Traduction de «budgetary authority every » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

budgetary power [ budgetary authority ]
pouvoir budgétaire [ autorité budgétaire ]

arm of the budgetary authority | branch of the budget authority
branche de l'autorité budgétaire

budgetary authority
autorité budgétaire

two arms of the budgetary authority
deux branches de l'autorité budgétaire

budgetary authority [ budget authority ]
autorisation budgétaire

budgetary authority
crédits budgétaires autorisés

budgetary authorization
ouverture de crédits

non-budgetary authority
autorisation non budgétaire

appropriation | appropriation authority | budgetary appropriation | vote
crédit | crédit parlementaire | crédit budgétaire | autorisation de crédit

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The budgetary authority will be informed about the amount of the accomulated ressources every year during the planning process of the budget.
L'autorité budgétaire sera informée du montant des ressources cumulées chaque année au cours du processus de planification budgétaire.

Subsequent reports shall be submitted every three years thereafter unless the budgetary authority, comprised of the European Parliament and the Council, decides otherwise.
Les rapports suivants sont ensuite présentés tous les trois ans sauf si l'autorité budgétaire, composée du Parlement européen et du Conseil, en décide autrement .

An ad hoc working group, is created at the beginning of 2007, composed by representatives of the budgetary authority is created to keep the Budgetary Authority informed of the progress achieved in this review and where appropriate to get its opinion, a progress report should be presented to the Budgetary Authority every year before the July Conciliation.
Un groupe de travail ad hoc, composé de représentants de l’autorité budgétaire, est instauré au début de 2007 afin d’informer en continu l’autorité budgétaire quant à l’état d’avancement de cette révision et, le cas échéant, de demander son avis, et un rapport de situation doit être présenté à l’autorité budgétaire chaque année avant la concertation de juillet.

An ad hoc working group composed by representatives of the budgetary authority is created to keep the Budgetary Authority informed of the progress achieved in this review and where appropriate to get its opinion, a progress report should be presented to the Budgetary Authority every year before the July Conciliation.
Un groupe de travail ad hoc composé de représentants de l’autorité budgétaire est instauré afin d’informer en continu l’autorité budgétaire quant à l’état d’avancement de cette révision et, le cas échéant, de demander son avis. Un rapport d’avancement est à présenter à l’autorité budgétaire chaque année avant la conciliation de juillet.

This reduction of resources and the rigidity of the headings mechanism, has created more and more tension between the two arms of the budgetary authority every year since 2000.
Depuis 2000, cette réduction des ressources et la rigidité du mécanisme des rubriques se sont traduites chaque année par des tensions accrues entre les deux membres de l'autorité budgétaire.

However, the availability of CA after 2006 should be subject to the outcome of the negotiations for the next FP and to the decision taken by the budgetary authority every financial year and should under no circumstances be used to finance projects.
Toutefois, la mise à disposition de crédits d'engagement après 2006 est subordonnée aux résultats des négociations relatives aux prochaines perspectives financières et à la décision que l'autorité budgétaire prend chaque année. Ces crédits ne devraient en aucun cas servir à financer des projets.

The appropriations allocated to European standardisation activities should be fixed every year by the budgetary authority within the limits of an indicative financial envelope for a period of the relevant financial framework and should be the subject of an annual Commission decision fixing amounts and, where necessary, the maximum co-financing rates by type of activity.
Les crédits alloués aux activités de la normalisation européenne devraient être fixés annuellement par l'autorité budgétaire dans les limites d'une enveloppe financière indicative relative à une période du cadre financier pertinent et faire l'objet d'une décision annuelle de la Commission fixant les montants et, si nécessaire, les taux maximaux de cofinancement par type d'activité.

As to the need to restrict the amount of aid to the strict minimum necessary to achieve the aim of the aid, the German authorities referred to the general budgetary law of Sachsen-Anhalt, obliging every public administration to attain best results at lowest costs in any financial transaction of the public authorities.
En ce qui concerne la nécessité de limiter le montant de l'aide au minimum indispensable pour atteindre les objectifs poursuivis, le gouvernement fédéral a renvoyé au règlement financier («Landeshaushaltsordnung») du Land de Saxe-Anhalt, qui prévoit que toute autorité est tenue d'obtenir, en matière de transactions financières des pouvoirs publics, les meilleurs résultats possibles au coût le plus faible possible.