Traduction de «budgetary authority held » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

budgetary power [ budgetary authority ]
pouvoir budgétaire [ autorité budgétaire ]

arm of the budgetary authority | branch of the budget authority
branche de l'autorité budgétaire

budgetary authority
autorité budgétaire

two arms of the budgetary authority
deux branches de l'autorité budgétaire

budgetary authority [ budget authority ]
autorisation budgétaire

budgetary authorization
ouverture de crédits

non-budgetary authority
autorisation non budgétaire

budgetary authority
crédits budgétaires autorisés

appropriation | appropriation authority | budgetary appropriation | vote
crédit | crédit parlementaire | crédit budgétaire | autorisation de crédit

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

having regard to the result of the trialogue amongst the Commission and the two arms of the budgetary authority held on 16 April 2008,
vu les résultats du trilogue du 16 avril 2008 entre la Commission et les deux branches de l'autorité budgétaire;

– having regard to the result of the trialogue amongst the Commission and the two arms of the budgetary authority held on 16 April 2008,
— vu les résultats du trilogue du 16 avril 2008 entre la Commission et les deux branches de l'autorité budgétaire,

– having regard to the result of the trialogue amongst the Commission and the two arms of the budgetary authority held on 16 April 2008,
– vu le résultat du trilogue du 16 avril 2008 entre la Commission et les deux organes de l'autorité budgétaire,

Thirdly, in relation to the regular common foreign and security policy meetings held pursuant to the Interinstitutional Agreement of 17 May 2006 on budgetary discipline and sound financial management, the Committee on Budgets considers that much more effective use could be made of these meetings, by assessing planned measures in the common foreign and security policy sphere and the European Union’s medium and long-term strategies in non-EU countries, and also by preparing a budgetary authority position prior to the conciliation meeting.
Troisièmement, en ce qui concerne les réunions relatives à la politique étrangère et de sécurité commune organisées régulièrement conformément à l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 relatif à la discipline budgétaire et à la bonne gestion financière, la commission des budgets estime que l’utilité de ces réunions pourrait être grandement renforcée par l’évaluation des mesures prévues dans le domaine de la politique étrangère et de sécurité commune et des stratégies à moyens et à long terme de l’Union européenne dans les pays tiers ainsi que par la préparation d’une position de l’autorité budgétaire avant la réunion de conciliation.

When examining that report, the Council and the Parliament will also take stock of the procedure for approval by the budgetary authority of the financial impact of foreign policy proposals and discuss the state of play concerning access by the European Parliament to confidential foreign policy information held by the Council.
Lors de l'examen de ce rapport, le Conseil et le Parlement feront également le point sur la procédure d'approbation, par l'autorité budgétaire, de l'incidence financière des propositions relatives à la politique étrangère et examineront la situation en ce qui concerne l'accès du Parlement européen aux informations confidentielles détenues par le Conseil en matière de politique étrangère.

In the absence of an agreement between the two arms of the budgetary authority , or if the Commission considers that the outcome of the budgetary authority's discussions on these proposals is likely to exceed the costs put forward in its original proposals, the Council shall take a decision on the measures required at a special meeting held as part of its budget discussions before 15 September of the year preceding the financial year covered by the preliminary draft budget in question.
À défaut d'un accord entre les deux branches de l'autorité budgétaire ou si la Commission estime que les résultats des discussions de l'autorité budgétaire sur ces propositions risquent de dépasser les coûts figurant dans ses propositions initiales, le Conseil décide des mesures nécessaires lors d'une session spéciale tenue dans le cadre de ses délibérations budgétaires avant le 15 septembre de l'exercice précédant l'exercice budgétaire concerné par l'avant-projet de budget en cause.