Traduction de «budget cannot » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

train-set that cannot be divided | train-set that cannot be split up
élément indéformable | rame indéformable | train indéformable

programme budgeting [ ABB | activity-based budgeting | BFOR | budget focused on results | PBB | performance-based budgeting | performance budgeting | planning, programming and budgeting system | PPBS | rationalisation of budget choices | RBB | result-based budgeting ]
choix budgétaire [ ABB | BFOR | budget axé sur les résultats | budgétisation axée sur la performance | budgétisation axée sur les résultats | budgétisation basée sur la performance | budgétisation basée sur l’activité | budgétisation des programmes | PBB | rationalisation des choix budgétaires | RBB | RCB ]

budget
budget [ ligne budgétaire | poste budgétaire ]

budget policy [ annuality of the budget | budgetary discipline | budgetary reform | yearly nature of the budget | Public budget(STW) ]
politique budgétaire [ annalité du budget | annualité du budget | orientation de politique budgétaire | réforme budgétaire ]

damages cannot be claimed in the absence of an infringing act
la réparation d'un dommage ne saurait être demandée en l'absence d'un acte fautif

articulated vehicle which cannot be uncoupled
véhicule articulé non séparable

heir who cannot be totally disherited, force heir
héritier réservataire

detriment that cannot easily be remedied (1) | not easily reparable damage (2)
préjudice difficilement réparable

A delegate cannot delegate [ delegatus non potest delegare ]
le délégué ne peut pas déléguer [ delegatus non potest delegare ]

Federal Act of 7 October 2005 on the Federal Financial Budget | Financial Budget Act [ FBA ]
Loi du 7 octobre 2005 sur les finances de la Confédération | Loi sur les finances [ LFC ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

C. whereas the EU budget cannot accomplish its mission if its soundness, fairness and credibility are put in question; whereas it is imperative that all commitments forming part of the Multiannual Financial Framework 2014-2020 are respected in full, and that a number of problems that have accumulated over the past years, notably the unprecedented amount of unpaid invoices at the end of 2014, are resolved without delay; whereas this backlog of unpaid invoices is giving rise to delays in the implementation of EU programmes and funds, with EU citizens being the first to suffer from this situation; whereas the delays in structural payments raise the issue of whether interest should not be charged on late payments, given that regional and local authorities are obliged to turn to the financial markets for advance funding to cover late EU contributions; stresses that decommitment is not a solution to the payment crisis; recalls that according to Article 310 TFEU the revenue and expenditure shown in the EU budget shall be in balance;
C. considérant que le budget de l'Union ne peut pas remplir sa mission si sa solidité, son équité et sa crédibilité sont remises en cause; qu'il est impératif que tous les engagements qui font partie du cadre financier pluriannuel 2014-2020 soient intégralement respectés et que les multiples problèmes qui se sont accumulés au fil des ans, en particulier le montant sans précédent des factures impayées à la fin de l'exercice 2014, soient résolus sans délai; que cette accumulation de factures non honorées provoque des retards dans la mise en œuvre des programmes et fonds européens qui pénalisent en premier lieu les citoyens européens; que le retard des paiements structurels pose également la question de l'introduction d'intérêts sur les retards de paiements dans la mesure où les collectivités territoriales doivent recourir à des préfinancements de la quote-part de l'Union européenne en ayant recours aux marchés financiers; que le dégagement n'est pas une solution à la crise des paiements; que, conformément à l'article 310 du traité FUE, le budget de l'Union doit être équilibré en recettes et en dépenses;

12. Is convinced that the EU budget cannot reach its full potential without settling in a definite and unequivocal way a number of problems that have accumulated over the past few years and, regrettably, dominated last year’s budgetary negotiations, notably the recurrent problem of unpaid invoices at year-end, the question of budgeting the MFF special instruments, and the delay in implementing cohesion policy operational programmes; considers that 2015 should be the ultimate limit for introducing tangible and sustainable solutions to these outstanding questions;
12. est convaincu que le budget de l'Union ne peut pas libérer tout son potentiel avant que l'on ait définitivement et clairement réglé les multiples problèmes qui se sont accumulés ces dernières années et qui, malheureusement, ont dominé les négociations budgétaires de l'an dernier, notamment le problème récurrent des factures impayées en fin d'exercice, la question de la budgétisation des instruments spécifiques du CFP et le retard dans la mise en œuvre des nouveaux programmes opérationnels dans le cadre de la politique de cohésion; estime que 2015 doit être la dernière limite pour apporter des solutions concrètes et durables à ces questions;

