Vertaling van "budgetary and fiscal " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

budgetary effort | budgetary impulse | fiscal effort | fiscal stimulus | fiscal stimulus effort
effort budgétaire | relance budgétaire | relance par voie budgétaire

budget surveillance | budgetary surveillance | fiscal surveillance | surveillance of budgetary positions
surveillance budgétaire | surveillance des positions budgétaires

budgetary stance | fiscal policy stance | fiscal stance
orientation budgétaire | orientation de la politique budgétaire | orientation de l'action budgétaire

fiscal consolidation | fiscal adjustment | fiscal tightening | budget consolidation | budgetary consolidation | fiscal retrenchment | fiscal containment
rééquilibrage budgétaire | assainissement des finances publiques | rééquilibrage des finances publiques

budgetary expenditure | budgetary outlay | fiscal expenditure
dépense budgétaire

budgetary cut [ budget cut | budget reduction | fiscal restraint | fiscal constraint | budgetary constraint | expenditure restraint | budget constraint | budget restraint ]
réduction budgétaire [ restriction budgétaire | compression budgétaire | compression des dépenses | restriction des dépenses | contrainte budgétaire | coupure budgétaire ]

budgetary procedure [ budgetary method | Notenboom procedure ]
procédure budgétaire [ méthode budgétaire | procédure Notenboom ]

An Act to amend various fiscal laws pursuant to the Government Budgetary and Financial Policy Statement of 18 December 1985
Loi modifiant diverses lois fiscales afin de donner suite à l'Énoncé de politiques budgétaires du gouvernement du 18 décembre 1985

fiscal policy | budgetary policy | budget policy
politique budgétaire | politique fiscale

current climate of budgetary restraints [ current climate of fiscal restraint ]
climat actuel de restrictions budgétaires [ climat actuel d'austérité ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Budgetary and fiscal discipline has not been kept to in the same way by all Member States.
La discipline budgétaire et fiscale n'a pas été respectée de la même façon par tous les États membres.

2.1.2 Budgetary developments: fiscal policy framework under pressure
2.1.2 Évolutions budgétaires: le cadre de politique budgétaire est sous pression

Bulgaria adopted legislation specifying the conditions to guide the correction of slippages, Croatia has made some efforts to improve the accuracy of budgetary planning and to tighten expenditure control, Portugal further reformed the Budget Framework Law,Slovenia adopted implementing legislation for the constitutional budget balance rule, and Cyprus adopted the Fiscal Responsibility and Budget System Law providing a comprehensive and transparent legal framework for sound budgetary practices.Furthermore, independent fiscal institutions monitoring the application of national fiscal rules and fiscal plans have been established or reinforced in most Member States.
La Bulgarie s'est dotée d'une législation fixant des orientations pour la correction des dérapages budgétaires, la Croatie s'est efforcée de rendre sa planification budgétaire plus précise et de durcir le contrôle des dépenses, le Portugal a poursuivi la modification de sa loi-cadre budgétaire, la Slovénie a adopté les dispositions d’application de la règle d'équilibre budgétaire introduite dans sa constitution et Chypre a adopté la loi sur la responsabilité et le système budgétaires qui établit un cadre juridique global et transparent pour des pratiques budgétaires saines. En outre, des organes budgétaires indépendants chargés de suivre l'application des règles et plans budgétaires nationaux ont été créés ou renforcés dans la plupart des États membres.

The Commission's opinion on the draft budgetary plan should be adopted as soon as possible and in any event by the end of November, taking into account, to the extent possible, the specific national fiscal schedule and parliamentary procedures, in order to ensure that Union's policy guidance in the budgetary area can be appropriately integrated in the national budgetary preparations.
L'avis de la Commission sur le projet de plan budgétaire devrait être adopté dans les meilleurs délais et en tout état de cause au plus tard fin novembre, en tenant compte dans toute la mesure possible du calendrier budgétaire et des procédures parlementaires propres au pays considéré, afin de garantir que les orientations formulées par l'Union dans le domaine budgétaire puissent être dûment prises en compte dans la préparation du budget national.

Considering the documented effectiveness of rules-based budgetary frameworks of the Member States in enhancing national ownership of the Union’s fiscal rules promoting budgetary discipline, strong country-specific numerical fiscal rules that are consistent with the budgetary objectives at the level of the Union should be a cornerstone of the strengthened budgetary surveillance framework of the Union.
Étant donné l’efficacité prouvée, dans le renforcement de l’adhésion nationale aux règles budgétaires de l’Union promouvant la discipline budgétaire, des cadres budgétaires des États membres fondés sur des règles, le cadre de surveillance budgétaire renforcée de l’Union devrait avoir pour pierre angulaire de solides règles budgétaires chiffrées spécifiques à chaque pays et cohérentes avec les objectifs budgétaires définis au niveau de l’Union.

Biased and unrealistic macroeconomic and budgetary forecasts can considerably hamper the effectiveness of fiscal planning and consequently impair commitment to budgetary discipline, while transparency and discussion of forecasting methodologies can significantly increase the quality of macroeconomic and budgetary forecasts for fiscal planning.
Des prévisions macroéconomiques et budgétaires biaisées et irréalistes peuvent entraver sensiblement l’efficacité de la programmation budgétaire et, par conséquent, porter atteinte au respect de la discipline budgétaire; tandis que la transparence et l’examen collectif des méthodes de prévision peuvent accroître sensiblement la qualité des prévisions macroéconomiques et budgétaires établies aux fins de la programmation budgétaire.

Harmonisation and comparability of the data used for budgetary and fiscal surveillance will be kept under review in order to provide decision-makers with high quality and comparable statistical instruments to support sound judgements on the situation in each Member State.
L’harmonisation et la comparabilité des données utilisées pour la surveillance budgétaire et fiscale seront suivies de près dans le but de fournir aux décideurs les instruments statistiques de haute qualité et comparables qui sont nécessaires pour apprécier correctement la situation de chaque État membre.

In the light of the economic and budgetary heterogeneity in the Union, the medium-term budgetary objective should be differentiated for individual Member States, to take into account the diversity of economic and budgetary positions and developments as well as of fiscal risk to the sustainability of public finances, also in the face of prospective demographic changes.
Compte tenu de l’hétérogénéité économique et budgétaire au sein de l’Union, l’objectif à moyen terme devrait être différencié selon les États membres de manière à tenir compte de la diversité des positions et développements économiques et budgétaires ainsi que du risque budgétaire par rapport à la viabilité des finances publiques, compte tenu également des évolutions démographiques prévisibles.