Vertaling van "bulgarian grand national assembly " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Bulgarian Grand National Assembly
Grande Assemblée nationale bulgare

Grand National Assembly
Grande Assemblée nationale

Grand National Assembly
Grande assemblée nationale

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Turkish Grand National Assembly symbolically held a special session already on 16 July and adopted a declaration approved by all parties represented in Parliament.
La Grande Assemblée nationale de Turquie s’est réunie symboliquement lors d’une séance extraordinaire dès le 16 juillet et a adopté une déclaration approuvée par tous les partis représentés au Parlement.

Considers it regrettable that amendments concerning the closure of political parties, proposed as part of the recent constitutional reform, did not find a majority in the Turkish Grand National Assembly, and urges all political parties to bring the relevant legislation into line with the opinion of the Venice Commission;
estime qu'il est regrettable que les amendements proposés sur la dissolution des partis politiques dans la récente réforme de la Constitution n'aient pas obtenu la majorité au sein de la Grande Assemblée nationale de Turquie et demande instamment à tous les partis politiques de mettre la législation en la matière en conformité avec l'avis émis à ce sujet par la commission de Venise;

Underlines the role of the Turkish Grand National Assembly as the institution which ought to make a crucial contribution to strengthening a system of checks and balances, and to support the modernisation reforms actively and constructively, on the basis of cross-party commitment, whilst ensuring that the Government’s policies are subject to democratic scrutiny;
attire l'attention sur le rôle de la Grande Assemblée nationale de Turquie en tant qu'institution qui devrait contribuer de manière déterminante au renforcement d'un système d'équilibre des pouvoirs et soutenir, de manière active et constructive, sur la base d'un accord entre les partis, les réformes de modernisation, tout en veillant à ce que les politiques gouvernementales fassent l'objet d'un contrôle démocratique;

Is concerned, however, by the Turkish Supreme Court’s interpretation of the Code of Criminal Procedure extending the pre-trial detention period to 10 years in clear violation of European standards in this respect; calls on the Turkish Grand National Assembly to amend the relevant law in accordance with the case law of the European Court of Human Rights; also draws attention to Turkey’s obligation to comply strictly with its commitment under Article 6 ECHR on a fair trial within reasonable time, notably by creating courts of appeal in its legal system and reinforcing the capacity of its supreme courts;
se déclare toutefois préoccupé par l'interprétation, par la cour suprême, du code de procédure pénale, qui étend la période de détention préventive à 10 ans, en violation flagrante des normes européennes dans ce domaine; demande à la grande assemblée nationale de Turquie de modifier la loi concernée conformément à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme; rappelle également l'obligation, pour la Turquie, de se conformer strictement à ses obligations en vertu de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme relatif au droit à un procès équitable dans un délai raisonnable, notamment en dotant son système judiciaire de cours d'appel tout en renforçant la capacité de ses cours suprêmes;

10. Deeply regrets the decision of the Constitutional Court to annul the legislation limiting the jurisdiction of military courts as a serious setback in Turkey's reform efforts, and calls on the Turkish Grand National Assembly to establish a consensus in favour of constitutional reform; is concerned about the continuing involvement of the military in Turkish politics and foreign policy, and reiterates that in a democratic society the military must be fully subject to civilian oversight; calls in particular on the Turkish Grand National Assembly to enhance its oversight of the military budget and expenditure and to engage in the development of security and defence policies;
10. regrette profondément la décision de la Cour constitutionnelle d'abroger la législation visant à limiter les pouvoirs des tribunaux militaires et y voir un sérieux revers aux efforts de réforme déployés par la Turquie; demande à la Grande Assemblée nationale de Turquie de dégager un consensus sur une réforme constitutionnelle; se déclare préoccupé par l'implication permanente du pouvoir militaire dans la vie politique et la politique étrangère turques, et rappelle que dans une société démocratique, les forces armées doivent être totalement soumises à un contrôle civil; invite en particulier la Grande Assemblée nationale de Turquie à renforcer le contrôle qu'elle exerce sur le budget et les dépenses militaires, et à jouer un rôle dans la définition des politiques de sécurité et de défense;

The elections for the Grand National Assembly were held in full respect of democratic standards and of the rule of law.
Les élections à la Grande assemblée nationale turque se sont déroulées dans le respect total des règles démocratiques et de l'État de droit.

13. Instructs its President to forward this resolution to the Council, the Commission, the Turkish Government, the Turkish Grand National Assembly, the Parliamentary Assembly of the Council of Europe and the United Nations.
13. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au gouvernement turc, à la Grande Assemblée nationale turque, à l"Assemblée parlementaire du Conseil de l"Europe et à l"Organisation des Nations unies.

12. Instructs its President to forward this resolution to the Council, the Commission, the United Nations, the Turkish Government, the Turkish Grand National Assembly and the Parliamentary Assembly of the Council of Europe.
12. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux Nations unies, au gouvernement turc, à la Grande Assemblée nationale turque et à l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe.