Vertaling van "budget adoption procedure " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

budget adoption procedure
procédure d'adoption du budget

adoption procedure
procédure d'adoption

budget adopted by the budgetary authority
budget arrêté par l'autorité budgétaire

adoption of the budget
adoption du budget [ vote du budget ]

An Act respecting adoption and amending the Civil Code of Québec, the Code of Civil Procedure and the Youth Protection Act
Loi concernant l'adoption et modifiant le Code civil du Québec, le Code de procédure civile et la Loi sur la protection de la jeunesse

An Act respecting adoption and amending the Youth Protection Act, the Civil Code of Québec and the Code of Civil Procedure
Loi concernant l'adoption et modifiant la Loi sur la protection de la jeunesse, le Code civil du Québec et le Code de procédure civile

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

To this end, I sincerely hope that we will receive positive news very shortly from the Council, so that we have the right political conditions to ensure the success of the 2011 budget adoption procedure.
À ce propos, j’espère vivement que nous recevrons très bientôt des nouvelles positives du Conseil, afin que les conditions politiques soient réunies pour assurer le succès de la procédure d’adoption du budget 2011.

– (FR) The Trüpel report on the 2011 budget is a new stage in the European Parliament’s budget adoption procedure.
– Le rapport Trüpel sur le Budget 2011 est une nouvelle étape dans la procédure d’adoption du budget du Parlement européen.

In addition, the EP’s powers in the budget adoption procedure are strengthened: no annual budget may be adopted without the EP’s agreement, whereas the EP may force the adoption of a budget against the Council’s wishes.
Par ailleurs, les pouvoirs du PE sont renforcés dans la procédure d'adoption du budget : aucun budget annuel ne peut être adopté sans l'accord du PE, alors que celui-ci peut forcer l'adoption d'un budget contre la volonté du Conseil.

The adoption procedure is in four parts: first the Commission presents the draft budget, this was done on 27 April when the Commission called for a 5.9% increase; second the Council reacts (on 12 August, the Council called for a 2.9% increase); third the Parliament reacts (on 20 October, the Parliament called for a 6% increase); fourth a 21 day conciliation procedure follows to find a compromise between the two institutions (the Conciliation Committee worked between 26 October and 15 November).
L’adoption du budget se déroule en 4 étapes: d’abord, la Commission présente un projet de budget, cela été fait le 27 avril dernier. Le projet de la Commission prévoyait une augmentation de 5,9%. Ensuite, le Conseil réagit, c’était le 12 août dernier, le Conseil préconisait une augmentation de 2,9%. Troisième étape, le Parlement européen réagit; il l’a fait le 20 octobre, appelant à une augmentation de 6%. Enfin, une période de conciliation de 21 jours est prévue pour arriver à un accord entre les deux institutions (le comité de conciliation a opéré du 26 octobre au 15 novembre).

The 2010 budget was adopted according to the old treaty, but until the implementation of the budgetary procedure for 2011, the institutions may still need to deal with the implementation of the budget, adopt amending budgets and proceed with the budgetary procedure for 2011 before the Treaty of Lisbon comes into force.
Le budget 2010 a été adopté selon les règles de l’ancien Traité. Jusqu’à la mise en œuvre de la procédure budgétaire pour 2011 cependant, il est possible que les institutions doivent encore se pencher sur l’exécution du budget, qu’elles doivent adopter des budgets rectificatifs et entamer la procédure budgétaire pour 2011 avant l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne.

Today, the Conciliation Committee for the EU budget 2011 met for the first time, in line with the new procedure for the adoption of the annual Union budget provided for by the Treaty on the Functioning of the EU (Article 314). This follows the adoption of divergent Council and European Parliament positions on the draft general budget presented by the European Commission.
Le comité de conciliation a tenu ce jour sa première réunion sur le budget 2011 de l'UE, conformément à la nouvelle procédure d'adoption du budget annuel de l'UE prévue par le traité sur le fonctionnement de l'UE (article 314), à la suite de l'adoption par le Conseil et le Parlement européen de positions divergentes sur le projet de budget général présenté par la Commission européenne.

In February 2003, the Committee on Foreign Affairs, Human Rights, Common Security and Defence Policy adopted a number of guidelines for the 2004 budget procedure Section III - Commission, many of which were integrated into the Report of the Committee on Budgets adopted in plenary on 11 March 2003.
En février 2003, la commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense a adopté un certain nombre d'orientations pour la procédure budgétaire 2004 Section III – Commission, dont plusieurs ont été intégrées dans le rapport de la commission des budgets adopté en session plénière le 11 mars 2003.

In the conciliation procedure between the Parliament's first reading and the Council's second reading, as provided for in the Interinstitutional Agreement of 6 May 1999, both arms of the budgetary authority should reach an agreement on amounts for EU-15 and for EU-25, enabling the European Parliament to adopt on that basis the 2004 budget with figures for EU-15, and so enable the Commission to prepare a preliminary draft amending budget in the first quarter of 2004 for the budgeting of the amounts for EU-25, to be adopted by the budgetary authority in time to enter into force on 1 May 2004.
Au cours de la procédure de concertation entre la première lecture du Parlement et la deuxième lecture du Conseil, comme prévu dans l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999, les deux branches de l'autorité budgétaire devraient parvenir à un accord sur des montants UE 15 et UE 25, ce qui permettra au Parlement européen d'adopter sur cette base le budget 2004 comportant des chiffres UE 15 et, de ce fait, à la Commission de préparer un avant-projet de budget rectificatif au cours du premier trimestre 2004, aux fins de budgétiser les montants pour UE 25. Cet avant-projet devrait être adopté en temps utile par l'autorité budgétaire pour pouvoir entrer en vigueur le 1 mai 2004.

The President of Parliament declares the budget adopted at the end of a budgetary procedure in which Parliament and the Council twice express their opinions (first and second reading).
Le Président du Parlement arrête le budget au terme d'une procédure budgétaire au cours de laquelle Parlement et Conseil se prononcent à deux reprises (première et deuxième lecture).

Having the 1988-Budget finally adopted also means that the Commission in the very near future can adopt its draft Budget for 1989 and thus get back to a more normal Budget procedure with a First Reading of the Council already before the summer and the final adoption by the Parliament in December this year", Vice- President CHRISTOPHERSEN said.
L'adoption définitive du budget pour 1988 signifie également que la Commission pourra, dans un très proche avenir, adopter son avant-projet de budget pour 1989 et revenir ainsi à une procédure budgétaire normale, avec une première lecture au Conseil dès avant l'été et l'adoption définitive par le Parlement en décembre de l'année en cours.