Traduction de «budgetary position which » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

government budgetary position without a deficit which is excessive
situation budgétaire qui n'accuse pas de déficit public excessif

budget surveillance | budgetary surveillance | fiscal surveillance | surveillance of budgetary positions
surveillance budgétaire | surveillance des positions budgétaires

sustainable budgetary position | sustainable fiscal position
situation budgétaire durable

budgetary position
situation budgétaire

Definition: A depressive episode, which may be prolonged, arising in the aftermath of a schizophrenic illness. Some schizophrenic symptoms, either positive or negative , must still be present but they no longer dominate the clinical picture. These depressive states are associated with an increased risk of suicide. If the patient no longer has any schizophrenic symptoms, a depressive episode should be diagnosed (F32.-). If schizophrenic symptoms are still florid and prominent, the diagnosis should remain that of the appropriate schizophrenic subtype (F20.0-F20.3).
Définition: Episode dépressif, éventuellement prolongé, survenant au décours d'une maladie schizophrénique. Certains symptômes schizophréniques positifs ou négatifs doivent encore être présents, mais ne dominent plus le tableau clinique. Ce type d'état dépressif s'accompagne d'un risque accru de suicide. Si le patient ne présente plus aucun symptôme schizophrénique, on doit faire un diagnostic d'épisode dépressif (F32.-). Si les symptômes schizophréniques restent florides et au premier plan de la symptomatologie, on doit garder le diagnostic de la forme clinique appropriée de schizophrénie (F20.0-F20.3).

which are not recorded as budgetary expenditures
qui ne figurent pas au titre des dépenses budgétaires

Performance Pay Regulations [ Regulations respecting positions for which performance pay ranges have been approved ]
Règlement sur la rémunération fondée sur le rendement [ Règlement concernant les postes au sujet desquels ont été approuvées des échelles de rémunération fondée sur le rendement ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In particular, it provides that “[.] When defining the adjustment path to the medium-term budgetary objective for Member States that have not yet reached this objective, and in allowing a temporary deviation from this objective for Member States that have already reached it, provided that an appropriate safety margin with respect to the deficit reference value is preserved and that the budgetary position is expected to return to the medium-term budgetary objective within the programme period, the Council and the Commission shall take into account the implementation of major structural reforms which have direct long-term positive budgetary effects, including by raising potential sustainable growth, and therefore a verifiable impact on the long-term sustainability of public finances.
Il dispose notamment que «[...]Lorsqu’ils définissent la trajectoire d’ajustement en vue de la réalisation de l’objectif budgétaire à moyen terme, pour les États membres qui n’ont pas encore atteint cet objectif, et lorsqu’ils autorisent les États membres qui l’ont déjà atteint à s’écarter temporairement de cet objectif, pour autant qu’une marge de sécurité appropriée soit préservée par rapport à la valeur de référence du déficit et que la position budgétaire soit censée redevenir conforme à l’objectif budgétaire à moyen terme au cours de la période couverte par le programme, le Conseil et la Commission tiennent compte de la mise en œuvre de réformes structurelles majeures qui ont des effets budgétaires positifs directs à long terme, y compris en renforçant la croissance durable potentielle, et qui ont donc une incidence vérifiable sur la soutenabilité à long terme des finances publiques.

The preventive arm aims at guaranteeing a sound budgetary position in all Member States: its core is the attainment by each Member State of its medium-term sound budgetary position (so-called Medium-Term Objective or MTO), which is set according to commonly agreed principles.[8] This MTO is formulated in structural terms, which means that it is adjusted to take account of the economic cycle and corrected to exclude the impact of one-off measures, and is specific to each country.
Le volet préventif vise à garantir à tous les États membres une position budgétaire saine: le but est que chaque État membre atteigne une position budgétaire saine à moyen terme (son objectif à moyen terme, ou OMT), définie sur la base de principes arrêtés de commun accord[8]. Cet OMT est exprimé en termes structurels, et donc ajusté afin de prendre en compte le cycle conjoncturel et d'exclure l'incidence de mesures exceptionnelles, et il est spécifique pour chaque pays.

