Vertaling van "budgetary situation implying " (Engels → Frans) :

Therefore, it is necessary to provide for a possible review of the schemes, in particular in the light of economic developments or the budgetary situation, implying that beneficiaries cannot rely on support conditions remaining unchanged.
Il est donc utile de prévoir une éventuelle modification des régimes, notamment en fonction de l'évolution économique ou de la situation budgétaire, ce qui implique que les bénéficiaires ne peuvent pas compter sur l'immuabilité des conditions d'octroi des aides.

In our case, the question is to determine whether the proposal for a Council directive on requirements for budgetary frameworks of the Member States implies multiple purposes and, if so, to consider whether these purposes can be regarded as being indissociably linked without one being secondary to another, the unique situation that could justify a multiple legal basis.
En l'espèce, il s'agit de déterminer si la proposition de directive du Conseil sur les exigences applicables aux cadres budgétaires des États membres comporte des objectifs multiples et, dans l'affirmative, d'étudier si ces objectifs peuvent être considérés comme indissociablement liés sans que l'un soit secondaire par rapport à l'autre.

(i) support for the Commission's call for a "rapid reaction" system, implying a reform of the budgetary procedure in order to mobilize funds through a quick release mechanism in response to situations such as political trials, serious human rights violations, support for measures designed to strengthen or consolidate the rule of law and conflict prevention;
(i) soutien à l'appel de la Commission en faveur d'un système de "réaction rapide", impliquant une réforme de la procédure budgétaire pour mobiliser des fonds par un mécanisme de libération rapide en réponse à des situations telles que des procès politiques, des violations substantielles des droits de l'homme, le soutien à des mesures visant à renforcer ou à consolider l'état de droit et la prévention de conflits;