Traduction de «budget stabilization fund act » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Budget Stabilization Fund Act
Budget Stabilization Fund Act

Farm Credit Stability Fund Act
Farm Credit Stability Fund Act

Fiscal Stabilization Fund Act
Loi sur le Fonds de stabilisation des recettes

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. For the Union actions funded under this Regulation, the notion of irregularity referred to in Article 1(2) of Regulation (EC, Euratom) No 2988/95 shall mean any infringement of a provision of Union law or any breach of a contractual obligation resulting from an act or omission by an economic operator which has, or would have, the effect of prejudicing the general budget of the Union or budgets managed by it, by an unjustified item of expenditure.
2. En ce qui concerne les actions de l’Union financées au titre du présent règlement, on entend par «irrégularité» au sens de l’article 1er, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 2988/95, toute violation d’une disposition du droit de l’Union ou toute inexécution d’une obligation contractuelle résultant d’un acte ou d’une omission d’un opérateur économique qui a ou pourrait avoir pour effet de porter préjudice, par une dépense indue, au budget général de l’Union ou à des budgets gérés par celle-ci.

(36)'irregularity' means any breach of Union law, or of national law relating to its application, resulting from an act or omission by an economic operator involved in the implementation of the ESI Funds, which has, or would have, the effect of prejudicing the budget of the Union by charging an unjustified item of expenditure to the budget of the Union.
36)"irrégularité", toute violation du droit de l'Union ou du droit national relatif à son application résultant d'un acte ou d'une omission d'un opérateur économique participant à la mise en œuvre des Fonds ESI, qui a ou aurait pour effet de porter préjudice au budget de l'Union européenne par l'imputation au budget de l'Union d'une dépense indue.

Mr President, we need a Commission that is active; a Commission that participates in building this Stability Fund, but also in the Eurobonds, and that listens to the message that Parliament has given it again today via the new source of own resources, which will have to be an effective reinforcement of a budget that is clearly insufficient.
Monsieur le Président, nous avons besoin d’une Commission active, d’une Commission qui participe à la création de ce Fonds de stabilité, mais qui participe aussi aux euro-obligations et qui écoute le message que le Parlement vient de lui envoyer aujourd’hui via la nouvelle source de ses ressources propres, qui devront apporter un renfort effectif à un budget clairement insuffisant.

With regard to guarantees, I would draw attention to the fact that, with the Stability Fund – EUR 60 billion – and the 30 billion, we have practically a year’s budget pledged by the European Union as a guarantee.
Et sur les cautions, j’attire l’attention sur le fait qu’avec le Fonds de stabilité – 60 milliards d’euros – et les 30 milliards, nous en sommes pratiquement à une année de budget engagé par l’Union européenne en termes de garantie.

32. Recognises the benefit of the EUR 300 million in exceptional funding for the dairy sector that was provided for in Budget 2010; supports the creation of a new budget line to act as a dairy fund to provide support for modernisation, diversification and restructuring and to improve marketing and the bargaining position of dairy farmers in order to respond to growing market power of processors and retailers in the food chain; points out that the Commission has already approved the dairy fund;
32. reconnaît que le financement exceptionnel de 300 000 000 EUR prévu dans le budget 2010 pour le secteur laitier lui a été profitable; est favorable à la création d'une nouvelle ligne budgétaire relative à un fonds laitier destiné à soutenir la modernisation, la diversification et la restructuration et à améliorer la commercialisation et la position de négociation des éleveurs laitiers afin de faire face au pouvoir croissant, sur le marché, des entreprises de transformation et de vente au détail dans la chaîne alimentaire; souligne que la Commission a déjà approuvé la création de ce fonds laitier;

2. For the Community actions funded under this Regulation, the notion of irregularity referred to in Article 1(2) of Regulation (EC, Euratom) No 2988/95 shall mean any infringement of a provision of Community law or any breach of a contractual obligation resulting from an act or omission by an economic operator, which has, or would have, the effect of prejudicing the general budget of the European Union or budgets managed by it, by an unjustified item of expenditure.
2. En ce qui concerne les actions communautaires financées au titre du présent règlement, on entend par «irrégularité» telle que visée à l'article 1er, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 2988/95, toute violation d'une disposition du droit communautaire ou toute inexécution d'une obligation contractuelle résultant d'un acte ou d'une omission d'un opérateur économique qui a ou pourrait avoir pour effet de porter préjudice, par une dépense indue, au budget général de l'Union européenne ou à des budgets gérés par celle-ci.

20. Calls on the Commission to enforce the requirement that all private companies carrying out operations in third countries on behalf of the Union and financed out of the Commission's budget or European Development Fund, act in accordance with the Treaty of European Union, in particular Article F and Articles 172 and 215 in respect of fundamental rights, so that companies could be subject to annulment actions under Article 173 and compensation claims under Article 215; calls on the Commission to prepare a report on the extent to which private companies to which it awards contracts have been made aware of these obligations; further recognises that private companies acting as agents of the Commission in the field of development cooperation are already obliged to adhere to OECD standards concerning best aid practice and human rights and sustainable development principles enshrined in the Lomé Convention;
20. invite la Commission à veiller à ce que, comme elles y sont tenues, toutes les entreprises privées opérant pour son compte dans le domaine de la coopération au développement agissent en conformité avec le traité sur l'Union européenne, notamment avec ses articles F, 172 et 215 pour ce qui est du respect des droits fondamentaux, et cela de manière telle que les entreprises puissent faire l'objet de recours en annulation au titre de l'article 173 et de demandes de dommages intérêts au titre de l'article 215; demande à la Commission d'élaborer un rapport indiquant dans quelle mesure les entreprises privées auxquelles elle attribue des contrats ont été informées de ces obligations; reconnaît que les entreprises du secteur privé qui opèrent dans le domaine de la coopération au développement dans les pays tiers, pour le compte de la Communauté, sont déjà tenues de se conformer aux normes OCDE concernant les meilleures pratiques en matière d'aide et les droits de l'homme ainsi qu'aux principes de développement durable inscrits dans la Convention de Lomé;