Vertaling van "budgetary and non-budgetary voted spending " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

budgetary expenditures [ budgetary spending ]
dépenses budgétaires

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2 - Budgetary spending encompasses the cost of servicing the public debt; operating and capital expenditures; transfer payments and subsidies to other levels of government, organizations or individuals; and payments to Crown corporations; Non-budgetary expenditures (loans, investments and advances) are outlays that represent changes in the composition of the federal government’s financial assets; Voted expenditures are those for which parliamentary authority is sought through an appropriation bill; and Statutory expenditures are those authorized by Parliament through enabling legislation; they are included in the Estimates documents for information purposes only.
2 - Les dépenses budgétaires comprennent les frais de la dette publique, les dépenses de fonctionnement et les dépenses en capital; les paiements de transfert et subventions à d’autres ordres de gouvernement, à des organismes ou à des particuliers; et les paiements aux sociétés d’État; les dépenses non budgétaires (prêts, placements et avances) sont des dépenses qui correspondent à des changements dans la valeur des actifs financiers du gouvernement fédéral; les dépenses votées sont celles qui doivent être autorisées par le Parlement au moyen d’un projet de loi de crédits; et les dépenses législatives sont celles qui sont autorisées par le Parlement au moyen d’une loi habilitante; elles figurent dans les documents budgétaires à titre d’information seulement.

Together, the budgetary and non-budgetary voted spending authorities total $86.31 billion, of which $24.82 billion is sought through appropriation act No. 1, 2014-15.
Prises ensemble, les autorisations de dépenses budgétaires et non budgétaires votées totalisent 86,31 milliards de dollars, dont 24,82 milliards de dollars sont demandés dans le projet de loi de crédits n 1 pour 2014-2015.

Considers that, given budgetary pressure, efficiency in social spending is of major importance; considers that, in view of the current budgetary pressure, social spending has played a significant economic and social role in softening the effects of the crisis; considers that pay-as-you-go schemes have demonstrated their fundamental role in creating solidarity between generations; also considers that the second and third pillars have a supplementary role to play in reducing pressure; calls on Member States to ensure the best possible mix of forms of pension provision to safeguard pensions in the future; calls upon Member States to improve citizens’ access to private savings schemes; points out that, because of the financial crisis, several Member States are planning to introduce changes to their pension systems; urges them, however, to ensure that all pension systems remain stable, reliable and sustainable, and that all changes are made after adequate social dialogue and on the basis of the provision of sufficient information; advocates that, if choices can be made by employees, enough time should be provided for them to make informed and well thought-out decisions;
observe que, étant donné les contraintes budgétaires, l'efficacité des dépenses sociales revêt une importance majeure; estime que face à la pression budgétaire actuelle, les dépenses sociales ont joué un rôle d'amortisseur économique et social important durant la crise; considère que les systèmes par répartition ont démontré leur rôle fondamental en matière de solidarité inter- et intragénérationnelle; estime par ailleurs que les 2e et 3e piliers ont un rôle complémentaire à jouer dans l'atténuation de ces contraintes; demande aux États membres de veiller à ce que la combinaison des formules de prestations de pension soit la meilleure possible afin de sauvegarder les pensions pour l'avenir; les invite également à améliorer l'accès des citoyens aux possibilités d'épargne privée; fait observer que, à cause de la crise financière, plusieurs États membres envisagent de modifier leur régime de pension; leur demande instamment, toutefois, de veiller à ce que ces régimes restent stables, fiables et durables et à ce que toutes les modifications apportées ne le soient qu'après un dialogue social approprié et sur la base d'une information suffisante; préconise que, si des choix peuvent être opérés par les travailleurs, un délai suffisant leur soit laissé pour prendre une décision mûrement réfléchie, en toute connaissance de cause;

improvement in the efficiency of public spending and the budgetary process by means of an effective medium-term budgetary framework as part of an improved public finance management, thereby contributing to the budgetary consolidation efforts while taking into account the need to ensure sufficient means for fundamental policies, such as education and healthcare.
une amélioration de l’efficacité des dépenses publiques et de la procédure budgétaire grâce à un cadre budgétaire efficace à moyen terme, dans le contexte d’une gestion améliorée des finances publiques, ce qui contribuerait aux efforts d’assainissement budgétaire tout en tenant compte de la nécessité d’assurer des ressources suffisantes pour les politiques fondamentales telles que l’éducation et les soins de santé.

[2] Budgetary spending encompasses the cost of servicing the public debt; operating and capital expenditures; transfer payments and subsidies to other levels of government, organizations or individuals; and payments to Crown corporations; Non-budgetary expenditures (loans, investments and advances) are outlays that represent changes in the composition of the federal government’s financial assets; Voted expenditures are those for which parliamentary authority is sought through an appropriation bill; and Statutory expenditures are those authorized by Parliament through enabling legislation; they are included in the Estimates documents for information purposes only.
[2] Les dépenses budgétaires comprennent les frais de la dette publique, les dépenses de fonctionnement et les dépenses en capital; les paiements de transfert et subventions à d’autres ordres de gouvernement, à des organismes ou à des particuliers; et les paiements aux sociétés d’État; les dépenses non budgétaires (prêts, placements et avances) sont des dépenses qui correspondent à des changements dans la valeur des actifs financiers du gouvernement fédéral; les dépenses votées sont celles qui doivent être autorisées par le Parlement au moyen d’un projet de loi de crédits; et les dépenses législatives sont celles qui sont autorisées par le Parlement au moyen d’une loi habilitante; elles figurent dans les documents budgétaires à titre d’information seulement.

