Vertaling van "budgetary policy which " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

fiscal policy [ budgetary policy | budget policy ]
politique budgétaire [ politique fiscale ]

fiscal policy | budgetary policy | budget policy
politique budgétaire | politique fiscale

policy which can be applied
politique d'application pratique

fiscal policy | budgetary policy
politique budgétaire

determine budgetary policy actions | determine fiscal policy actions | determine monetary policy actions
définir des actions en matière de politique monétaire

coordination of budgetary policies
coordination des politiques budgétaires

budgetary policy
politique budgétaire

Budgetary Policy Committee
Comité de politique budgétaire

budget policy [ annuality of the budget | budgetary discipline | budgetary reform | yearly nature of the budget | Public budget(STW) ]
politique budgétaire [ annalité du budget | annualité du budget | orientation de politique budgétaire | réforme budgétaire ]

which are not recorded as budgetary expenditures
qui ne figurent pas au titre des dépenses budgétaires

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Under the rules of the stability and growth pact, EU countries must apply healthy budgetary policies in order to avoid excessive government deficits which might endanger the economic and financial stability of the EU.
Selon les règles du pacte de stabilité et de croissance, les pays de l’UE doivent mener des politiques budgétaires saines afin d’éviter des déficits publics excessifs qui pourraient mettre en péril la stabilité économique et financière de l’UE.

The European Semester is a 6-month period during which EU countries’ budgetary policies are examined.
Le semestre européen est une période de six mois au cours de laquelle les politiques budgétaires des pays de l’UE sont examinées.

Is the condition imposed on students not residing in the Grand Duchy of Luxembourg by Article 2 bis of the Law of 22 June 2000 on State financial aid for higher education — which was added by the Law of 19 July 2013 and which does not take into account any other connecting factor —, namely that they must be the children of workers who have been employed or have carried out their activity in Luxembourg for a continuous period of at least five years at the time the application for financial aid is made, justified by the considerations relating to education policy and budgetary<b class=yellow2> policy put forward by the Luxembourg State, and appropriate and proportionate in each case in relation to the objective pursued, namely of bringing about an increase in the proportion of persons with a higher education degree while seeking to ensure that those persons, having benefited from the possibility offered by the system of aid concerned in order to finance their studies — undertaken as the case may be abroad — will return to Luxembourg in order to apply their knowledge for the benefit of the economic development of that Member State?
La condition imposée aux étudiants ne résidant pas au Grand-Duché de Luxembourg par l’article 2 bis de la loi du 22 juin 2000 concernant l’aide financière de l’État pour études supérieures, tel qu’ajoutée par la loi du 19 juillet 2013, à l’exclusion de la prise en compte de tout autre critère de rattachement, à savoir d’être enfants de travailleurs ayant été employés ou ayant exercé leur activité au Luxembourg pendant une durée ininterrompue d’au moins cinq ans au moment de la demande de l’aide financière, est-elle justifiée par les considérations de politique d’éducation et de politique budgétaire mises en avant par l’État luxembourgeois, et adéquate, respectivement proportionnée par rapport à l’objectif visé, à savoir chercher à encourager l’augmentation de la proportion des personnes titulaires d’un diplôme de l’enseignement supérieur, tout en cherchant à garantir que ces personnes, après avoir bénéficié de la possibilité offerte par le système d’aide concerné de financer leurs études, suivies le cas échéant à l’étranger, rentrent au Luxembourg afin de mettre les connaissances qu’elles auront ainsi acquises au service d’un développement de l’économie de cet État membre?

A crucial element in ensuring the use of realistic forecasts for the conduct of budgetary policy is transparency, which should entail the public availability not only of the official macroeconomic and budgetary forecast prepared for fiscal planning, but also of the methodologies, assumptions and relevant parameters on which such forecasts are based.
Un élément crucial pour garantir l’utilisation de prévisions réalistes dans la conduite de la politique budgétaire est la transparence, qui devrait impliquer la disponibilité publique non seulement des prévisions macroéconomiques et budgétaires officielles préparées à des fins de programmation budgétaire, mais également des méthodes, des hypothèses et des paramètres pertinents sur lesquels reposent ces prévisions.

For those Member States, in particular outside the euro area, which are facing significant external and internal imbalances, budgetary policy should essentially aim at correcting such imbalances.
En revanche, dans les États membres – en dehors de la zone euro, notamment – confrontés à des déséquilibres extérieurs et intérieurs importants, la politique budgétaire devrait essentiellement viser à corriger ces déséquilibres.

(a) a regular economic dialogue between the Parties, which covers all areas of macro-economic policy and in particular budgetary policy, the balance of payments and monetary policy;
a) un dialogue économique régulier entre les parties, couvrant tous les domaines de la politique macro-économique, et en particulier la politique budgétaire, la balance des paiements et la politique monétaire;

In the case of countries undergoing structural adjustment, and in line with the relevant resolutions of the Council, the counterpart funds generated by the various development assistance instruments constitute resources which must be managed as part of a single and consistent budgetary policy in the context of a programme of reforms.
Dans le cas de pays en cours d'ajustement structurel, et conformément aux résolutions pertinentes du Conseil, les fonds de contrepartie générés par les différents instruments d'aide au développement constituent des ressources qui doivent être gérées comme des éléments d'une politique budgétaire unique et cohérente dans le cadre d'un programme de réformes.

The European Semester comprises a six-month period during which Member States’ budgetary policies are examined.
Le semestre européen est une période de six mois au cours de laquelle les politiques budgétaires des États membres sont examinées.