Traduction de «budget amendment meant » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Income Tax Budget Amendment Act [ An Act to amend the Income Tax Act, the Excise Act, the Excise Tax Act, the Office of the Superintendent of Financial Institutions Act, the Old Age Security Act and the Canada Shipping Act ]
Loi budgétaire concernant l'impôt sur le revenu [ Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur l'accise, la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières, la Loi sur la sécurité de la vieillesse et la Loi sur la marine marchande du Canada ]

Income Tax Budget Amendments Act, 1996 [ An Act to amend the Income Tax Act, the Income Tax Application Rules and another Act related to the Income Tax Act ]
Loi budgétaire de 1996 concernant l'impôt sur le revenu [ Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, les Règles concernant l'application de l'impôt sur le revenu et une loi liée à la Loi de l'impôt sur le revenu ]

Interinstitutional system for budget amendments | SEI-AMD [Abbr.]
SEI-AMD [Abbr.]

Sales Tax and Excise Tax Amendments Act, 1999 [ An Act to amend the Excise Tax Act, a related Act, the Bankruptcy and Insolvency Act, the Budget Implementation Act, 1997, the Budget Implementation Act, 1998, the Budget Implementation Act, 1999, the Canada Pension Plan, the Companies' Creditors Arrangem ]
Loi de 1999 modifiant les taxes de vente et d'accise [ Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise et une loi connexe, la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, la Loi d'exécution du budget de 1997, la Loi d'exécution du budget de 1998, la Loi d'exécution du budget de 1999, le Régime de pensions du Canada, la ]

amendments introduced by means of supplementary or amending budgets
modifications intervenues par voie de budgets supplémentaires ou rectificatifs

Supplementary and Amending Budget | SAB [Abbr.]
budget rectificatif et supplémentaire | Budget Rectificatif Supplémentaire | BRS [Abbr.]

amending budget
budget rectificatif

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The NDP's 2005 budget amendment meant around $85 million in new investments for Nova Scotia, including $26 million for transit, $29 million for university and college infrastructure, over $20 million for much-needed affordable housing, and almost $8 million for off-reserve aboriginal housing.
L’amendement budgétaire néo-démocrate de 2005 s’est traduit par des nouveaux investissements d’environ 85 millions de dollars pour la Nouvelle-Écosse, dont 26 millions de dollars pour le transport en commun, 29 millions de dollars pour l’infrastructure universitaire et collégiale, plus de 20 millions de dollars pour le logement abordable dont nous avions grand besoin et près de 8 millions de dollars pour le logement autochtone hors réserve.

However, the decision to include these amendments in the budget implementation bill meant that, given the confidential nature of the process involved, holding the normal consultations around legislative wording would be precluded, as doing so would violate a long-standing parliamentary convention.
Toutefois, la décision d'inclure ces amendements dans la loi d'exécution du budget, ce qui implique un processus de nature confidentielle, a pour effet d'empêcher les consultations d'usage autour de la rédaction législative, ce qui pourrait violer les conventions parlementaires de longue tradition.

The budget savings imposed by the Stability and Growth Pact and by the major contributing countries has meant that, following adoption of the annual Community budget, many priority areas are underfunded, which has led to a policy of redistribution and cuts across the budgetary headings and countless amending budgets.
Les économies budgétaires imposées par le pacte de stabilité et de croissance et par les principaux pays contributeurs ont entraîné, à la suite de l’adoption du budget annuel de la Communauté, le sous-financement de nombreux domaines prioritaires, qui a conduit à une politique de redistribution et de réduction des lignes budgétaires, ainsi qu’à d’innombrables budgets rectificatifs.

In the 2002 budget procedure the submission of a letter of amendment meant that Parliament was presented with a fait accompli as regards the farm budget.
Dans le contexte de la procédure budgétaire 2002, le Parlement s'était trouvé confronté au fait accompli constitué par une lettre rectificative concernant le budget agricole.

64. Emphasises that ABB is meant to increase transparency and control over the budget; with regard to international fisheries agreements, considers that the proportion of financial compensation allocated to targeted measures should be clearly identified and visible; accordingly calls on the Commission to present in its Amending Letter to the 2004 budget a precise breakdown of expenditure arising from international fisheries agreements and to report every year on the implementation of the targeted measures;
64. souligne que l'établissement du budget par activité est destiné à accroître la transparence et le contrôle exercé sur le budget; s'agissant des accords de pêche internationaux, est d'avis que la part de la compensation financière qui va à des mesures ciblées doit être clairement identifiée et visible; demande par conséquent à la Commission de présenter dans sa lettre rectificative au budget 2004 une ventilation précise des dépenses afférentes aux accords internationaux de pêche et de rendre compte chaque année de la mise en œuvre des mesures ciblées;

For those who do not understand what I am talking about, I am referring to the timing of their submissions for both the supplementary and amending budgets, which meant that we would not have the chance to debate them in full.
Pour ceux qui ne comprendraient pas ce dont je parle, je fais référence au délai de soumission des budgets supplémentaires et rectificatifs, ce qui signifie que nous n'aurons pas l'occasion d’en débattre à fond.

Anyone who has seen the mountains of amendments that the Committee on Budgets again had to get to grips with this year, will know what is meant by hard committee work.
Ceux qui savent à quelle montagne de propositions d'amendement la commission des budgets a dû une nouvelle fois faire face savent ce que signifie travailler durement en commission.

Clauses 64 and 65 propose to write the sections of the BIA as they were meant to be, which did not occur because the references between the Budget Implementation Act, 2007, Bill C-52, and the bill that amended the provisions were not correct.
Les articles 64 et 65 sont destinés à libeller les articles pertinents de la LFI comme c'était prévu, ce qui ne s'est pas fait parce que les renvois entre la Loi d'exécution du budget de 2007, le projet de loi C-52, et le projet de loi qui modifiait les dispositions n'étaient pas bons.