Traduction de «budget common expenses » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

budget of common expenses
budget des dépenses communes

common expenses
dépenses communes

administrative budget expenses
dépenses du budget administratif

Budget Implementation (Government Organizations) Act, 1992 [ An Act to implement certain government organization provisions of the budget tabled in the House of Commons on February 25, 1992 ]
Loi budgétaire de 1992 (organismes gouvernementaux) [ Loi de mise en œuvre de dispositions du budget déposé à la Chambre des communes le 25 février 1992 visant certains organismes gouvernementaux ]

under budget expenses
dépenses inférieures au budget

An Act respecting the budgets for research and office expenses of the municipal political parties in Montréal, Québec and Laval
Loi sur les budgets de recherche et de secrétariat des partis politiques municipaux à Montréal, Québec et Laval

administrative expenses budget
budget des frais d'administration

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Based on this argument, as was noted earlier, the House of Commons finance committee recommended in its last pre-budget consultation report that the tax treatment of mechanics' tool expenses be reviewed.
Voilà pourquoi, comme il a déjà été mentionné, le Comité permanent des finances, dans son dernier rapport de consultation prébudgétaire, recommande que le traitement fiscal des dépenses afférentes à la fourniture d'outils par un mécanicien fasse l'objet d'un nouvel examen.

Pursuant to the Standing Orders of the House, the Board approves and controls the budget expenditures of the committees of the House of Commons, and must table an annual financial report outlining the expenses incurred by each committee.
Conformément au Règlement de la Chambre, le Bureau approuve et contrôle les dépenses budgétaires des comités de la Chambre, et il dépose un rapport financier annuel indiquant les dépenses engagées par chaque comité .

(3) The protection of the Union's financial interests calls for a common definition of fraud covering fraudulent conduct with respect to both expenditure and revenues at the expense of the EU budget.
(3) La protection des intérêts financiers de l'Union nécessite une définition commune de la fraude qui couvre les comportements frauduleux affectant les dépenses comme les recettes du budget de l'UE .

(3) The protection of the Union's financial interests calls for a common definition of fraud covering fraudulent conduct with respect to expenditure, revenues, assets and liabilities at the expense of the Union budget, including borrowing and lending activities .
(3) La protection des intérêts financiers de l'Union nécessite une définition commune de la fraude qui couvre les comportements frauduleux affectant les dépenses, les recettes, les actifs et les engagements du budget de l'Union, notamment les opérations d'emprunt et de prêt .

I want to reinforce the calm and practical words of the member for Labrador, a new member to the House, who is very experienced in parliament in her home province and who understands very well, as we all do, that this is not a self-policing system and that in fact there are non-partisan House of Commons administrative employees who process all claims and make payments for the bulk of our expenses, ensuring that they comply with the rules on how budgets can be spent.
Je tiens à souligner le calme de la députée de Labrador et sa façon pragmatique de s'exprimer. Bien qu'elle ne siège aux Communes que depuis peu de temps, elle possède beaucoup d'expérience comme parlementaire dans sa province et elle comprend très bien, comme nous tous, qu'il ne s'agit pas d'un système d'autosurveillance.

With the budgets that you are preparing, these objectives cannot be achieved; we cannot make serious progress in constructing a common energy policy, we cannot achieve cheaper and better technology for renewable sources and energy savings with the money provided under the 7th framework programme for these objectives and, with the steps that you propose for the common energy policy, we cannot combat the practices of the cartels that rule – live and rule – at the expense of consumers and of a unified Europe in energy matters.
Avec les budgets que vous êtes en train de préparer, il est impossible de réaliser ces objectifs. Nous ne pouvons pas accomplir de progrès sérieux sur la voie d’une politique énergétique commune, nous ne pouvons pas mettre au point des technologies moins chères et plus performantes favorables aux sources renouvelables, ni réaliser des économies d’énergie avec l’argent fourni par le septième programme-cadre pour ces objectifs. En effet, avec la procédure que vous proposez pour la mise en place d’une politique énergétique commune, nous ne pouvons pas combattre les pratiques des cartels qui gouvernent et font la loi, au détriment des consommateurs et d’une Europe unifiée dans le secteur de l’énergie.

The leader of the socialist group, Michel Delebarre (PES/FR), deputy for and mayor of Dunkerque and former minister of state, also reacted to Mr Prescott's statement. He feared that an EU budget agreement would be reached at the expense of the common agricultural policy and the Structural Funds, observing that "what is implicitly being proposed here is a re-nationalisation of EU policies".
Chef du groupe socialiste, Michel Delebarre (PSE/FR), député et maire de Dunkerque, ancien Ministre d'État, réagissant lui aussi à l'intervention de M.Prescott a avoué au président du Parlement ses craintes qu'"un accord sur le budget de l'UE se fasse sur le dos de la politique agricole commune et des fonds structurels"". C'est en filigrane, une re-nationalisation des politiques européennes que l'on nous propose".

Either way, our Committee on Foreign Affairs, Human Rights, Common Security and Defence Policy does not want this to be at the expense of other geographical zones or commitments, such as Afghanistan, or non-geographical budget lines such as the rapid response concept and landmines.
Quoi qu’il en soit, notre commission des affaires étrangères, des droits de l’homme, de la sécurité commune et de la politique de défense refuse que ces fonds soient octroyés au détriment d’autres régions ou engagements géographiques, l’Afghanistan, par exemple, ou de lignes budgétaires non géographiques telles que le concept de la réaction rapide et les mines antipersonnel.

As far as the other agricultural expenses are concerned, when the Council’s draft budget provided for an increase in the appropriations, although they were still slightly below those which the Commission had initially put forward in its preliminary draft, consideration was given to the effects which the decisions by the European Council of Berlin would have on the reorganisation of the common agricultural policy.
Pour les autres dépenses agricoles : lors de l’augmentation des crédits dans le projet de budget du Conseil, qui reste légèrement inférieure à celle que la Commission avait présupposée dans son avant-projet, on a tenu compte des conséquences des décisions du Conseil européen de Berlin concernant la réforme de la politique agricole commune.

approves and controls the budget expenditures of the committees of the House of Commons, and tables an annual financial report outlining the expenses incurred by each committee; and
d'approuver et de contrôler les dépenses des comités de la Chambre des communes et de déposer le rapport financier annuel indiquant les dépenses engagées par chaque comité;