Traduction de «budgetary commitment which » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

provisional budget commitment | provisional budgetary commitment | provisional commitment
engagement provisionnel

individual budget commitment | individual budgetary commitment
engagement budgétaire individuel

budget commitment | budgetary commitment
engagement budgétaire

which are not recorded as budgetary expenditures
qui ne figurent pas au titre des dépenses budgétaires

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Council, while noting the fact that the revenue and expenditure account and the consolidated balance sheet faithfully reflect the revenue and expenditure for the financial year at 31 December 2000, remains concerned by the persistence of recurring errors and inadequacies which led the Court to express reservations on the subject, particularly as regards information on advances and payments on account, the overstatement of commitments still outstanding, "off-balance-sheet" commitments corresponding to legal obligations that have not been the subject of the required budgetary commitments and the lack of budgetary commitments.
Le Conseil, tout en prenant note du fait que les comptes de gestion et le bilan consolidé reflètent fidèlement tant les recettes et les dépenses de l'exercice que la situation financière au 31 décembre 2000, reste préoccupé par la persistance d'erreurs et d'insuffisances récurrentes qui ont conduit la Cour à émettre des réserves à ce propos, notamment en matière d'informations relatives aux avances et aux acomptes, de surestimations des engagements restant à liquider, des engagements «hors bilan» correspondant aux obligations juridiques n'ayant pas fait l'objet de l'engagement budgétaire requis et d'absence d'engagements budgétaires.

2. A conditional stage-payment contract shall include a fixed stage which shall be accompanied by a budgetary commitment which results in a firm commitment to provide the works, supplies or services contracted for that stage, and one or more stages which are conditional in terms of both budget and execution.
2. Le marché à tranches conditionnelles comporte une tranche ferme, qui s'accompagne d'un engagement budgétaire donnant lieu à un engagement ferme de fourniture des travaux, des produits ou des services commandés pour cette tranche, et une ou plusieurs tranches conditionnelles tant du point de vue du budget que de l'exécution.

2. A conditional stage-payment contract shall include a fixed stage which is accompanied by a budgetary commitment which results in a firm commitment to provide the works, supplies or services contracted for that stage and one or more stages which are conditional in terms of both budget and execution.
2. Le marché à tranches conditionnelles comporte une tranche ferme, qui s'accompagne d'un engagement budgétaire donnant lieu à un engagement ferme de fourniture des travaux, des produits ou des services commandés pour cette tranche, et une ou plusieurs tranches conditionnelles tant du point de vue du budget que de celui de l'exécution.

In such cases, unless otherwise provided by the applicable rules, the Commission shall automatically de-commit any portion of a budgetary commitment for a programme that, by 31 December of the fifth year following that of the budgetary commitment, has not been used for the purpose of pre-financing or making interim payments or for which the entrusted entity has not presented any certified statement of expenditure or any payment request.
Dans de tels cas, sauf disposition contraire des règles applicables, la Commission dégage d'office toute partie d'un engagement budgétaire concernant un programme qui, au 31 décembre de la cinquième année suivant celle de l'engagement budgétaire, n'a pas été utilisée à des fins de préfinancement ou pour procéder à des paiements intermédiaires ou pour laquelle l'entité responsable n'a pas présenté d'état certifié des dépenses ni de demande de paiement.

1. Recalls that outstanding budgetary commitments are commitment appropriations made but not used, and that these derive mainly from multiannual programmes (e.g. Cohesion) in which commitments are made in the earlier years of the programming period, while the corresponding payments are made gradually over the whole programming period;
1. rappelle que les engagements budgétaires restant à liquider sont des crédits d'engagement ouverts, mais non encore consommés et qu'ils proviennent essentiellement des programmes pluriannuels (par exemple cohésion) dont les engagements sont effectués lors des premières années de la période de programmation tandis que les paiements correspondants sont réalisés progressivement tout au long de la période de programmation;

2. Is concerned that even though the Court of Auditors considered the transactions underlying the College's annual accounts to be legal and regular, it also highlighted the following exceptions which should be duly noted: an irregular procurement procedure (the College directly contracted consulting services with a provider on the basis of a Commission framework contract exclusively intended for training services, the value of the contract being of EUR 96 000); a high number of breaches of the applicable administrative and financial rules as regards the expenditure for the organisation of courses and seminars and a series of commitments for which the legal commitments were lacking or the absence of budgetary commitments before the legal commitments; takes due account of the College's replies concerning these issues but deplores the fact that its replies do not adequately identify the specific measures taken and applied for the speedy resolution of the problems;
2. exprime ses préoccupations quant au fait que la Cour, bien qu'elle estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels du Collège sont légales et régulières, a souligné les exceptions suivantes, qu'il importe de prendre dûment en considération: une procédure irrégulière de passation de marché (le Collège a passé directement un contrat, d'un montant de 96 000 euros, avec un fournisseur de services de conseil sur la base d'un contrat-cadre de la Commission prévu exclusivement pour des services de formation); de nombreux cas de non-respect des règles administratives et financières applicables quant aux dépenses encourues pour l'organisation de cours et de séminaires, ainsi qu'une série d'engagements dépourvus d'engagement juridique ou l'absence d'engagement budgétaire avant l'engagement juridique; prend dûment acte des réponses du Collège concernant ces points, mais déplore qu'elles ne précisent pas suffisamment les mesures décidées et appliquées en vue d'une résolution rapide de ces problèmes;

7. Subject to available funding, the Commission shall pay the balance within no more than sixty days from the date on which it accepts the documents referred to in paragraph one above. The balance of the budgetary commitment shall be decommitted six months following the payment.
7. Sous réserve des disponibilités budgétaires, la Commission effectue le paiement du solde dans un délai n'excédant pas soixante jours à compter de l'acceptation des documents visés au paragraphe 1 ci-dessus. Le solde de l'engagement budgétaire est dégagé six mois après le paiement.