([5]) Budgetary spending encompasses the cost of servicing the public debt; operating and capital expenditures; transfer payments and subsidies to other levels of government, organizations or individuals; and payments to Crown corporations; Non-budgetary expenditures (loans, investments and advances) are outlays that represent changes in the composition of the federal government’s financial assets; Voted expenditures are those for which parliamentary authority is sought through an appropriation bill; and Statutory expenditures are those authorized by Parliament through enabling legislation; they are included in the Estimates documents for information purposes only.
([5]) Les dépenses budgétaires comprennent les frais de la dette publique, les dépenses de fonctionnement et les dépenses en capital; les paiements de transfert et subventions à d’autres ordres de gouvernement, à des organismes ou à des particuliers; et les paiements aux sociétés d’État; les dépenses non budgétaires (prêts, placements et avances) sont des dépenses qui correspondent à des changements dans la valeur des actifs financiers du gouvernement fédéral; les dépenses votées sont celles qui doivent être autorisées par le Parlement au moyen d’un projet de loi de crédits; et les dépenses législatives sont celles qui sont autorisées par le Parlement au moyen d’une loi habilitante; elles figurent dans les documents budgétaires à titre d’information seulement.

Establish minimum rules and guidelines for national budgetary procedures (i.e. annual and multiannual financial frameworks) in order to fulfil the obligation in Article 3 of the Protocol (No 12) on the Excessive Deficit Procedure. Those national frameworks should include sufficient information on both the expenditure and revenue sides of the planned budgetary actions in order to enable there to be sensible discussion and scrutiny of the budgetary plans at both national and EU level; in addition, further work on the comparability of national budgets as regards their spending categories and revenues and the political priorities that they reflect is needed,
établir des règles et des lignes directrices minimales pour les procédures budgétaires nationales (c'est-à-dire des cadres financiers annuels et pluriannuels) afin de satisfaire à l'obligation découlant de l'article 3 du protocole (no 12) relatif à la procédure concernant les déficits excessifs; ces cadres nationaux doivent comporter des informations suffisantes sur les aspects tant des dépenses que des recettes des actions budgétaires programmées afin de pouvoir mener un débat et un examen rationnnels des plans budgétaires au niveau tant des États que de l'Union; en outre, il convient de procéder à de nouveaux travaux sur la comparabilité des budgets nationaux eu égard à leurs catégories de dépenses et à leurs recettes ainsi qu'aux priorités politiques qu'ils traduisent,

improvement in the efficiency of public spending and the budgetary process by means of an effective medium-term budgetary framework as part of an improved public finance management, fully compliant with Council Directive 2011/85/EU of 8 November 2011 on requirements for budgetary frameworks of the Member States (3) and the Treaty on Stability, Coordination and Governance in the Economic and Monetary Union, signed in Brussels on 2 March 2012;
l’amélioration de l’efficience des dépenses publiques et de la procédure budgétaire au moyen d’un cadre budgétaire à moyen terme efficace dans le cadre d’une gestion améliorée des finances publiques, répondant pleinement aux exigences de la directive 2011/85/UE du Conseil du 8 novembre 2011 sur les exigences applicables aux cadres budgétaires des États membres (3) et à celles du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance dans l’Union économique et monétaire (TSCG), signée à Bruxelles le 2 mars 2012;

(i) improve their budgetary positions through expenditure restraint rather than through tax increases; in this context, to enhance the credibility of budgetary consolidation and to influence private sector expectations positively, Member States would be well advised to introduce or enhance the mechanisms and institutions that help control spending so that taxes could be cut without jeopardising the achievement or maintenance of healthy budgetary positions; and
i) à améliorer leur situation budgétaire par la réduction des dépenses plutôt que par une hausse des impôts; dans ce contexte, pour rendre l'assainissement budgétaire plus crédible et pour influer favorablement sur les attentes du secteur privé, il serait bon que les États membres se dotent des mécanismes et institutions nécessaires au contrôle des dépenses, ou qu'ils renforcent ceux dont ils disposent déjà, afin de pouvoir alléger la fiscalité, sans compromettre l'obtention ou le maintien de situations budgétaires saines

Budgetary spending encompasses the cost of servicing the public debt; operating and capital expenditures; transfer payments and subsidies to other levels of government, organizations or individuals; and payments to Crown corporations; Non-budgetary expenditures (loans, investments and advances) are outlays that represent changes in the composition of the federal government's financial assets; Voted expenditures are those for which parliamentary authority is sought through an appropriation bill; and Statutory expenditures are those authorized by Parliament through enabling legislation; they are included in the Estimates documents for information purposes only.
Les dépenses budgétaires comprennent les frais de la dette publique, les dépenses de fonctionnement et les dépenses en capital; les paiements de transfert et subventions à d'autres ordres de gouvernement, à des organismes ou à des particuliers; et les paiements aux sociétés d'État; les dépenses non budgétaires (prêts, placements et avances) sont des dépenses qui correspondent à des changements dans la valeur des actifs financiers du gouvernement fédéral; les dépenses votées sont celles qui doivent être autorisées par le Parlement au moyen d'un projet de loi de crédits; et les dépenses législatives sont celles qui sont autorisées par le Parlement au moyen d'une loi habilitante; elles figurent dans les documents budgétaires à titre d'information seulement.