Vertaling van "budget motion because " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

budget motion
motion portant approbation de la politique budgétaire

Notice of ways and means motion to amend the Excise Tax Act, a related Act, the Bankruptcy and Insolvency Act, the Budget Implementation Act, 1997, the Budget Implementation Act, 1998, the Budget Implementation Act, 1999, the Canada Pension Plan, the Comp
Avis de motion de voies et moyens visant à modifier la Loi sur la taxe d'accise et une loi connexe, la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, la Loi d'exécution du budget de 1997, la Loi d'exécution du budget de 1998, la Loi d'exécution du budget de 1999

Notice of Ways and Means Motion to Implement Certain Provisions of the Budget Tabled in Parliament on February 28, 2000
Avis de motion de voies et moyens visant à mettre en œuvre certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 28 février 2000

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Similarly, a request for an emergency debate on the alleged premature disclosure of the Budget was disallowed because Members would have ample opportunity to discuss the issue during debate on the Budget motion (see Debates, April 20, 1983, p. 24685).
Une demande de débat d’urgence sur des allégations de divulgation prématurée du Budget a de même été rejetée car les députés auraient amplement l’occasion d’en discuter au cours du débat sur la motion d’adoption du Budget (voir les Débats, 20 avril 1983, p. 24685).

– (FR) I voted in favour of Parliament’s 2008 budget motion because it proposes distinct improvements to the draft budget put forward by the Council.
– J'ai voté en faveur de la proposition de budget 2008 préparée par le Parlement européen, car elle propose des améliorations nettes au projet de budget avancé par le Conseil.

Mr. Speaker, we have before us a motion which asks, pursuant to Standing Order 27(1), that commencing on Wednesday June 13, 2007, and concluding on Thursday June 21, 2007, the House shall continue to sit until 10 p.m. The Bloc Québécois will support this motion because we are determined to see Bill C-52, the budget implementation bill, passed before we adjourn for the summer.
Monsieur le Président, nous avons devant nous une motion qui demande, conformément à l'article 27(1) du Règlement, qu'à partir du mercredi 13 juin 2007 jusqu'au jeudi 21 juin 2007 inclusivement, la Chambre continue de siéger jusqu'à 22 heures. Le Bloc québécois appuiera cette motion parce que nous voulons absolument qu'avant l'ajournement pour la période estivale, le projet de loi C-52, projet de loi de mise en oeuvre du budget, soit adopté.

– (RO) I voted in favour of the motion for a European Parliament resolution on draft amending budget No 1/2009 of the European Union for the financial year 2009 (6952/2009 – C6 0075/2009 – 2009/2008 (BUD)) because its purpose is to mobilise EUR 11.8 million in commitment and payment appropriations from the EU Solidarity Fund relating to the effects of the floods which hit Romania in July 2008.
− (RO) J’ai voté pour la proposition de résolution du Parlement européen sur le projet de budget rectificatif n° 1/2009 de l’Union européenne pour l’exercice financier 2009 (6952/2009 – C6 0075/2009 – 2009/2008 (BUD)) car elle a pour objet de mobiliser le Fonds de solidarité de l’UE à hauteur de 11,8 millions EUR en crédits d’engagement et de paiement à la suite des inondations qui ont touché la Roumanie en juillet 2008.

Ribeiro e Castro (PPE-DE ), in writing (PT) This motion for a resolution arises from the identification of a surplus in the 2005 budget because the 2004 salary adjustment, which was approved by the Council at the end of 2004, was just 0.7% instead of the 2.6% envisaged when the budgets of the institutions were being drawn up.
Ribeiro e Castro (PPE-DE ), par écrit . - (PT) Cette proposition de résolution résulte de la mise en évidence d’un excédent dans le budget 2005 du fait que l’adaptation des rémunérations de 2004, approuvée par le Conseil à la fin de l’année 2004, était de 0,7% seulement au lieu des 2,6% envisagés lors de la préparation des budgets des institutions.

Ribeiro e Castro (PPE-DE), in writing (PT) This motion for a resolution arises from the identification of a surplus in the 2005 budget because the 2004 salary adjustment, which was approved by the Council at the end of 2004, was just 0.7% instead of the 2.6% envisaged when the budgets of the institutions were being drawn up.
Ribeiro e Castro (PPE-DE), par écrit. - (PT) Cette proposition de résolution résulte de la mise en évidence d’un excédent dans le budget 2005 du fait que l’adaptation des rémunérations de 2004, approuvée par le Conseil à la fin de l’année 2004, était de 0,7% seulement au lieu des 2,6% envisagés lors de la préparation des budgets des institutions.

If you look at the time off between now and then and the likelihood of the committee's being able to get to do those things and the Senate getting to that motion and the day's notice that you have to give of that motion, because the motion of the Internal Economy Committee has to be approved, and then the chair or the deputy chair has to present the budget, and then the Senate has to agree to debate, we would probably not be able to go to Washington in that time, and that is what was worrying me.
Si l'on tient compte du congé qu'il va y avoir dans l'intervalle, de la probabilité que le comité soit en mesure de faire ces choses et que le Sénat s'occupe de cette motion, ainsi que du fait qu'il faut donner un préavis d'une journée concernant cette motion, parce que la motion du Comité de la régie interne doit être approuvée, puis le président ou le vice-président doit présenter le budget, et ensuite le Sénat doit être prêt à procéder au débat, nous n'allons probablement pas pouvoir faire le voyage à Washington en temps prévu, et c'est ce qui m'inquiète.

We oppose this motion because it deals with certain provisions of the budget and it introduces provisions which are contrary to the priorities and values of the New Democratic Party.
Nous nous y opposons parce qu'elle porte sur certaines dispositions du budget et applique des dispositions qui sont contraires aux priorités et aux valeurs du Nouveau Parti démocratique.

That the motion be amended by replacing all the words after the word “That” with the following: “the House of Commons rejects the government's budget statement because it totally ignores the gross mismanagement of grants and contributions by the Human Resources Development Department, and continues the tradition of hidden tax hikes and boondoggle-prone spending that denies Canadians real tax relief”.
Qu'on modifie la motion en supprimant tous les mots après le mot «Que» pour les remplacer par ce qui suit: La Chambre rejette la déclaration budgétaire du gouvernement parce qu'elle passe sous silence la mauvaise gestion flagrante des subventions et des contributions par le ministère du Développement des ressources humaines, et maintient la tradition des hausses d'impôts cachées et des dépenses sujettes aux dérapages qui privent les Canadiens de tout allègement fiscal réel.