Traduction de «budget authorization and updating form » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

budget authorization and updating form
formule d'établissement et de mise à jour des budgets

Update Authorization Form
formule d'autorisation de mise à jour

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Until there is clarity on the level of the applicable ceiling, it is not possible to determine whether an adjustment of the direct payments for 2013 is necessary and, if so, what the rate should be.The amount of financial discipline required shall be revised by the budget authority in the framework of the adoption of the Budget 2014 on the basis inter alia of the Amending letter to the Draft General Budget 2014 whereby the Commission provides updated estimated needs on market related expenditures and direct payments.
Tant que le niveau du plafond applicable n'aura pas été clairement établi, il n'est pas possible de déterminer si un ajustement des paiements directs pour 2013 est nécessaire et, le cas échéant, quel devrait en être le taux. Le degré requis de discipline financière est révisé par l'autorité budgétaire dans le cadre de l'adoption du budget de l'exercice 2014, sur la base, notamment, de la lettre rectificative au projet de budget général 2014, dans laquelle la Commission fournit une mise à jour des besoins estimés pour les dépenses de marché et les paiements directs.

The Commission will submit information on updates to the two arms of the budget authority for their consideration as soon as they are available.
La Commission soumettra pour examen les informations concernant ces actualisations aux deux branches de l'autorité budgétaire dès qu'elles seront disponibles.

31. Calls on the Administration to ensure that enlargement-related recruitment processes do not experience the same delays as witnessed in the enlargement to the EU 10; asks the Administration to update and periodically present the report on recruitment regarding enlargement to the budget authority;
31. invite l'administration à veiller à ce que les procédures de recrutement liées à l'élargissement ne subissent pas les retards observés à l'occasion de l'élargissement précédent; demande à l'administration d'actualiser et de présenter périodiquement à l'autorité budgétaire le rapport sur le recrutement lié à l'élargissement;

The Commission will submit information on updates to the two arms of the budget authority for their consideration as soon as they are available.
La Commission soumettra pour examen, aux deux branches de l'autorité budgétaire, les informations concernant les mises à jour dès qu'elles seront disponibles.

5. Unless other requirements have been laid down as a condition for the granting of the marketing authorisation or subsequently as indicated in the guidelines referred to in Article 77(1), reports of all adverse reactions shall be submitted to the competent authorities in the form of a periodic safety update report, immediately upon request or at least every six months after authorisation until the placing on the market.
5. À moins que d'autres exigences n'aient été imposées comme conditions d'octroi de l'autorisation de mise sur le marché ou par la suite conformément aux lignes directrices visées à l'article 77, paragraphe 1, les notifications de tout effet indésirable sont soumises aux autorités compétentes sous la forme d'un rapport périodique actualisé relatif à la sécurité, immédiatement sur demande ou au moins tous les six mois depuis l'autorisation jusqu'à la mise sur le marché.

5. Unless other requirements have been laid down as condition of the granting of authorization, records of all adverse reactions shall be submitted to the competent authorities in the form of a periodic safety update report, either immediately upon request or periodically as follows: six monthly for the first two years after authorization, annually for the subsequent two years, and at the same time of the first renewal.
5. À moins que d'autres exigences n'aient été imposées comme conditions lors de l'octroi de l'autorisation de mise sur le marché, les notifications de tout effet indésirable sont soumises à l'autorité compétente sous la forme d'un rapport périodique actualisé relatif à la sécurité, soit immédiatement sur demande soit à intervalles réguliers avec la périodicité suivante: tous les six mois durant les deux premières années suivant l'autorisation, annuellement pendant les deux années suivantes et une fois au moment du premier renouvellement.

6. Unless other requirements have been laid down as a condition of the granting of authorisation, or subsequently as indicated in the guidance referred to in Article 106(1), records of all adverse reactions shall be submitted to the competent authorities in the form of a periodic safety update report, either immediately upon request or periodically as follows: six monthly for the first two years after authorisation, annually for the subsequent two years, and at the time of the first renewal.
6. À moins que d'autres exigences n'aient été imposées comme conditions lors de l'octroi de l'autorisation de mise sur le marché ou par la suite, conformément aux lignes directrices visées à l'article 106, paragraphe 1, les notifications de tout effet indésirable sont soumises à l'autorité compétente sous la forme d'un rapport périodique actualisé de sécurité, soit immédiatement sur demande soit à intervalles réguliers avec la périodicité suivante: tous les six mois durant les deux premières années suivant l'autorisation, annuellement pendant les deux années suivantes et une fois au moment du premier renouvellement.

Any modification by a body to the budget already notified to the budgetary authority shall be forwarded to the Commission and the budgetary authority in the form of an amending budget.
Toute modification par un organisme du budget déjà notifié à l'autorité budgétaire est transmise à la Commission et à l'autorité budgétaire sous forme de budget rectificatif