Traduction de «brought under investment » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

the products have been brought under a bonded warehouse or a free zone procedure
les produits ont été placés sous le régime douanier de l'entrepôt ou de zones franches

under-investment
insuffisance d'investissement | sous-investissement

under investment [ underinvestment ]
sous-investissement

underlying investment
placement sous-jacent [ investissement sous-jacent ]

Does Under-Investment Contribute to the Canada-U.S. Productivity Gap?
Does Under-Investment Contribute to the Canada-U.S. Productivity Gap?

Operational programmes involving investments to improve the conditions under which agricultural and forestry products are processed and marketed
Programmes opérationnels en faveur d'investissements visant à améliorer les conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles et sylvicoles

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The first instance level could adjudicate claims brought under investment treaties that interested countries have decided to assign to the authority of the multilateral court.
Le tribunal de première instance pourrait statuer sur les recours introduits dans le cadre de traités d'investissement que les pays intéressés auront décidé de porter devant la juridiction multilatérale.

The EU can help improve the business environment through AfT and a range of FDI-related instruments, now extended by the Lisbon Treaty, which has brought investment under the framework of the EU commercial policy, an exclusive competence of the EU[28].
L’Union européenne peut contribuer à améliorer l’environnement des affaires au travers de l’aide au commerce et d’une série d’instruments liés aux IDE, désormais étendus par le traité de Lisbonne, ce qui a permis de réaliser des investissements dans le cadre de la politique commerciale de l’UE, qui est une de ses compétences exclusives[28].

Among the main issues at hand are Europe's relatively poor record in talent attraction and retention; the under-utilisation of existing research strengths in terms of creating economic or social value; the lack of research results brought to the market; low levels of entrepreneurial activity and mindset; low leverage of private investment in R a scale of resources, including human resources, in poles of excellence which is insufficient to compete globally; and an excessive number of barriers to collaboration within the knowledge triangle of higher education, research and innovation on a European level.
Les principaux problèmes sont notamment les difficultés de l'Europe pour attirer et retenir des talents; la sous-utilisation des points forts existants dans le domaine de la recherche pour ce qui est de créer de la valeur économique ou sociale; la faible commercialisation des résultats de la recherche; les faibles niveaux d'activité entrepreneuriale et d'esprit d'entreprise; la faible mobilisation de fonds privés à des fins d'investissement dans la recherche et le développement; le manque de ressources, y compris de ressources humaines, dans les pôles d'excellence, ce qui ne leur permet pas d'affronter la concurrence mondiale; le nombre excessif d'obstacles, au niveau européen, à la collaboration au sein du triangle de la connaissance que constituent l'enseignement supérieur, la recherche et l'innovation.

The recommendations require Member States' action on the implementation of reforms in order to boost investment, pursue structural reforms and ensure responsible fiscal policies; recommendations to the Council to abrogate the Excessive Deficit Procedures (EDP) (under Article 126(12) of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU)) for Croatia and Portugal as these countries have brought their deficits below the 3% of GDP Treaty reference value; reports on Belgium and Finland under Article 126(3) TFEU, reviewing their compliance with the debt criterion of the Treaty in 2016; a confirmation concerning Italy that the requested additional fiscal measures for 2017 have been delivered and that therefore no further steps are deemed to be necessary for compliance with the debt criterion at this stage; a recommendation to the Council with a view to giving a warning to Romania on the existence of a significant observed deviation from the adjustment path toward the medium-term objective in 2016, as well as a recommendation to the Council with a view to correcting the significant observed deviation from the adjustment path toward the medium-term objective (under Article 121(4) TFEU and Article 10(2) of Regulation (EC) No 1466/97); the conclusion that, based on the assessment of reform policy commitments of Cyprus, Italy and Portugal, there is no need at this stage to step up the macroeconomic imbalance procedure, provided that the countries swiftly and fully implement the reforms set out in their country-specific recommendations.
Les recommandations nécessitent une action des États membres pour mettre en œuvre des réformes destinées à relancer les investissements, poursuivre les réformes structurelles et mettre en place des politiques budgétaires responsables; des recommandations au Conseil visant à abroger les procédures concernant les déficits excessifs (PDE) [en application de l'article 126, paragraphe 12, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE)] pour la Croatie et le Portugal, ces pays ayant ramené leurs déficits sous la valeur de référence de 3 % du PIB prévue par le traité; des rapports sur la Belgique et la Finlande, en application de l'article 126, paragraphe 3, du TFUE, examinant pour 2016 le respect, par ces pays, du critère de la dette prévu par le traité; une confirmation de l'adoption, par l'Italie, des mesures budgétaires supplémentaires demandées pour 2017 et du fait que, par conséquent, aucune autre mesure n'est jugée nécessaire à ce stade pour garantir le respect du critère de la dette; une recommandation au Conseil en vue d'adresser un avertissement à la Roumanie quant à l'existence d'un écart important par rapport à la trajectoire d'ajustement en direction de l'objectif à moyen terme en 2016, ainsi qu'une recommandation au Conseil en vue de corriger cet écart [en application de l'article 121, paragraphe 4, du TFUE et de l'article 10, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1466/97]; la conclusion selon laquelle, sur la base de l'évaluation des engagements en matière de réformes pris par Chypre, l'Italie et le Portugal, il n'est pas nécessaire, à ce stade, de renforcer la procédure concernant les déséquilibres macroéconomiques, à condition que ces pays mettent rapidement et intégralement en œuvre les réformes énoncées dans les recommandations par pays qui leur sont adressées.