When defining the adjustment path to the medium-term budgetary objective for Member States that have not yet reached this objective, and in allowing a temporary deviation from this objective for Member States that have already reached it, provided that an appropriate safety margin with respect to the deficit reference value is preserved and that the budgetary position is expected to return to the medium-term budgetary objective within the programme period, the Council and the Commission shall take into account the implementation of major structural reforms which have direct long-term positive budgetary effects, including by raising potential sustainable growth, and therefore a verifiable impact on the long-term sustainability of public finances.
Lorsqu’ils définissent la trajectoire d’ajustement en vue de la réalisation de l’objectif budgétaire à moyen terme, pour les États membres qui n’ont pas encore atteint cet objectif, et lorsqu’ils autorisent les États membres qui l’ont déjà atteint à s’écarter temporairement de cet objectif, pour autant qu’une marge de sécurité appropriée soit préservée par rapport à la valeur de référence du déficit et que la position budgétaire soit censée redevenir conforme à l’objectif budgétaire à moyen terme au cours de la période couverte par le programme, le Conseil et la Commission tiennent compte de la mise en œuvre de réformes structurelles majeures qui ont des effets budgétaires positifs directs à long terme, y compris en renforçant la croissance durable potentielle, et qui ont donc une incidence vérifiable sur la soutenabilité à long terme des finances publiques.

For this reason, operations of those general government bodies and funds which do not form part of the regular budgets at sub-sector level and that have an immediate or medium-term impact on Member States’ budgetary positions should be given particular consideration.
C’est pourquoi, il conviendrait d’accorder une attention particulière aux opérations desdits organismes et fonds des administrations publiques qui ne font pas partie des budgets ordinaires au niveau des sous-secteurs et qui ont un impact immédiat ou à moyen terme sur la situation budgétaire des États membres.

When defining the adjustment path to the medium-term budgetary objective for Member States that have not yet reached this objective and in allowing a temporary deviation from this objective for Member States that have already reached it, under the condition that an appropriate safety margin with respect to the deficit reference value is preserved and that the budgetary position is expected to return to the medium-term budgetary objective within the programme period, the Council and the Commission shall take into account the implementation of major structural reforms which have direct long-term positive budgetary effects, including by raising potential sustainable growth, and therefore a verifiable impact on the long-term sustainability of public finances.
Lorsqu'ils définissent la trajectoire d'ajustement devant conduire à la réalisation de l'objectif budgétaire à moyen terme, pour les États membres qui n'ont pas encore atteint cet objectif, et lorsqu'ils autorisent les États membres qui l'ont déjà atteint à s'écarter temporairement de cet objectif, pour autant qu'une marge de sécurité appropriée soit préservée par rapport à la valeur de référence du déficit et que la position budgétaire soit censée redevenir conforme à l'objectif budgétaire à moyen terme au cours de la période couverte par le programme, le Conseil et la Commission tiennent compte de la mise en œuvre de réformes structurelles majeures qui ont des effets budgétaires positifs directs à long terme ‐ y compris en renforçant la croissance durable potentielle ‐ et qui ont donc une incidence vérifiable sur la viabilité à long terme des finances publiques.

