Traduction de «budget declared finally adopted » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

budget declared finally adopted
constat de l'arrêt définitif du budget

declaration of final adoption of the budget
constat de l'arrêt définitif du budget

final adoption of the budget
arrêt définitif du budget

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The President of Parliament has the role of declaring final adoption of the budget.
Il appartient au président du Parlement de constater que le budget est définitivement adopté.

The budget and amending budgets, as finally adopted, shall be published in the Official Journal of the European Union within two months of their adoption.
Le budget et les budgets rectificatifs, tels qu'ils ont été définitivement arrêtés, sont publiés au Journal officiel de l'Union européenne dans un délai de deux mois à compter de leur adoption.

2. The budget and amending budgets, as finally adopted, shall be published in the Official Journal of the European Communities within two months of their adoption.
2. Le budget et les budgets rectificatifs, tels qu'ils ont été définitivement arrêtés, sont publiés au Journal officiel des Communautés européennes dans un délai de deux mois à compter de leur adoption.

4. The Council suggests that Article 22 of the draft read as follows: "Pending official publication, a summary of the budget figures shall be published on the Internet site of the institutions, on the Commission's initiative, as soon as possible and no later than four weeks following the date on which the budget is declared finally adopted".
4. Concernant l'article 22 du projet, le Conseil suggère de le rédiger comme suit: "Dans l'attente de la publication officielle et le plus tôt possible, mais au plus tard dans un délai de quatre semaines à compter de la date du constat de l'arrêt définitif du budget, un résumé des chiffres du budget est publié, à l'initiative de la Commission, sur le site Internet des institutions".

2. Once the budget has been declared finally adopted, each Member State shall, from 1 January of the following financial year or from the date of the declaration of final adoption of the budget if that is after 1 January, be bound to make over to the Community the payments due as specified in the Council Regulation implementing the Decision on the system of the Communities' own resources.
2. Le constat de l'arrêt définitif du budget entraîne, à partir du 1er janvier de l'exercice suivant, ou à partir de la date du constat de l'arrêt définitif du budget si celle-ci est postérieure au 1er janvier, l'obligation pour chaque État membre de mettre à la disposition des Communautés les versements dus dans les conditions fixées par le règlement du Conseil portant application de la décision relative au système des ressources propres des Communautés.

The budget shall be published within two months following the date on which the budget is declared finally adopted.
Cette publication est effectuée dans un délai de deux mois après la date du constat de l'arrêt définitif du budget.

Proceedings by the Council against the European Parliament: SAB No 1/95 The Council decided to withdraw the second proceedings brought by it for annulment of supplementary and amending budget No 1 for 1995, which became unnecessary following the declaration of final adoption of the budget for 1995, of which the Council was informed in the European Parliament's letter of 31 January 1996.
Recours du Conseil contre le Parlement européen/BRS n. 1/1995 Le Conseil a décidé de retirer le deuxième recours qu'il avait introduit en annulation du budget rectificatif et supplémentaire nu 1 pour l'exercice 1995 et qui est devenu sans objet suite à l'acte constatant l'arrêt définitif du budget pour l'exercice 1995, communiqué au Conseil par lettre du Parlement européen datée du 31 janvier 1996.

Having the 1988-Budget finally adopted also means that the Commission in the very near future can adopt its draft Budget for 1989 and thus get back to a more normal Budget procedure with a First Reading of the Council already before the summer and the final adoption by the Parliament in December this year", Vice- President CHRISTOPHERSEN said.
L'adoption définitive du budget pour 1988 signifie également que la Commission pourra, dans un très proche avenir, adopter son avant-projet de budget pour 1989 et revenir ainsi à une procédure budgétaire normale, avec une première lecture au Conseil dès avant l'été et l'adoption définitive par le Parlement en décembre de l'année en cours.

Vice-President CHRISTOPHERSEN, Commissioner responsible for the Budget, welcomes the final adoption of the Budget for 1988".
M. CHRISTOPHERSEN, membre de la Commission responsable du budget, se félicite de l'adoption définitive du budget pour 1988 ajoutant que la procédure a été extrêmement longue et acharnée mais qu'elle a débouché sur le succès.

The purpose of the letter is to enable the budgetary authority to take the measures required to implement the judgment of the Court of Justice of 7 December 1995 annulling the act whereby the President of the European Parliament declared the general budget for 1995 finally adopted.
Cette lettre vise à permettre à l'autorité budgétaire de prendre les mesures que comporte l'exécution de l'arrêt de la Cour de justice du 7 décembre 1995 portant annulation de l'acte du Président du Parlement européen constatant l'arrêt définitif du budget général pour l'exercice 1995.