1. Recalls that, while the EU budget cannot be exempted from budget discipline that affects all national budgets, this cannot take the form of across the board cuts as decided by the Council; is of the opinion that the efforts to rationalize external relations budget should primarily take the form of a search for synergies and for improvement of management procedures to increase efficiency; stresses that EU's vital foreign policy interests shall not be jeopardised;
1. rappelle que, bien que le budget de l'Union européenne ne puisse pas être dispensé de la discipline budgétaire qui s'impose à tous les budgets nationaux, celle-ci ne peut pas prendre la forme des réductions horizontales décidées par le Conseil; estime que les efforts entrepris pour rationaliser le budget alloué aux relations extérieures doivent essentiellement viser à dégager des synergies et à améliorer les procédures de gestion pour une plus grande efficacité; souligne que les intérêts de politique étrangère primordiaux de l'Union ne doivent pas être compromis;

Recalls that, pursuant to Article 310 TFEU, the revenue and expenditure shown in the EU budget must be in balance and that, therefore, the budget cannot generate deficit and public debt;
rappelle que, conformément à l'article 310 du traité FUE, les recettes et les dépenses inscrites au budget de l'Union doivent être en équilibre et que, par conséquent, le budget ne peut pas générer de déficit et de dette publique;

11. Acknowledges the Council's concern about economic and budgetary constraints at national level; believes that the Union should show budgetary responsibility, but recalls that under Treaty provisions the EU budget cannot run a public deficit; and that the EU budget represents 2 % of total public spending in the Union;
11. partage les préoccupations du Conseil à propos des contraintes économiques et budgétaires nationales; estime que l'Union devrait faire preuve de responsabilité mais rappelle qu'en vertu des dispositions du traité, le budget de l'Union ne peut pas connaître de déficit public, et que le budget de l'Union représente 2 % de l'ensemble des dépenses publiques dans l'Union;

6. Acknowledges that if the EU budget is to contribute to the collective effort of Member States in times of austerity this effort should be commensurate with its size, specific features and real economic impact; believes that account should be taken of ongoing national budgetary consolidation efforts which are taking place in many Member States owing to past fiscal indiscipline but recalls that under Treaty provisions the EU budget cannot run a deficit and that it represents only 2% of total public spending in the EU;
6. reconnaît qu'une contribution éventuelle du budget de l'Union à l'effort collectif des États membres en période d'austérité doit être proportionnelle à son montant, à ses spécificités et à son impact économique réel; estime qu'il convient de tenir compte des efforts de consolidation budgétaire que déploient actuellement de nombreux États membres pour pallier leur indiscipline budgétaire passée mais rappelle que le budget de l'Union ne saurait, en application du traité, présenter un déficit, sachant que ledit budget ne représente que 2 % du total des dépenses publiques de l'Union;

Organisations receiving an operating grant from the Union budget cannot include indirect costs in their forward budget.
Les organisations qui reçoivent une subvention de fonctionnement provenant du budget de l’Union ne peuvent pas inclure des coûts indirects dans leur budget prévisionnel.

Is fully aware of the severe difficulties arising from the state of the national economies and of the need for a responsible and realistic reading; cannot accept, however, the approach according to which the EU budget is made the source for possible savings with the same proportion and logic applied to the national budgets, given their substantial difference in nature, objectives and structure; highlights that decreasing EU resources will surely result in a lack of investment and liquidity in the Member States, thus aggravating the problems they are facing;
est parfaitement conscient des graves difficultés dues à l'état des économies nationales et à la nécessité d'une lecture réaliste et responsable; refuse toutefois d'accepter la position qui voudrait que le budget de l'Union puisse faire l'objet d'économies de même ampleur et suivant la même logique que celles qui valent pour les budgets nationaux étant donné leurs différences fondamentales en termes de nature, d'objectifs et de structure; souligne qu'une diminution des moyens de l'Union se traduira à coup sûr par un manque d'investissements et de liquidités dans les États membres, ce qui ne fera qu'aggraver les problèmes qu'ils connaissent déjà;

This power to implement the budget cannot be delegated to external bodies, at least in relation to the tasks of the European civil service (e.g. public procurement).
Cette compétence d'exécution du budget ne peut être déléguée à des organismes extérieurs, du moins pour ce qui concerne les missions de service public européen (les marchés publics par exemple).