Vertaling van "budgetary committee's vote " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Administrative and Budgetary Committee | Fifth Committee
Cinquième Commission | Commission des questions administratives et budgétaires

Budgetary Policy Committee
Comité de politique budgétaire

Advisory Committee on Administrative and Budgetary Questions | ACABQ [Abbr.]
Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires | CCQAB [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

This was followed by a positive vote by the Budgetary Committee of the European Parliament on 27 November.
Il y a eu ensuite un vote positif de la commission budgétaire du Parlement européen, le 27 novembre.

The cases concerned situations in which the regulatory committee had voted before Regulation 182/2011 entered into force, the procedure therefore had to be considered pending within the meaning of Article 14 of that Regulation, and it had to be concluded according to the rules contained in Decision 1999/468/EC.
Les affaires concernaient des situations dans lesquelles le vote du comité de réglementation avait eu lieu avant l'entrée en vigueur du règlement (UE) nº 182/2011. La procédure devait donc être considérée comme étant en cours au sens de l’article 14 dudit règlement et devait être menée à son terme conformément aux règles figurant dans la décision 1999/468/CE.

The new criteria should therefore apply as soon as possible, except where the relevant Committee has voted on the draft Regulation presented to it without that Regulation having been adopted by the Commission by 28 August 2017.
Les nouveaux critères devraient donc s'appliquer dès que possible, sauf dans les cas où le comité compétent a voté le projet de règlement qui lui a été présenté, sans que ce règlement n'ait été adopté par la Commission au 28 août 2017.

Point 5 of Annex II to Regulation (EC) No 1107/2009, as amended by the present Regulation, shall apply as of 28 August 2017, except for procedures where the Committee has voted on the draft Regulation presented to it without that draft Regulation having been adopted by 28 August 2017.
Le point 5 de l'annexe II du règlement (CE) no 1107/2009, tel que modifié par le présent règlement, est applicable à partir du 28 août 2017, sauf pour les procédures dans lesquelles le comité a voté le projet de règlement qui lui a été présenté, sans que ce projet n'ait été adopté au 28 août 2017.

changing the voting rules at the last stage of the comitology procedure (the Appeal Committee), so that only votes in favour or against an act are taken into account; this will reduce the use of abstentions and the number of situations where the Committee is unable to take a position and the Commission is obliged to act without a clear mandate from the Member States; involving national Ministers by allowing the Commission to make a second referral to the Appeal Committee at Ministerial level if national experts do not take a position; this will ensure that sensitive decisions are discussed at the appropriate political level; increasing voting transparency at the Appeal Committee level by making public the votes of Member State representatives; ensuring political input by enabling the Commission to refer the matter to the Council of Ministers for an Opinion if the Appeal Committee is unable to take a position.
une modification des règles de vote lors de l'ultime étape de la procédure (comité d'appel), de manière à ce que seules les voix pour ou contre un acte soient prises en compte, ce qui réduira le recours aux abstentions et le nombre de situations dans lesquelles, le comité n'étant pas en mesure de prendre position, la Commission est obligée d'agir sans disposer d'un mandat clair de la part des États membres; une participation des ministres nationaux, obtenue en autorisant la Commission à saisir une deuxième fois le comité d'appel, au niveau ministériel, si les experts nationaux ne prennent pas position, ce qui permettra de garantir que les décisions sensibles sont examinées au niveau politique approprié; une plus grande transparence du vote au niveau du comité d'appel, obtenue en rendant publics les votes émis par les représentants des États membres; la garantie d'un apport politique, obtenue en permettant à la Commission de saisir le Conseil des ministres pour avis si le comité d'appel n'est pas en mesure de prendre position.

European Parliament Committees: Mr Liikanen Budgetary Committee 16/11/1998, Mr van den Broek Budgetary Control Committee 26/11/1998, CERT 23/2/1999
Comités du Parlement européen: comité budgétaire de M. Liikanen, 16/11/1998, comité de contrôle budgétaire de M. van den Broek, 26/11/1998 et CERT, 23/2/1999.

During votes within the Committee, the votes of the representatives of the Member States shall be weighted as set out in the Article referred to above. The chairman shall not vote.
Lors des votes au sein du comité, les voix des représentants des États membres sont affectées de la pondération définie à l'article précité. Le président ne prend pas part au vote.

When votes are taken within the Committee, the votes of the representatives of the Member States within the Committee shall be weighted as defined in that Article. The Chairman shall not vote.
Lors des votes au sein du comité, les voix des représentants des États membres sont affectées de la pondération définie à l'article précité. Le président ne prend pas part au vote.

When a vote is taken within the committee, the votes of the representatives of the Member States shall be weighted in the manner set out in that Article. The chairman shall not vote.
Lors des votes au sein du comité, les voix des représentants des États membres sont affectées de la pondération définie à l'article précité. Le président ne prend pas part au vote.