Traduction de «budgetary measures during » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

monitor application of railway safety measures during maintenance activities | oversee application of safety measures during railway repairs | ensure safe operation of railway during repairs | oversee application of safety measures during railway maintenance
assurer le fonctionnement sécurisé de la voie ferrée pendant des réparations

pressure measuring during operation
manométrie artérielle peropératoire

Joint declaration on transitional measures applicable to the budgetary procedure after the entry into force of the Lisbon Treaty
déclaration commune sur les mesures transitoires applicables à la procédure budgétaire après l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne

Joint Declaration by the European Parliament, the Council and the Commission on various measures to improve the budgetary procedure, of 30 June 1982
Déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission du 30 juin 1982 relative à différentes mesures visant à assurer un meilleur déroulement de la procédure budgétaire

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The next steps during 2011 will be the adoption of that proposal[63]; the adoption of new ecodesign and energy labelling measures; the launching of the Smart Cities and Smart Communities initiative; and proposals on financing tools which will be brought forward during the budgetary discussions of 2011.
Les prochaines étapes seront l'adoption de ladite proposition dans le courant de l'année 2011,[63] l'adoption de nouvelles mesures applicables à l'écoconception et à l'étiquetage énergétique, le lancement de l'initiative «villes et communautés intelligentes» et des propositions relatives aux instruments de financement qui seront présentées lors des discussions budgétaires de 2011.

The large negative output gap associated with the economic recession of 2003 hindered considerably the process of budgetary consolidation, because of the massive shortfall in tax revenue that developed during 2003 (excluding the one-off measure on the sale of tax and social contributions arrears).
L'écart de production négatif très prononcé lié à la récession économique de 2003 a considérablement gêné le processus d'assainissement budgétaire en raison du déficit très important de recettes fiscales qui s'est fait jour en 2003 (compte non tenu de la mesure ponctuelle concernant la vente d'arriérés d'impôts et de cotisations sociales).

Finally, the Commission proposed to the budgetary authority the transfer of these appropriations to increase the funds available for the adoption of programmes of ERDF innovative measures where funds were inadequate for the adoption of all the programmes selected during examination.
Finalement, la Commission a proposé à l'autorité budgétaire le transfert de ces crédits en vue d'augmenter les fonds disponibles pour l'adoption de programmes d'actions innovatrices du FEDER, puisque ces fonds étaient insuffisants pour permettre d'adopter tous les programmes retenus lors de l'examen des propositions.

To remove the inconsistency with the broad guidelines of the economic policies, engendered by the budget plans for 2001, the Irish government should take countervailing budgetary measures during the current fiscal year.
1. Le gouvernement irlandais doit mettre un terme à la non-conformité du budget pour 2001 avec les grandes orientations des politiques économiques et adopter des mesures budgétaires compensatoires en cours d'année.

1. During the negotiations of the Economic Partnership Agreements, capacity building shall be provided in accordance with the provisions of Title I and Article 35 to the public and private sectors of ACP countries, including measures to enhance competitiveness, for strengthening of regional organisations and for support to regional trade integration initiatives, where appropriate with assistance to budgetary adjustment and fiscal reform, as well as for infrastructure upgrading and development, and for investment promotion.
1. Au cours des négociations des accords de partenariat économique, un développement des capacités est assuré, conformément aux dispositions du titre I et de l'article 35, dans les secteurs public et privé des pays ACP, notamment en prenant des mesures visant à améliorer la compétitivité, à renforcer les organisations régionales et à soutenir les initiatives d'intégration commerciale régionale avec, le cas échéant, une assistance à l'ajustement budgétaire et à la réforme fiscale, ainsi qu'à la modernisation et au développement des infrastructures et à la promotion des investissements.

In respect of the measures set out in this Regulation, particularly those to be implemented by the Commission, with a view to meeting the objectives laid down in Articles 9 and 11 and the technical annexes, the necessary appropriations shall be set aside each year during the budgetary procedure".
Pour les mesures visées dans le présent règlement, en particulier celles appelées à être mises en oeuvre par la Commission en vue d'atteindre les objectifs fixés par les articles 9 et 11 et les annexes techniques, les crédits nécessaires sont alloués chaque année dans le cadre de la procédure budgétaire".