Traduction de «budgetary conciliation agreed » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

budget conciliation | budgetary conciliation
concertation sur le budget

European Parliament delegation to the Budgetary Conciliation Committee
Délégation du Parlement européen au comité budgétaire de conciliation

budgetary conciliation
concertation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

7. Stresses that the search for peace and political stability in the Middle East plays a key role in the EU foreign policy; reiterates therefore its call for long term programming and sufficient funding of the assistance to UNRWA, Palestine and the Peace process; stresses that, thanks to Parliament’s strong commitment, the Union’s annual contribution over the last years amounts, at a minimum, to EUR 300 million, and recalls that the budgetary authority has, in the course of the budgetary conciliation, agreed to an allocation of EUR 200 million for the year 2012, conditioned by a sine qua non supplementary increase of EUR 100 million for the 2011 financial year stemming from unused appropriations; rejects the principle of ad hoc requests for additional funding which do not allow predictability and planning and calls, in this regard, for a funding commitment that reflects actual needs from the beginning of the budgetary year in order to ensure that the Union can effectively support sustainable peace-building;
7. souligne que la recherche de la paix et de la stabilité politique au Moyen-Orient joue un rôle clé dans la politique étrangère de l'Union; renouvelle donc son appel pour la programmation et le financement suffisant, à long terme, de l'aide en faveur de l'UNWRA, de la Palestine et du processus de paix souligne que, grâce au ferme engagement du Parlement, la contribution annuelle de l'Union s'est élevée, ces dernières années, à au moins 300 millions d'EUR et rappelle que l'autorité budgétaire a, durant la conciliation sur le budget, accepté d'octroyer 200 millions d'EUR en 2012, sous réserve que la contribution au titre de l'exercice 2011 soit majorée de 100 millions d'EUR provenant des crédits inutilisés; rejette le principe de demandes ponctuelles de financement supplémentaire, qui empêche toute prévisibilité et toute planification, et demande, à cet égard, un engagement financier reflétant les besoins réels, et ce dès l'ouverture de l'exercice budgétaire, pour permettre à l'Union d'apporter un appui efficace à la construction d'une paix durable;

4. Stresses that, thanks to Parliament’s strong commitment, the EU’s annual contribution to the Palestinian Authority, the UNRWA and the Middle East peace process over the last years amounts to EUR 300 million, and recalls that the budgetary authority has, in the course of the budgetary conciliation, agreed to an allocation of EUR 200 million for the year 2012, conditioned by a sine qua non supplementary increase of EUR 100 million for the 2011 financial year stemming from unused appropriations; calls for a funding commitment that reflects actual needs from the beginning of the budgetary year in order to ensure that the EU can effectively support sustainable peace-building; insists that strict financial controls are imposed and that a detailed breakdown and evaluation of expenditure is made to the European Parliament;
4. souligne que, grâce au ferme engagement du Parlement, la contribution annuelle de l'UE à l'Autorité palestinienne, à l'UNRWA et au processus de paix au Proche-Orient s'est élevée, ces dernières années, à 300 000 000 EUR et rappelle que l'autorité budgétaire a, durant la conciliation sur le budget, accepté d'octroyer 200 000 000 EUR en 2012, sous réserve que la contribution au titre de l'exercice 2011 soit majorée de 100 000 000 EUR provenant des crédits inutilisés; demande un engagement financier reflétant les besoins réels, et ce dès l'ouverture de l'exercice budgétaire, pour permettre à l'Union d'apporter un appui efficace à la construction d'une paix durable; insiste pour que des contrôles financiers rigoureux soient institués et pour que le Parlement se voie adresser une ventilation et une estimation détaillées des dépenses;

