Vertaling van "budget reallocation authority " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

budget reallocation authority
pouvoir de réaffectation budgétaire

reallocation authority
pouvoirs de réaffectation

budget of authorizations | budget on accruals basis
budget de compétence

budget of authorizations [ budget on accruals basis ]
budget de compétence

Special Budget Expenditure Authorization
Autorisation spéciale pour les dépenses budgétaires

budget-making authority
autorité budgétaire

budget authorisation [ budget authorization ]
autorisation budgétaire

arm of the budgetary authority | branch of the budget authority
branche de l'autorité budgétaire

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Excessively ambitious expectations could be accommodated only at the cost of significant reallocations, to the detriment of other policies or other priorities in the JHA field: these are difficult choices which ultimately have to be made by the budget authority, on a proposal from the Commission.
Des attentes trop ambitieuses ne pourraient être prises en considération qu'au prix de réallocations significatives au détriment d'autres politiques ou d'autres priorités à l'intérieur des domaines JAI, choix difficiles dont la responsabilité incombe en dernière instance à l'Autorité budgétaire, sur proposition de la Commission.

From a fiscal planning perspective, these amounts were provided for in the last budget of February 18, 1997; represent reallocations of funds within and among departments and agencies; and seek Parliament's authority to discharge liabilities that were provided for in the deficits of the previous fiscal years.
Du point de vue planification financière, les différents montants qui y sont indiqués ont été prévus dans le budget du 18 février 1997 ou constituent des réaffectations de fonds entre ministères et organismes ou à l'intérieur de ceux-ci, ou encore visent à obtenir l'autorisation du Parlement pour payer des dettes qui étaient prévues dans les déficits des exercices précédents.

3. Considers that the budget for 2013 should feature slight increases for the funding for the Macro financial assistance, the external trade relations, the Aid for Trade and the DCI, provided that, as a principle of sound financial management, the budgetary authority should first seek to fund these increases with reallocations and transfers from other areas of spending with less added value; stresses, however, that increases in funding for Aid for Trade should not come at the expense of development funds;
3. estime que le budget pour 2013 devrait prévoir une légère hausse des crédits de l'assistance macrofinancière, des relations commerciales extérieures, de l'aide au commerce et de l'ICD à condition que, conformément au principe de bonne gestion financière, l'autorité budgétaire dégage au préalable les crédits nécessaires à ces hausses par le biais de réaffectations et de virements de crédits provenant d'autres domaines de dépenses présentant une valeur ajoutée moindre; souligne toutefois que la hausse des crédits de l'aide au commerce ne doit pas se faire aux dépens des crédits en faveur du développement;

Whereas, after examining all the possibilities for reallocating appropriations under subheading 1a at the conciliation meeting on 18 November 2009, the two arms of the budgetary authority agreed to mobilise the Flexibility Instrument to complement the financing in the 2010 budget, beyond the ceiling of subheading 1a, of:
considérant que, après avoir examiné toutes les possibilités de réaffectation de crédits dans la sous-rubrique 1a, lors de la concertation du 18 novembre 2009, les deux branches de l’autorité budgétaire sont convenues de mobiliser l’instrument de flexibilité pour compléter le financement, dans le budget 2010, au-delà du plafond de la sous-rubrique 1a, de montants de:

4) the allocation for the performance reserve as referred in art. 43 as well as the proposals for breakdown by Member States and objective (art. 7) and the reallocation of resources; all of this without prejudicing Parliament's powers as budget authority;
4) l'affectation de la réserve de performance, comme indiqué à l'article 43 ainsi que les propositions de répartition par État membre et par objectif (article 7) et la réaffectation des ressources, ceci sans préjudice des pouvoirs du Parlement en tant qu'autorité budgétaire;

From a fiscal planning perspective, these amounts were provided for in the recent budget of March 6, 1996, and represent reallocation of funds within and among departments and agencies or seek Parliament's authority to discharge liabilities that were provided for in the deficits of previous fiscal years.
Du point de vue de la planification budgétaire, ces montants ont été prévus dans le budget du 6 mars 1996 et représentent la réaffectation de fonds au sein de ministères et d'organisations, ou encore d'un à l'autre. On demande au Parlement d'autoriser l'acquittement de dettes comprises dans les déficits des exercices précédents.

While the supplementary estimates contain new spending authority requests in the amount of $370.7 million, the requests can be fully absorbed by funds available as a result of Budget 2012 spending review savings and the re- profiling of planned capital expenditures to future years through internal reallocations.
Bien que le Budget supplémentaire des dépenses comprenne de nouvelles demandes d'autorisation de dépenser qui s'élèvent à 370,7 millions de dollars, ces demandes peuvent être entièrement absorbées par les fonds disponibles dans le cadre des économies prévues dans l'examen des dépenses du budget de 2012, le report de dépenses prévues à des exercices ultérieurs et des réaffectations internes.

As the existing budget allocation for humanitarian aid will not be enough to cover the enormous needs brought on by winter, the Commission has requested the budgetary authority to reallocate ECU 86 million out of other appropriations still remaining in the 1993 budget.
La présente allocation ne suffira pas à subvenir aux immenses besoins de l'hiver. La Commission a par conséquent soumis à l'Autorité budgétaire une nouvelle demande de 86 MECU en provenance de la réaffectation des crédits disponibles au titre du budget 1993.

The Commission has also put forward proposals for a further package of ECU 86 million, available as a result of the reallocation of appropriations set aside under the 1993 budget. These await the approval of the budgetary authority.
Une autre enveloppe de 86 MECU, en provenance de la réaffectation des crédits disponibles au titre du budget 1993, a été proposée par la Commission et attend l'approbation de l'Autorité budgétaire.