Traduction de «budget implementation next » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Amendments to the Excise Tax Act, a Related Act, the Bankruptcy and Insolvency Act, the Budget Implementation Act, 1997, the Budget Implementation Act, 1998, the Budget Implementation Act, 1999, the Canada Pension Plan, the Companies' Creditors Arrangemen
Modifications de la Loi sur la taxe d'accise et d'une loi connexe, de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, de la Loi d'exécution du budget de 1997, de la Loi d'exécution du budget de 1998, de la Loi d'exécution du budget de 1999, du Régime de pensio

Sales Tax and Excise Tax Amendments Act, 1999 [ An Act to amend the Excise Tax Act, a related Act, the Bankruptcy and Insolvency Act, the Budget Implementation Act, 1997, the Budget Implementation Act, 1998, the Budget Implementation Act, 1999, the Canada Pension Plan, the Companies' Creditors Arrangem ]
Loi de 1999 modifiant les taxes de vente et d'accise [ Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise et une loi connexe, la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, la Loi d'exécution du budget de 1997, la Loi d'exécution du budget de 1998, la Loi d'exécution du budget de 1999, le Régime de pensions du Canada, la ]

Notice of ways and means motion to amend the Excise Tax Act, a related Act, the Bankruptcy and Insolvency Act, the Budget Implementation Act, 1997, the Budget Implementation Act, 1998, the Budget Implementation Act, 1999, the Canada Pension Plan, the Comp
Avis de motion de voies et moyens visant à modifier la Loi sur la taxe d'accise et une loi connexe, la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, la Loi d'exécution du budget de 1997, la Loi d'exécution du budget de 1998, la Loi d'exécution du budget de 1999

budget execution | budget implementation | implementation of the budget
exécution budgétaire | exécution du budget

budget implementation tasks | budgetary implementation tasks
tâches d'exécution budgétaire

powers of budget implementation
pouvoir d'exécution du budget

implementation of the budget
exécution du budget

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

7. The part of the balance of the budget outturn for a financial year which comes from the implementation of appropriations intended to cover common costs incurred in preparation for, or further to, operations, shall be entered against the next contributions from participating Member States.
7. La composante du solde d'exécution d'un exercice qui provient de l'exécution de crédits destinés à couvrir des coûts communs afférents à la préparation ou à la suite des opérations s'impute sur les prochaines contributions des États membres participants.

8. The part of the balance of the budget outturn which comes from the implementation of appropriations intended to cover the operational common costs of a given operation shall be entered against the next contributions from the Member States which have contributed to that operation.
8. La composante du solde d'exécution qui provient de l'exécution des crédits destinés à couvrir des coûts communs opérationnels d'une opération donnée s'impute sur les prochaines contributions des États membres qui ont participé à cette opération.

In its communication of 29 June 2011‘A budget for Europe 2020’ (5), the Commission proposed to use the option of more extensive recourse to existing executive agencies for the implementation of Union programmes in the next multiannual financial framework.
Dans sa communication du 29 juin 2011 intitulée «Un budget pour la stratégie Europe 2020» (5), la Commission a proposé d'exploiter la possibilité d'un recours accru aux agences exécutives existantes pour la mise en œuvre des programmes de l'Union au titre du prochain cadre financier pluriannuel.

In its Communication of 29 June 2011‘A budget for Europe 2020’ , the Commission proposed to use the option of more extensive recourse to existing executive agencies for the implementation of Union programmes in the next multiannual financial framework.
Dans sa communication du 29 juin 2011 intitulée «Un budget pour la stratégie Europe 2020» , la Commission a proposé d’exploiter la possibilité d’un recours accru aux agences exécutives existantes pour la mise en œuvre des programmes de l’Union au titre du prochain cadre financier pluriannuel.

In its Communication of 29 June 2011‘A budget for Europe 2020’ , the Commission proposed to use the option of more extensive recourse to existing executive agencies for the implementation of Union programmes in the next multiannual financial framework.
Dans sa communication du 29 juin 2011, intitulée «Un budget pour la stratégie Europe 2020» , la Commission a proposé d’exploiter la possibilité d’un recours accru aux agences exécutives existantes pour la mise en œuvre de programmes de l’Union dans le prochain cadre financier pluriannuel.

In its Communication of 29 June 2011‘A budget for Europe 2020’ (4), the Commission proposed to use the option of more extensive recourse to existing executive agencies for the implementation of Union programmes in the next multiannual financial framework.
Dans sa communication du 29 juin 2011 intitulée «Un budget pour la stratégie Europe 2020» (4), la Commission a proposé d’exploiter la possibilité d’un recours accru aux agences exécutives existantes pour la mise en œuvre des programmes de l’Union au titre du prochain cadre financier pluriannuel.

In its Communication of 29 June 2011‘A budget for Europe 2020’ (13), the Commission proposed to use the option of more extensive recourse to existing executive agencies for the implementation of Union programmes in the next multiannual financial framework.
Dans sa communication du 29 juin 2011, intitulée «Un budget pour la stratégie Europe 2020» (13), la Commission a proposé d’exploiter la possibilité d’un recours accru aux agences exécutives existantes pour la mise en œuvre de programmes de l’Union dans le prochain cadre financier pluriannuel.

In its Communication of 29 June 2011‘A budget for Europe 2020’ (4), the Commission proposed to use the option of more extensive recourse to existing executive agencies for the implementation of Union programmes in the next Multiannual Financial Framework.
Dans sa communication du 29 juin 2011, intitulée «Un budget pour la stratégie Europe 2020» (4), la Commission a proposé d’exploiter la possibilité d’un recours accru aux agences exécutives existantes pour la mise en œuvre de programmes de l’Union dans le prochain cadre financier pluriannuel.

5. That part of the balance of the budget outturn for a financial year which comes from the implementation of appropriations intended to cover common costs incurred in preparation for, or further to, operations, shall be entered against the next contributions from participating Member States.
5. La composante du solde d'exécution d'un exercice qui provient de l'exécution de crédits destinés à couvrir des coûts communs afférents à la préparation ou à la suite des opérations s'impute sur les prochaines contributions des États membres participants.