68. Stresses that, thanks to Parliament’s strong commitment, the EU’s annual contribution to the Palestinian Authority, UNRWA and the Middle East peace process over the last years amounts to EUR 300 million, and recalls that the budgetary authority has, in the course of the budgetary conciliation, agreed to an allocation of EUR 200 million for the year 2012, conditioned by a sine qua non supplementary increase of EUR 100 million for the 2011 financial year stemming from unused appropriations; calls for a funding commitment that reflects actual needs from the beginning of the budget year, in order to ensure that the EU can effectively support sustainable peace-building; insists that strict financial controls must be imposed and a detailed breakdown and evaluation of expenditure must be forwarded to Parliament;
68. souligne que, grâce au ferme engagement du Parlement, la contribution annuelle de l'UE à l'Autorité palestinienne, à l'UNRWA et au processus de paix au Proche-Orient s'est élevée, ces dernières années, à 300 000 000 EUR et rappelle que l'autorité budgétaire a, durant la conciliation sur le budget, accepté d'octroyer 200 000 000 EUR en 2012, sous réserve que la contribution au titre de l'exercice 2011 soit majorée de 100 000 000 EUR provenant des crédits inutilisés; demande un engagement financier reflétant les besoins réels, et ce dès l'ouverture de l'exercice budgétaire, pour permettre à l'Union d'apporter un appui efficace à la construction d'une paix durable; insiste pour que des contrôles financiers rigoureux soient institués et pour que le Parlement se voie adresser une ventilation et une estimation détaillées des dépenses;

69. Stresses that, thanks to Parliament’s strong commitment, the EU’s annual contribution to the Palestinian Authority, UNRWA and the Middle East peace process over the last years amounts to EUR 300 million, and recalls that the budgetary authority has, in the course of the budgetary conciliation, agreed to an allocation of EUR 200 million for the year 2012, conditioned by a sine qua non supplementary increase of EUR 100 million for the 2011 financial year stemming from unused appropriations; calls for a funding commitment that reflects actual needs from the beginning of the budget year, in order to ensure that the EU can effectively support sustainable peace-building; insists that strict financial controls must be imposed and a detailed breakdown and evaluation of expenditure must be forwarded to Parliament;
69. souligne que, grâce au ferme engagement du Parlement, la contribution annuelle de l'UE à l'Autorité palestinienne, à l'UNRWA et au processus de paix au Proche-Orient s'est élevée, ces dernières années, à 300 000 000 EUR et rappelle que l'autorité budgétaire a, durant la conciliation sur le budget, accepté d'octroyer 200 000 000 EUR en 2012, sous réserve que la contribution au titre de l'exercice 2011 soit majorée de 100 000 000 EUR provenant des crédits inutilisés; demande un engagement financier reflétant les besoins réels, et ce dès l'ouverture de l'exercice budgétaire, pour permettre à l'Union d'apporter un appui efficace à la construction d'une paix durable; insiste pour que des contrôles financiers rigoureux soient institués et pour que le Parlement se voie adresser une ventilation et une estimation détaillées des dépenses;

At the budgetary conciliation meeting of 18 November 2009 the European Parliament, the Council and the Commission agreed on the modalities for providing additional financing, in the framework of the European Economic Recovery Plan, to projects in the field of energy and broadband Internet as well as investments for strengthening operations related to the ‘new challenges’ defined in the context of the assessment of the 2003 mid-term reform of the common agricultural policy (‘Health Check’) (2).
Lors de la réunion de concertation budgétaire du 18 novembre 2009, le Parlement européen, le Conseil et la Commission sont convenus des modalités relatives à la fourniture d'un financement complémentaire, dans le cadre du plan européen pour la relance économique, en faveur de projets dans le domaine de l'énergie et de l'internet à large bande, ainsi que d'investissements pour le renforcement des opérations liées aux «nouveaux défis» définis dans le cadre de l'évaluation de la réforme à mi-parcours 2003 de la politique agricole commune (le «bilan de santé») (2).

