Traduction de «budgetary voted expenditures » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

voted expenditures [ voted spending ]
dépenses votées

budgetary cut [ budget cut | budget reduction | fiscal restraint | fiscal constraint | budgetary constraint | expenditure restraint | budget constraint | budget restraint ]
réduction budgétaire [ restriction budgétaire | compression budgétaire | compression des dépenses | restriction des dépenses | contrainte budgétaire | coupure budgétaire ]

budgetary equity expenditure
dépense d'immobilisation inscrite au budget

budgetary expenditure
dépense budgétaire

EU expenditure [ Community expenditure | EC budgetary expenditure | European Union expenditure ]
dépense de l'UE [ dépense budgétaire CE | dépense communautaire | dépense de l'Union Européenne ]

extra-budgetary expenditure
dépense hors budget

budgetary expenditure | budgetary outlay | fiscal expenditure
dépense budgétaire

expenditure by vote | vote
dépense par crédit | lois de crédits

capital expenditures vote
crédit d'investissement | crédit pour dépenses en capital

budgetary expenditures control system | BECS
système de contrôle des dépenses budgétaires | SCDB

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

39. Notes the Secretary-General’s reply indicating that the cost of the LUX prize was reduced, as proposed by the Committee on Budgetary Control and voted in plenary in the 2010 discharge report; notes that a series of concrete measures have been taken in order to minimise the LUX Prize expenditure, in particular cutting costs related to promotional activities at international festivals and within Parliament premises; takes note that the expenditure of LUX Prize in 2012 was EUR 434 421, which represents a reduction of 24 % as compared to 2011 (EUR 573722); calls for further efficiencies to be found;
39. prend acte de la réponse du secrétaire général indiquant que le coût du prix LUX a été réduit, comme proposé par la commission du contrôle budgétaire et voté en plénière à l'occasion du rapport de décharge 2010; prend acte qu'une série de mesures concrètes ont été prises pour réduire autant que possible les dépenses du prix LUX, en particulier les coûts liés aux activités promotionnelles lors de festivals internationaux et dans les locaux du Parlement; prend acte que les dépenses du prix LUX en 2012 se sont montées à 434 421 EUR, ce qui représente une réduction de 24 % par rapport à 2011 (573 722 EUR); demande de trouver de nouveaux gains d'efficacité;

whereas it is necessary for the EU to have both a budget and a budgetary procedure which fully reflect the transparent and democratic essence of the parliamentary decision-making and control process, on the basis of respect for the general principles of unity and universality, which require that all revenue and expenditure be entered in full with no adjustment against each other, and that there be a parliamentary debate and vote on both revenue and expenditure in line with Treaty competences;
considérant qu'il est nécessaire que l'Union dispose d'un budget et d'une procédure budgétaire qui reflètent absolument la nature transparente et démocratique des processus de décision et de contrôle parlementaires, se fondant sur le respect des grands principes d'unité et d'universalité, exigeant que toutes les recettes et les dépenses soient intégralement inscrites sans ajustement des unes par rapport aux autres et qu'un débat et un vote du Parlement aient lieu à la fois sur les recettes et sur les dépenses conformément aux compétences prévues par le traité;

M. whereas it is necessary for the EU to have both a budget and a budgetary procedure which fully reflect the transparent and democratic essence of the parliamentary decision-making and control process, on the basis of respect for the general principles of unity and universality, which require that all revenue and expenditure be entered in full with no adjustment against each other, and that there be a parliamentary debate and vote on both revenue and expenditure in line with Treaty competences;
M. considérant qu'il est nécessaire que l'Union dispose d'un budget et d'une procédure budgétaire qui reflètent absolument la nature transparente et démocratique des processus de décision et de contrôle parlementaires, se fondant sur le respect des grands principes d'unité et d'universalité, exigeant que toutes les recettes et les dépenses soient intégralement inscrites sans ajustement des unes par rapport aux autres et qu'un débat et un vote du Parlement aient lieu à la fois sur les recettes et sur les dépenses conformément aux compétences prévues par le traité;

