Vertaling van "budget sub-delegated " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

subdelegation instrument [ instrument of sub-delegation | sub-delegation instrument ]
instrument de subdélégation

Instrument of Delegation and Sub-delegation of Human Resources Authorities
Instrument de délégation et de subdélégation de pouvoirs en matière de ressources humaines

to sub-delegate powers
sous-déléguer des pouvoirs

signatory's sub-delegation
subdélégation du signataire

depth of sub-delegation
portée de la subdélégation

delegating implementation of the budget
délégation budgétaire

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The sub-delegated budget of EUR 200 000 together with EUR 555 716.15 from Eurostat’s own budget planned for the implementation of EHIS resulted in an overall amount of EUR 755 716.15, which was used for 11 grants given to EU Member States.
Un montant total de 755 716,15 EUR, formé par les 200 000 EUR subdélégués auxquels sont venus s'ajouter 555 716,15 EUR du budget d'Eurostat destinés à la mise en œuvre de l'enquête européenne par entretien concernant la santé, a été utilisé pour l'octroi de onze subventions aux États membres de l'UE.

In accordance with Article 1.4.7 of the Work Plan for 2006[9], a budget of EUR 500 000 was set for sub-delegation to Eurostat.
Conformément au point 1.4.7 du programme de travail 2006[9], un montant de 500 000 EUR était destiné à être subdélégué à Eurostat.

In other words, 47.56% of the total estimated sub-delegated budget was used for 10 grant agreements with Member States and for two with EFTA countries.
En d'autres termes, 47,56 % du montant total prévu pour la subdélégation ont été utilisés pour conclure dix conventions de subvention avec les États membres et deux conventions de subvention avec les pays de l'AELE.

The sub-delegated budget of EUR 200 000 was totally consumed (committed to the grants for two countries: Cyprus and Latvia).
Le montant subdélégué de 200 000 EUR a été totalement utilisé (il a été affecté aux subventions en faveur de deux pays: Chypre et la Lettonie).

In accordance with Section 2.5, Annex I, of the Work Plan for 2007[13], a budget of EUR 400 000 was set aside for sub-delegation to Eurostat for the purposes of supporting:
Conformément à l'annexe I, point 2.5, du programme de travail 2007[13], un montant de 400 000 EUR a été réservé pour une subdélégation à Eurostat dans le but d'apporter un soutien aux autorités statistiques nationales:

To this effect, they shall take the measures necessary to prevent any situation susceptible to put at stake the responsibility of the Commission for the implementation of the budget sub-delegated to them as well as any conflict of interest or priorities having impact on the implementation of the financial management tasks sub-delegated to them.
À cet effet, ils prennent les mesures qui s'imposent pour prévenir toute situation susceptible de mettre en cause la responsabilité de la Commission quant à l'exécution du budget qui leur est confiée par subdélégation, ainsi que tout conflit d'intérêts ou de priorités ayant une incidence sur la mise en œuvre des tâches de gestion financière qui leur sont confiées par subdélégation.

To this effect, they shall take the measures necessary to prevent any situation susceptible to put at stake the responsibility of the Commission for the implementation of the budget sub-delegated to them as well as any conflict of priorities which is likely to have an impact on the implementation of the financial management tasks sub-delegated to them.
À cet effet, ils prennent les mesures qui s'imposent pour prévenir toute situation susceptible de mettre en cause la responsabilité de la Commission quant à l'exécution du budget qui leur est confiée par subdélégation, ainsi que tout conflit de priorités susceptible d'avoir une incidence sur la mise en œuvre des tâches de gestion financière qui leur sont confiées par subdélégation.

When Heads of Union Delegations act as sub-delegated authorising officers of the Commission, they shall apply the Commission rules for the implementation of the budget and shall be submitted to the same duties, obligations and accountability as any other sub-delegated authorising officer of the Commission.
Lorsque les chefs des délégations de l'Union agissent en tant qu'ordonnateurs subdélégués de la Commission, ils appliquent les règles de la Commission en matière d'exécution du budget et sont soumis aux mêmes devoirs et obligations, dont l'obligation de rendre compte, que tout autre ordonnateur subdélégué de la Commission.

The European Parliament should also continue to grant discharge to the Commission for the implementation of Commission's section of the Budget, including operational appropriations implemented by Heads of Delegations who are sub-delegated authorising officers of the Commission.
De même, la Commission restera soumise à la décharge du Parlement européen pour l'exécution de la section "Commission" du budget, y compris pour les crédits opérationnels exécutés par les chefs de délégations qui sont des ordonnateurs subdélégués de la Commission.

Furthermore, where the Commission implements the budget under direct centralised management, it should be allowed to do so also through sub-delegation to Heads of Union Delegations.
Par ailleurs, lorsqu'elle exécute le budget dans le cadre de la gestion centralisée directe, la Commission doit être autorisée à procéder également par voie de subdélégation aux chefs des délégations de l'Union.