Whereas, at the conciliation meeting on 21 November 2008, the two arms of the budgetary authority agreed to mobilise the Flexibility Instrument to complement the financing in the 2009 budget, beyond the ceilings of heading 4, of EUR 420 million towards the financing of the facility for a rapid response to soaring food prices in developing countries,
Lors de la réunion de concertation du 21 novembre 2008, les deux branches de l'autorité budgétaire sont convenues de mobiliser l'instrument de flexibilité pour compléter le financement dans le budget 2009, au-dessus du plafond de la rubrique 4, d’un montant de 420 millions EUR destiné à financer la facilité de réponse rapide à la flambée des prix alimentaires dans les pays en développement,

Whereas, after examining all the possibilities for reallocating appropriations under subheading 1a at the conciliation meeting on 18 November 2009, the two arms of the budgetary authority agreed to mobilise the Flexibility Instrument to complement the financing in the 2010 budget, beyond the ceiling of subheading 1a, of:
considérant que, après avoir examiné toutes les possibilités de réaffectation de crédits dans la sous-rubrique 1a, lors de la concertation du 18 novembre 2009, les deux branches de l’autorité budgétaire sont convenues de mobiliser l’instrument de flexibilité pour compléter le financement, dans le budget 2010, au-delà du plafond de la sous-rubrique 1a, de montants de:

At the budgetary conciliation meeting of 18 November 2009 the European Parliament, the Council and the Commission agreed on the modalities for providing additional financing, in the framework of the European Economic Recovery Plan, to projects in the field of energy and broadband Internet as well as investments for strengthening operations related to the ‘new challenges’ defined in the context of the assessment of the 2003 mid-term reform of the common agricultural policy (‘Health Check’) .
Lors de la réunion de concertation budgétaire du 18 novembre 2009, le Parlement européen, le Conseil et la Commission sont convenus des modalités relatives à la fourniture d'un financement complémentaire, dans le cadre du plan européen pour la relance économique, en faveur de projets dans le domaine de l'énergie et de l'internet à large bande, ainsi que d'investissements pour le renforcement des opérations liées aux «nouveaux défis» définis dans le cadre de l'évaluation de la réforme à mi-parcours 2003 de la politique agricole commune (le «bilan de santé») .

9. Insists that the PEACE programme for Northern Ireland continue to receive support but cannot see the point of reducing other priority actions when there is EUR 62 million available under sub-heading 2b; notes that an agreement between Parliament and Council concerning the two sub-ceilings would be budgetary-neutral for the heading as a whole and could provide a solution; therefore rejects the Commission's approach of reducing by an additional EUR 12 million the amount set aside for "innovative measures", which was not agreed in the joint statement of the budgetary conciliation of 25 November 2004;
9. souligne que le programme PEACE pour l'Irlande du Nord bénéficie toujours d'un soutien, mais ne comprend pas pourquoi il faut réduire les crédits d'autres actions prioritaires alors qu'un montant de 62 millions d'EUR est disponible au titre de la sous-rubrique 2B; relève qu'un accord entre le Parlement et le Conseil à propos des deux sous-plafonds n'aurait aucune incidence sur le budget global de cette rubrique et qu'il pourrait constituer une solution; rejette donc la réduction supplémentaire de 12 millions d'EUR proposée par la Commission au détriment des actions innovatrices, car elle n'a pas fait l'objet d'un accord dans la déclaration commune faisant suite à la concertation budgétaire du 25 novembre 2004;

At the conciliation meeting on 23 November 2007 the two arms of the budgetary authority have agreed to provide part of the financing required for the European Global Navigation Satellite System GNSS programmes (EGNOS — GALILEO) by a revision of the multiannual financial framework 2007-2013 in accordance with Points 21, 22 and 23 of the Interinstitutional Agreement, so as to raise the ceilings for commitment appropriations under sub-Heading 1a for the years 2008 to 2013 by an amount of EUR 1 600 million in current prices.
Lors de la réunion de concertation du 23 novembre 2007, les deux branches de l'autorité budgétaire ont convenu d'apporter une partie du financement nécessaire aux programmes GNSS — système mondial de navigation par satellite — européens (EGNOS — GALILEO) en révisant le cadre financier pluriannuel 2007-2013 conformément aux points 21, 22 et 23 de l'accord interinstitutionnel, de manière à relever les plafonds des crédits d'engagement dans la sous-rubrique 1a pour les années 2008 à 2013 d'un montant de 1 600 000 000 EUR aux prix courants.