When defining the adjustment path to the medium-term budgetary objective for Member States that have not yet reached this objective and in allowing a temporary deviation from this objective for Member States that have already reached it, under the condition that an appropriate safety margin with respect to the deficit reference value is preserved and that the budgetary position is expected to return to the medium-term budgetary objective within the programme period, the Council shall take into account the implementation of structural reforms which are targeted at ensuring a more effective use of public funds resulting in the reduction of unnecessary expenses and which are conducive to the achievement of the Union’s growth and jobs objectives, and social and regional cohesion.
Lorsqu'il définit la trajectoire d'ajustement devant conduire à la réalisation de l'objectif budgétaire à moyen terme, pour les États membres qui n'ont pas encore atteint cet objectif, et lorsqu'il autorise les États membres qui l'ont déjà atteint à s'écarter temporairement de cet objectif, pour autant qu'une marge de sécurité appropriée soit préservée par rapport à la valeur de référence du déficit et que la position budgétaire soit censée redevenir conforme à l'objectif budgétaire à moyen terme au cours de la période couverte par le programme, le Conseil tient compte de la mise en œuvre de réformes structurelles qui visent à garantir une utilisation plus efficace des finances publiques entraînant une réduction des dépenses inutiles et qui sont propres à réaliser les objectifs de l'Union en matière de croissance, d'emploi et de cohésion sociale et régionale.

When defining the adjustment path to the medium-term budgetary objective for Member States that have not yet reached this objective and in allowing a temporary deviation from this objective for Member States that have already reached it, under the condition that an appropriate safety margin with respect to the deficit reference value is preserved and that the budgetary position is expected to return to the medium-term budgetary objective within the programme period, the Council and the Commission shall take into account the implementation of major structural reforms which have direct long-term positive budgetary effects, including by raising potential sustainable growth, and therefore a verifiable impact on the long-term sustainability of public finances.
Lorsqu’il définit la trajectoire d’ajustement devant conduire à la réalisation de l’objectif budgétaire à moyen terme, pour les États membres qui n’ont pas encore atteint cet objectif, et lorsqu’il autorise les États membres qui l’ont déjà atteint à s’écarter temporairement de cet objectif, pour autant qu’une marge de sécurité appropriée soit préservée par rapport à la valeur de référence du déficit et que la position budgétaire soit censée redevenir conforme à l’objectif budgétaire à moyen terme au cours de la période couverte par le programme, le Conseil et la Commission tiennent compte de la mise en œuvre de réformes structurelles majeures qui ont des effets budgétaires positifs directs à long terme — y compris en renforçant la croissance durable potentielle — et qui ont donc une incidence vérifiable sur la viabilité à long terme des finances publiques.

When defining the adjustment path to the medium-term budgetary objective for Member States that have not yet reached this objective and in allowing a temporary deviation from this objective for Member States that have already reached it, under the condition that an appropriate safety margin with respect to the deficit reference value is preserved and that the budgetary position is expected to return to the medium-term budgetary objective within the programme period, the Council shall take into account the implementation of major structural reforms which have direct long-term cost-saving effects, including by raising potential growth, and therefore a verifiable impact on the long-term sustainability of public finances.
Lorsqu'il définit la trajectoire d'ajustement devant conduire à la réalisation de l'objectif budgétaire à moyen terme, pour les États membres qui n'ont pas encore atteint cet objectif, et lorsqu'il autorise les États membres qui l'ont déjà atteint à s'écarter temporairement de cet objectif, pour autant qu'une marge de sécurité appropriée soit préservée par rapport à la valeur de référence du déficit et que la position budgétaire soit censée redevenir conforme à l'objectif budgétaire à moyen terme au cours de la période couverte par le programme, le Conseil tient compte de la mise en œuvre de réformes structurelles majeures qui entraînent des économies directes de coûts à long terme — y compris en renforçant la croissance potentielle — et qui ont donc une incidence vérifiable sur la viabilité à long terme des finances publiques.

On 18 June 2004, the European Council adopted a Declaration on the Stability and Growth Pact (SGP) which stressed that raising growth potential and securing sound budgetary positions are the two pillars of the economic and fiscal policy of the Union and the Member States.
Le 18 juin 2004, le Conseil européen a adopté une déclaration relative au pacte de stabilité et de croissance (PSC) qui souligne que le renforcement du potentiel de croissance et la garantie de situations budgétaires saines forment les deux piliers sur lesquels repose la politique économique et budgétaire de l'Union et des États membres.