Traduction de «budgetary authority could » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

budgetary power [ budgetary authority ]
pouvoir budgétaire [ autorité budgétaire ]

arm of the budgetary authority | branch of the budget authority
branche de l'autorité budgétaire

budgetary authority
autorité budgétaire

two arms of the budgetary authority
deux branches de l'autorité budgétaire

budgetary authority [ budget authority ]
autorisation budgétaire

budgetary authority
crédits budgétaires autorisés

budgetary authorization
ouverture de crédits

non-budgetary authority
autorisation non budgétaire

appropriation | appropriation authority | budgetary appropriation | vote
crédit | crédit parlementaire | crédit budgétaire | autorisation de crédit

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The ‘roadmap’ should indicate what technical steps are planned when and at what cost. Should the plans and schedules not be adhered to, the budgetary authority could place the corresponding funding in the reserve.
Si les critères et la planification ne sont pas respectés, l'autorité budgétaire pourrait placer en réserve les crédits correspondants.

44. Stresses that over the last few years the budgetary authority could, thanks to specific circumstances, make use of the unallocated funds (margin) available under the ceilling of this heading to reach global agreement on the annual budgets, by having recourse to point 23 of the IIA;
44. fait observer que ces toutes dernières années, l'autorité budgétaire a pu, grâce à des circonstances particulières, utiliser les fonds non alloués (marge) disponibles sous le plafond de cette rubrique pour parvenir à un accord global sur les budgets annuels, en appliquant pour ce faire le point 23 de l'AII;

Points to the significant savings that could be made if the European Parliament were to have a single seat; urges the budgetary authority to raise this issue in the negotiations on the next MFF 2014-2020;
souligne les économies considérables qui pourraient être réalisées si le Parlement européen ne disposait que d'un seul siège; invite instamment l'autorité budgétaire à soulever cette question lors des négociations sur le prochain CFP 2014-2020;

such a mechanism should not limit the powers of the budgetary authorities to establish the EU budget at an appropriate level, should avoid moral hazard and be consistent with state aid principles and the consequences of ignoring them. It should also be carefully assessed whether non-euro area Member States could possibly join the European financial stabilisation mechanism on a case-by-case basis and after fulfilling pre-defined criteria,
ce mécanisme ne devrait pas limiter les compétences dont disposent les autorités budgétaires pour établir le budget de l'Union au niveau approprié, devrait éviter l'aléa moral et devrait être cohérent avec les principes concernant les aides d'état ainsi qu'avec les conséquences du non-respect de ces principes; il y a également lieu d'examiner avec soin la possibilité que des États membres n'ayant pas adopté l'euro se joignent au mécanisme européen de stabilisation financière au cas par cas et après avoir rempli certaines conditions,

But what budgetary authority could justify those expenditures?
Mais quelle autorité budgétaire pourrait justifier ces dépenses?

· In the absence of agreement on the FP/IIA, Parliament and Council, in their double responsibility as legislative and budgetary authorities, could find ad hoc solutions to finance some specific programmes and to "Ring Fence" major policies.
· En l'absence d'accord sur les perspectives financières/l'AII, le Parlement et le Conseil, autorités législative et budgétaire, pourraient trouver des solutions ad hoc pour financer certains programmes et garantir certaines grandes politiques.

* In the meantime, the Budgetary Authority could consider to make use of part of the margin available from 2004 to 2006 to address the most pressing structural needs in this area and to cover a wider definition of solidarity that would include the cost of the reception of asylum seekers, a support to the implementation of integrated return programmes, and the development of the VIS.
* Entre-temps, l'Autorité budgétaire pourrait envisager d'utiliser une partie de la marge disponible pour la période 2004-2006 afin de répondre aux besoins structurels les plus pressants dans ce domaine et d'élargir la définition de la solidarité en finançant également les coûts liés à l'accueil des demandeurs d'asile, l'aide à la mise en oeuvre de programmes intégrés d'aide au retour et le développement du VIS.

1. Expects the Commission to implement the budget, both figures and remarks, as adopted by the budgetary authority and takes the view that deviations from the decisions of the budgetary authority could only be justified through new developments which could not be foreseen when the budget was adopted and with detailed reasons given;
1. attend de la Commission qu'elle exécute le budget - montants et commentaires - tel qu'il a été adopté par l'autorité budgétaire et souligne que tout écart par rapport aux décisions de celle-ci ne peut se justifier, avec motivation circonstanciée, que par de nouveaux développements qui ne pouvaient pas être prévus lors de l'adoption du budget;

* In the meantime, the Commission is willing to examine, in agreement with the budgetary authority and in accordance with the principles governing the utilisation of the budget, the possibility of using part of the budgetary margin available for internal policies to support a solidarity drive over the period 2004-2006 which could include:
* Dans cette attente, la Commission est prête à examiner, en accord avec l'Autorité budgétaire et dans le respect des principes régissant l'utilisation du budget, la possibilité d'utiliser une partie de la marge budgétaire disponible au titre des politiques internes pour soutenir, sur la période 2004-2006, un effort de solidarité qui pourrait inclure:

Within the context of the resources allocated by the budgetary authority, this operational structure could play a role in the management of Community financing.
Dans cette perspective, cette structure opérationnelle pourrait, dans le cadre des moyens alloués par l'Autorité budgétaire, intervenir dans la gestion du financement communautaire.