Whereas bilateral trade relations have developed considerably since the signature of the EU-China cooperation agreement in 1985, and it is therefore essential that this agreement is brought into line with the current economic situation; whereas the European Commission adopted its major policy strategy on China in 2006 and, under this framework, entered in January 2007 into negotiations on a comprehensive Partnership and Cooperation Agreement with the aim to further improve relations between the EU and China in the fields of trade and investment;
considérant que les relations commerciales bilatérales se sont considérablement développées depuis la signature de l'accord de coopération UE-Chine en 1985, et qu'il est dès lors essentiel qu'il soit adapté à la situation économique actuelle; que la Commission a adopté sa stratégie politique majeure sur la Chine en 2006 et que, dans ce cadre, elle a entamé, en janvier 2007, des négociations sur un accord global de partenariat et de coopération afin de continuer à améliorer les relations entre l'Union et la Chine en matière de commerce et d'investissement;

A. whereas the Treaty of Lisbon brought foreign direct investment (FDI) under exclusive EU competence, as enshrined in Articles 3(1)(e), 206 and 207 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU),
A. considérant que le traité de Lisbonne confère à l'Union européenne une compétence exclusive en matière d'investissements directs à l'étranger (IDE), conformément à l'article 3, paragraphe 1, point e), à l'article 206 et à l'article 207 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE),

2. Is aware that it is the responsibility of the Commission to bring actions before the European Court of Justice against Member States which breach the Treaty, but points out that the Commission should not unilaterally set up the legal framework under which actions are brought; insists that rules governing intra-EU investment should be adopted by Parliament and the Council, on the basis of a proposal from the Commission;
2. reconnaît qu'il est du ressort de la Commission d'intenter des actions devant la Cour de justice des Communautés européennes contre les États membres qui ne respectent pas le traité mais souligne que la Commission ne devrait pas établir unilatéralement le cadre juridique dans lequel de telles actions sont intentées; insiste pour que les dispositions régissant les investissements à l'intérieur de l'UE soient adoptées par le Parlement et le Conseil, sur la base d'une proposition de la Commission;

(3) Although general investment aid schemes are incompatible with the EEA Agreement and the EFTA States should have brought them into line with the EEA Agreement under their general obligation to take all appropriate measures to ensure fulfilment of the obligations arising out of the EEA Agreement (Article 3 of the EEA Agreement), some EFTA States might still apply such schemes.
3) Bien que les régimes généraux d'aides à l'investissement soient incompatibles avec l'accord EEE et que les États de l'AELE doivent les conformer aux dispositions de l'accord en vertu de l'obligation générale qui leur est faite de prendre toutes mesures propres à assurer l'exécution des obligations qui découlent de l'accord EEE (article 3 dudit accord), il peut arriver que certains États continuent de mettre en oeuvre des régimes de cette nature.