garantie du pluralisme des médias et de la diversité culturelle, ou qui se soumettent d'eux-mêmes à des obligations assurant la qualité et l'indépendance de l'information, ainsi que la promotion de la diversité des opinions.

8. The Order attached as Appendix A to this Notice exempts from regulation, under Part II of the Act and any applicable regulations made thereunder, new media broadcasting undertakings which offer broadcasting services accessed and delivered over the Internet.
8. L’ordonnance à l’annexe A du présent avis exempte de la réglementation en vertu de la partie II de la Loi et des règlements applicables les entreprises de radiodiffusion de nouveaux médias qui offrent des services de radiodiffusion accessibles et distribués sur Internet.

This bill seeks to allow Bell Canada to hold a broadcasting licence or to operate a broadcasting undertaking which, until now, the company was prohibited from doing.
Ce projet de loi vise à permettre à la société Bell Canada de détenir une licence de radiodiffusion ou d'exploiter une entreprise de radiodiffusion, ce qui, jusqu'à présent, lui était interdit.

The main conclusions of the above-mentioned study were reported in a Commission communication on "Study on Parental Control of Television Broadcasting" [63].The European Parliament adopted a resolution on this communication [64] in which it noted the conclusions on European television systems included in the Oxford University study and expressed the hope that the work of Digital Video Broadcasting (see below) will have a favourable impact in the near future for both undertakings and families.
Les principales conclusions de l'étude mentionnée ci-dessus ont été rapportées dans une communication de la Commission concernant l'"Étude sur le contrôle parental des émissions télévisées" [63]. Le Parlement européen a adopté une résolution sur cette communication [64], dans laquelle il prenait acte des conclusions relatives aux systèmes télévisés européens figurant dans l'étude de l'université d'Oxford et exprimait l'espoir que les travaux effectués dans le cadre du Digital Video Broadcasting (Groupe sur la radiodiffusion télévisuelle numérique) (voir ci-dessous) auraient bientôt des retombées positives pour les entreprises et les familles.