Traduction de «budget implementation could » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Amendments to the Excise Tax Act, a Related Act, the Bankruptcy and Insolvency Act, the Budget Implementation Act, 1997, the Budget Implementation Act, 1998, the Budget Implementation Act, 1999, the Canada Pension Plan, the Companies' Creditors Arrangemen
Modifications de la Loi sur la taxe d'accise et d'une loi connexe, de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, de la Loi d'exécution du budget de 1997, de la Loi d'exécution du budget de 1998, de la Loi d'exécution du budget de 1999, du Régime de pensio

Sales Tax and Excise Tax Amendments Act, 1999 [ An Act to amend the Excise Tax Act, a related Act, the Bankruptcy and Insolvency Act, the Budget Implementation Act, 1997, the Budget Implementation Act, 1998, the Budget Implementation Act, 1999, the Canada Pension Plan, the Companies' Creditors Arrangem ]
Loi de 1999 modifiant les taxes de vente et d'accise [ Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise et une loi connexe, la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, la Loi d'exécution du budget de 1997, la Loi d'exécution du budget de 1998, la Loi d'exécution du budget de 1999, le Régime de pensions du Canada, la ]

Notice of ways and means motion to amend the Excise Tax Act, a related Act, the Bankruptcy and Insolvency Act, the Budget Implementation Act, 1997, the Budget Implementation Act, 1998, the Budget Implementation Act, 1999, the Canada Pension Plan, the Comp
Avis de motion de voies et moyens visant à modifier la Loi sur la taxe d'accise et une loi connexe, la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, la Loi d'exécution du budget de 1997, la Loi d'exécution du budget de 1998, la Loi d'exécution du budget de 1999

budget execution | budget implementation | implementation of the budget
exécution budgétaire | exécution du budget

budget implementation tasks | budgetary implementation tasks
tâches d'exécution budgétaire

powers of budget implementation
pouvoir d'exécution du budget

implementation of the budget
exécution du budget

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Commission did consider making payments subject only to that limit, in which case budget implementation could have risen sharply as mentioned under point (i).
La Commission a effectivement envisagé de n'effectuer les paiements qu'en les soumettant à cette limite, ce qui aurait permis d'augmenter fortement l'exécution budgétaire comme on l'a expliqué sous le point i).

This method could prove very useful, given the increased risks inherent in enlargement, arising from the diversity of political and administrative cultures with which the Commission will in future be faced in implementing the budget.
Cette méthode pourrait se révéler très utile, compte tenu des risques accrus inhérents à l'élargissement, découlant de la diversité des cultures politiques et administratives à laquelle la Commission sera confrontée à l'avenir dans l'exécution du budget.

The Prime Minister, with all the courage he could muster from his perch with billionaires surrounding him in Davos, announced and then implemented the changes through one of his obscure budget implementation acts, to the detriment of hard-working Canadians who will have to work two years longer to access their pension benefits for old age security.
Fort du courage que lui procuraient tous les milliardaires qui l'entouraient à Davos, le premier ministre a annoncé ces changements. Il les a ensuite mis en oeuvre au moyen d'un de ces projets de loi d'exécution du budget parfaitement obscurs dont il a le secret, au détriment des Canadiens qui devront travailler deux ans de plus avant d'avoir accès aux prestations de la Sécurité de la vieillesse.

As we proceed through the budget implementation act, the more than 425-page omnibus Trojan Horse bill that is only a budget bill in name, in title but not in effect, we now know there will close to 1,000 or more amendments preceding to this bill, a situation that could have been avoided if the government had listened to reason at the beginning of this process and actually divided the bill into its component parts so Canadians could understand it and so members of Parliament could do our work.
Alors que se poursuit notre examen du projet de loi d'exécution du budget, qui compte 425 pages et qui est en fait un véritable cheval de Troie plutôt qu'une mesure budgétaire, nous savons maintenant qu'il fera l'objet de 1 000 amendements ou plus. On aurait pu éviter cette situation si le gouvernement avait été raisonnable dès le début du processus et avait scindé le projet de loi en diverses parties pour que les Canadiens puissent les comprendre et que les parlementaires puissent faire leur travail.

Such arrangements could include the implementation of the government's draft budget, of the preceding year's approved budget, or of specific parliament-approved measures.
Ces mécanismes pourraient comprendre l'exécution du projet de budget des pouvoirs publics ou du budget approuvé pour l'année précédente, ou des mesures particulières approuvées par le parlement.

If the ways and means motion implementing the budget has 10 or 20 separate items and the budget implementation bill that follows deals with those 10 or 20 separate items, I do not think we could argue that the bill does not reflect the ways and means motion and the ways and means motion does not reflect the budget because there is a theme.
Si cette motion d'exécution du budget comportait 10 ou 20 éléments distincts et que le projet de loi d'exécution du budget connexe portait sur ces 10 ou 20 éléments, je ne soutiendrais vraisemblablement pas que le projet de loi ne correspond pas à la motion de voies et moyens et vice versa parce les deux porteraient sur les mêmes sujets.

It could be a very simple bill, with three or four paragraphs to it, presented when the budget implementation bill is adopted and sanctioned, and repealing all of those pieces of the budget implementation bill that do not properly belong in a budget bill.
Ce pourrait être un projet de loi très simple de trois ou quatre paragraphes. Il serait présenté une fois le projet de loi d'exécution du budget adopté et revêtu de la sanction royale, et il abrogerait tous les éléments contenus dans ce projet de loi qui n'y ont pas leur place.

Finally, it could allow for strengthening the assessment of implementation - of both the BEPGs and the programmes - by linking the analysis made at the end of the year about the main elements of the budget just approved with the recommendations contained in the BEPGs concerning both the quality of public finances and the budgetary aspects of other recommendations.
Enfin, il pourrait permettre le renforcement de l'évaluation de la mise en oeuvre - à la fois des GOPE et des programmes - en reliant l'analyse des principaux éléments du budget qui vient d'être approuvé, effectuée à la fin de l'année, aux recommandations figurant dans les GOPE à propos de la qualité des finances publiques et des aspects budgétaires d'autres recommandations.

Exceptional cases (i.e. those where the action concerned could not be foreseen when the PDB was being prepared) must be referred to the Commission for a decision on whether and how (by means of an amendment of the indicative pre-allocation, an ad hoc redeployment exercise, a supplementary/amending budget or a letter of amendment to the draft budget) implementation of the proposed action can be accommodated).
Dans des cas exceptionnels où les actions visées n'étaient pas prévisibles lors de la préparation de l'APB, la Commission devra être saisie afin de décider si et comment (à travers une modification de la pré-allocation indicative, une opération ad hoc de redéploiement, un budget rectificatif et supplémentaire ou une lettre rectificative au projet de budget) la mise en oeuvre de l'action proposée peut être acceptée)

The minister made the point that there could be two budget implementation bills flowing from the budget.
Le sénateur Neufeld a fait valoir que le budget devait être traité comme un ensemble de mesures législatives. Le ministre a soutenu que deux projets de loi de mise en œuvre du budget pourraient découler du budget.