Traduction de «budget chapter during » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

budget chapter
chapitre

chapter or other subdivision of the administrative budget
chapitre ou autre division du budget administratif

proposal for transfer of appropriations No .../... between Chapters within the ...'s budget estimates (or: within the budget estimates of the ...) for the financial year ...
proposition de virement de crédits nº .../... de chapitre à chapitre, à l'intérieur des prévisions budgétaires de ... pour l'exercice ...

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In the event of the amount of the CFSP budget chapter during the financial year being insufficient to cover the necessary expenses, the European Parliament and the Council shall seek a solution as a matter of urgency, on a proposal from the Commission, taking into account Article 3 of the MFF Regulation and Point 10 of this Agreement.
Si, au cours de l'exercice, le montant du chapitre «PESC» du budget est insuffisant pour faire face aux dépenses nécessaires, le Parlement européen et le Conseil cherchent d'urgence une solution, sur proposition de la Commission, en tenant compte de l'article 3 du règlement CFP et du point 10 du présent accord.

In the event of the amount of the CFSP budget chapter during the financial year being insufficient to cover the necessary expenses, the European Parliament and the Council shall seek a solution as a matter of urgency, on a proposal from the Commission, taking into account Article 3 of the MFF Regulation and Point 10 of this Agreement.
Si, au cours de l'exercice, le montant du chapitre "PESC" du budget est insuffisant pour faire face aux dépenses nécessaires, le Parlement européen et le Conseil cherchent d'urgence une solution, sur proposition de la Commission, en tenant compte de l'article 3 du règlement CFP et du point 10 du présent accord.

the planned transfers between chapters during the financial year exceed 10 % of the appropriations entered in the chapter from which the appropriations are being drawn, as appearing in the adopted budget for the financial year on the date when the proposal for the transfer in question is made.
les virements de chapitre à chapitre envisagés au cours de l'exercice dépassent 10 % des crédits inscrits au chapitre où les crédits sont puisés, tels que figurant dans le budget de l'exercice adopté à la date où la proposition de virement considérée est faite.

In the event of the amount of the CFSP budget chapter during the financial year being insufficient to cover the necessary expenses, the European Parliament and the Council will seek a solution as a matter of urgency, on a proposal from the Commission, taking into account Point 25.
Si, au cours de l'exercice financier, le montant du chapitre «PESC» du budget est insuffisant pour faire face aux dépenses nécessaires, le Parlement européen et le Conseil se mettront d'accord pour trouver d'urgence une solution, sur proposition de la Commission, en tenant compte du point 25.

In the event of the amount of the CFSP budget chapter during the financial year being insufficient to cover the necessary expenses, the European Parliament and the Council will seek a solution as a matter of urgency, on a proposal from the Commission, taking into account Article 2 of the MFF regulation and Point 10 of this Agreement.
Si, au cours de l'exercice financier, le montant du chapitre «PESC» du budget est insuffisant pour faire face aux dépenses nécessaires, le Parlement européen et le Conseil se mettront d'accord pour trouver d'urgence une solution, sur proposition de la Commission, en tenant compte de l'article 2 du règlement CFP et du point 10 du présent accord.

In the event of the amount of the CFSP budget chapter during the financial year being insufficient to cover the necessary expenses, the European Parliament and the Council will seek a solution as a matter of urgency, on a proposal from the Commission, taking into account Point 25.
Si, au cours de l'exercice financier, le montant du chapitre "PESC" du budget est insuffisant pour faire face aux dépenses nécessaires, le Parlement européen et le Conseil se mettront d'accord pour trouver d'urgence une solution, sur proposition de la Commission, en tenant compte du point 25.

Although separate budget lines could be introduced during the annual budget procedure, these may still be subject to transfers without parliamentary approval if they are within the same budget chapter.
Même si des lignes budgétaires distinctes pourraient être créées au cours de la procédure budgétaire annuelle, celles-ci restent susceptibles de faire l'objet de transferts sans l'approbation du Parlement si elles se trouvent dans le même chapitre budgétaire.

(b) the planned transfers between chapters during the financial year exceed 10 % of the appropriations entered in the chapter from which the appropriations are being drawn, as appearing in the adopted budget for the financial year on the date when the proposal for the transfer in question is made.
b) les virements de chapitre à chapitre envisagés au cours de l'exercice dépassent 10 % des crédits inscrits au chapitre où les crédits sont puisés, tels que figurant dans le budget de l'exercice arrêté à la date où la proposition de virement considérée est faite.