Traduction de «brought into conformity » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

goods brought into the customs territory of the Community | goods imported into the customs territory of the Community
marchandises introduites dans le territoire douanier de la Communauté

capital brought into a business
apport dans une entreprise [ capital engagé dans une entreprise ]

Regulation respecting trade-in allowances on motor vehicles brought into Québec for purposes of use and the Retail Sales Tax Act
Règlement relatif aux allocations d'échange sur les véhicules introduits au Québec à des fins d'utilisation personnelle et la Loi concernant l'impôt sur la vente en détail

be brought into
être incorporé dans [ être façonné ]

force (to be brought into -)
entrer en vigueur

goods brought into the customs territory of the Community
marchandise introduite dans le territoire douanier de la Communauté

capital brought into a business | contribution of cash capital
apport de fonds en capital

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

More specifically, article 30(1) of Directive 2007/46/EC states that if a Member State which has granted an EC type-approval finds that new vehicles do not conform to the type it has approved, it shall take the necessary measures, including, where necessary, the withdrawal of type-approval, to ensure that production vehicles are brought into conformity with the approved type.
Plus précisément, l’article 30, paragraphe 1, de la directive 2007/46/CE dispose que, si l’État membre qui a procédé à une réception CE par type constate que des véhicules neufs ne sont pas conformes au type qu’il a réceptionné, il prend les mesures nécessaires, y compris, le cas échéant, le retrait de la réception par type, pour faire en sorte que les véhicules produits soient mis en conformité avec le type réceptionné.

If the legislation is not brought into conformity with EU law within two months, the Commission may refer Hungary to the Court of Justice of the European Union.
Si la législation n'est pas mise en conformité avec le droit de l'Union dans un délai de deux mois, la Commission pourra saisir la Cour de justice de l'Union européenne à l'encontre de la Hongrie.

Therefore, there are a certain number of changes to provisions in other acts that refer to the Income Tax Act where the words used had to be brought into conformance with the terminology of the Income Tax Act.
Par conséquent, il y a un certain nombre de changements à des dispositions d'autres lois qui renvoient à la Loi de l'impôt sur le revenu. Les termes utilisés se devaient de se conformer à la terminologie de la Loi de l'impôt sur le revenu.

5. At trade fairs, exhibitions, demonstrations or similar events, Member States shall not prevent the showing of measuring instruments not in conformity with this Directive, provided that a visible sign clearly indicates their non-conformity and their non-availability for making available on the market and/or putting into use until they are brought into conformity.
5. Lors de foires commerciales, d’expositions, de démonstrations ou de manifestations similaires, les États membres ne s’opposent pas à la présentation d’instruments de mesure non conformes à la présente directive, à condition qu’une marque visible indique clairement que ces instruments ne sont pas conformes et qu’ils ne peuvent être mis à disposition sur le marché ni mis en service tant qu’ils n’auront pas été mis en conformité.

If the goods are not in conformity, the consumer is entitled to have them brought into conformity, free of charge, by repair or replacement, unless this is impossible or disproportionate.
En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité de ce bien, sans frais, par réparation ou remplacement, à moins que cela ne soit impossible ou disproportionné.

Goods brought into conformity may not be marketed before the competent inspection body has ensured by all appropriate means that the goods have actually been brought into conformity.
Les marchandises mises en conformité ne peuvent être commercialisées avant que l’organisme de contrôle compétent se soit assuré par des moyens appropriés que la mise en conformité a été effectuée.

If an inspection body accepts a trader's wish to bring the goods into conformity in a Member State other than that where the check leading to a finding of non-conformity has been carried out, the Member States shall take any measures which they deem appropriate, in particular with regard to cooperation between them, to check that the goods have been brought into conformity.
Si un organisme de contrôle accède à la demande d’un opérateur relative à la mise en conformité des marchandises dans un autre État membre que celui où le contrôle concluant à leur non-conformité a été réalisé, les États membres concernés prennent toutes les mesures qu’ils jugent nécessaires, notamment en matière de coopération entre eux, afin de vérifier que la remise en conformité est effectuée.

(82) In subsection 130(1) of the CCRA, subsection references are amended and the French and English versions are brought into conformity.
(82) Au par. 130(1) de la LSCMLC, les renvois à des paragraphes sont modifiées et les versions françaises et anglaises sont rendues conformes l’une à l’autre.

5. At trade fairs, exhibitions, demonstrations, etc., Member States shall not prevent the showing of instruments not in conformity with this Directive, provided that a visible sign clearly indicates their non-conformity and their non-availability for placing on the market and/or putting into use until brought into conformity.
5. Les États membres ne font pas obstacle, notamment lors de salons, d'expositions et de démonstrations, à la présentation de produits qui ne sont pas conformes aux dispositions de la présente directive pour autant qu'un panneau visible indique clairement que ces produits ne sont pas conformes et qu'ils ne peuvent être mis sur le marché ni mis en service avant leur mise en conformité.

2. At trade fairs, exhibitions, demonstrations, and similar events, Member States shall not prevent the showing of equipment referred to in Article 2(1) which does not conform to the provisions of this Directive, provided that a visible sign clearly indicates that such equipment does not conform and that it is not placed on the market or put into service until it has been brought into conformity by the manufacturer or his authorised representative established in the Community.
2. Les États membres n'interdisent pas l'exposition, lors des foires commerciales, de démonstrations, d'expositions ou de manifestations similaires, de matériels visés à l'article 2, paragraphe 1, non conformes aux dispositions de la présente directive, à condition qu'un panneau bien visible indique clairement que les matériels en question ne sont pas conformes, et qu'ils ne soient pas mis sur le marché ou mis en service tant qu'ils n'ont pas été mis en conformité par le fabricant ou son mandataire établi dans la Communauté.