12. Welcomes the fact that Parliament's Administration has launched enlargement preparations in accordance with the guidelines outlined in the three-year plan adopted in September 2001 by the competent political body and endorsed by the budgetary authority; expects the Steering Committee to further fine-tune the estimated needs and present updated figures in due time before the vote on the 2003 estimates and further on a regular basis; recalls that the decision on the allocation of enlargement expenditure will be taken as part of the yearly budgetary procedure, in accordance with the principle of annuality; urges its Bureau to submit a clear definition of Parliament's core activities and to take an ambitious approach when cataloguing Parliament's negative priorities before the adoption of the 2003 draft estimates, as was already stated in the aforementioned resolution of 25 October 2001;
12. se félicite de ce que l'administration du Parlement ait lancé les préparatifs de l'élargissement conformément aux orientations définies dans le plan triennal adopté en septembre 2001 par l'organe politique compétent et approuvé par l'autorité budgétaire; attend du comité de pilotage qu'il affine encore l'estimation des besoins et mette à jour les chiffres en temps utile, avant la mise aux voix de l'état prévisionnel 2003 et, par la suite, à intervalles réguliers; rappelle que la décision relative au financement des dépenses liées à l'élargissement sera prise dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle, conformément au principe d'annualité; demande instamment au Bureau de présenter une définition claire des activités essentielles du Parlement et d'adopter une approche ambitieuse lors de l'examen des priorités négatives du Parlement avant l'adoption du projet d'état prévisionnel 2003, comme déjà déclaré dans ladite résolution antérieure du 25 octobre 2001;

12. Welcomes the fact that Parliament's Administration has launched enlargement preparations in accordance with the guidelines outlined in the three-year plan adopted in September 2001 by the competent political body and endorsed by the budgetary authority; expects the Steering Committee to further fine-tune the estimated needs and present updated figures in due time before the vote on the 2003 estimates and further on a regular basis; recalls that the decision on the allocation of enlargement expenditure will be taken as part of the yearly budgetary procedure, in accordance with the principle of annuality; urges its Bureau to submit a clear definition of Parliament's core activities and to take an ambitious approach when cataloguing Parliament's negative priorities before the adoption of the 2003 draft estimates, as was already stated in Parliament's resolution of 25th October 2001;
12. se félicite de ce que l'administration du Parlement ait lancé les préparatifs de l'élargissement conformément aux orientations définies dans le plan triennal adopté en septembre 2001 par l'organe politique compétent et approuvé par l'autorité budgétaire; attend du comité de pilotage qu'il affine encore l'estimation des besoins et mette à jour les chiffres en temps utile, avant la mise aux voix de l'état prévisionnel 2003 et, par la suite, à intervalles réguliers; rappelle que la décision relative au financement des dépenses liées à l'élargissement sera prise dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle, conformément au principe d'annualité; demande instamment au Bureau de présenter une définition claire des activités essentielles du Parlement et d'adopter une approche ambitieuse lors de l'examen des priorités négatives du Parlement avant l'adoption du projet d'état prévisionnel 2003 - cf. résolution du Parlement du 25 octobre 2001;

Any decision to revise the financial perspective by up to 0,03 % of the Community GNP within the margin for unforeseen expenditure will be taken jointly by the two arms of the budgetary authority acting in accordance with the voting rules laid down in the fifth subparagraph of Article 272(9) of the EC Treaty.
La révision des perspectives financières jusqu'à 0,03 % du PNB de la Communauté dans la marge pour imprévus est adoptée par décision commune des deux branches de l'autorité budgétaire statuant conformément aux règles de vote visées à l'article 272, paragraphe 9, cinquième alinéa, du traité CE.

Slide 10 is the last one and shows $1.5 billion in budgetary voted expenditures, offset by a 0.1 reduction in the statutory forecast.
La diapositive 10 est la dernière et fait état de 1,5 milliard de dollars en dépenses budgétaires votées, moins une diminution de 0,1 des prévisions de dépenses législatives.

Just to wrap up, Mr. Chair, there are $2.1 billion in budgetary voted expenditures included in Supplementary Estimates (A), as well as a forecasted increase of $0.2 billion in statutory spending.
En résumé, monsieur le président, le Budget supplémentaire des dépenses (A) comprend 2,1 milliards de dollars en dépenses budgétaires votées, ainsi qu'une augmentation prévue de 0,2 milliard de dollars en dépenses législatives budgétaires.

You made a comment about the budgetary voted expenditures and vote 15, payments in respect to pension, et cetera, and that it's unique because it involves staff located outside of Canada.
Vous avez fait un commentaire sur les dépenses budgétaires votées et le crédit 15 au sujet de pension, et cetera. C'est unique, parce que cela concerne du personnel à l'étranger.