Traduction de «burdens were imposed » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

the excessive burden imposed upon the principals
les charges excessives qui résulteront pour les commettants

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In addition, the refund favoured certain undertakings (the eligible dairy undertakings were relieved from a financial burden imposed on other, taxable, dairy undertakings) and was liable to distort competition and affect trade owing to France's position on the market.
De plus, ce remboursement favorisait certaines entreprises (les entreprises laitières qui en bénéficiaient et se voyaient ainsi soulagées d'une charge financière que les autres entreprises laitières assujetties devaient supporter) et était susceptible de fausser la concurrence et d'affecter les échanges du fait de la place occupée par la France sur le marché.

(5) Regulation (EC) No 1760/2000 and more in particular bovine identification and the voluntary beef labelling system were listed as "information obligations with special importance in terms of the burdens they impose on businesses" in the Communication from the Commission to the Council and the European Parliament on an "Action Programme for Reducing Administrative Burdens in the EU".
(5) Le règlement (CE) no 1760/2000, et singulièrement l'identification des bovins et le système d'étiquetage facultatif de la viande bovine, ont été inscrits dans la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen relative au "Programme d'action pour la réduction des charges administratives dans l'Union européenne" parmi les obligations d'information revêtant une importance particulière par la charge qu'elles entraînent pour les entreprises.

(5) Regulation (EC) No 1760/2000 and more in particular bovine identification and voluntary beef labelling were listed as "information obligations with special importance in terms of the burdens they impose on businesses" in the Communication from the Commission to the Council and the European Parliament on an "Action Programme for Reducing Administrative Burdens in the EU".
(5) Le règlement (CE) no 1760/2000, et singulièrement l'identification des bovins et l'étiquetage facultatif de la viande bovine, ont été inscrits dans la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen relative au "Programme d'action pour la réduction des charges administratives dans l'Union européenne" parmi les "obligations d'information revêtant une importance particulière par la charge qu'elles entraînent pour les entreprises".

In order to avoid imposing a disproportionate burden on the economic operators who may have already performed the tests or acquired results of two-generation reproductive toxicity study, as well as for animal welfare reasons, the robust study summaries of those studies that were initiated before the date of the entry into force of this Regulation should be considered appropriate to address the standard information requirement in point 8.7.3 of Annexes IX and X to Regulation (EC) No 1907/2006.
Afin d'éviter de faire peser une charge disproportionnée sur les opérateurs économiques qui peuvent avoir déjà effectué les essais ou acquis les résultats de l'étude de toxicité pour la reproduction sur deux générations, ainsi que pour des raisons de bien-être animal, il y a lieu de considérer que les résumés d'études consistants des études engagées avant la date de l'entrée en vigueur du présent règlement satisfont aux exigences en matière d'informations standard définies au point 8.7.3 des annexes IX et X du règlement (CE) no 1907/2006.

On the other hand, the administrative burden imposed by a notification or transparency system would be much lower if the Commission's jurisdiction were limited to only potentially problematic transactions.
Par ailleurs, la charge administrative imposée par un système de notification ou de transparence serait bien moindre si la compétence de la Commission était limitée aux seules opérations qui peuvent poser problème.

Several Member States implemented this provision by limiting these expenses to those which were reasonable, essential or necessary in relation to the economic burden imposed on participating entities.
Plusieurs États membres ont mis en œuvre cette disposition en limitant les dépenses à celles qui sont raisonnables, essentielles ou nécessaires au regard des charges économiques imposées aux entités participantes.

– Mr President, about two days after the US presidential elections I turned on my radio at home. I heard one of George Bush's climate change advisers telling us, firstly, that climate change was a myth; secondly, that European scientists were all funded by national governments, that none could be trusted and only American scientists were independent; and, thirdly, that Commissioner Wallström had admitted that the whole climate change agenda was designed to ensure that European industry was able to catch up and additional burdens were imposed on American industry in order to allow this level playing field to be established.
- (EN) Monsieur le Président, environ deux jours après l’élection présidentielle aux États-Unis, j’ai allumé la radio chez moi et j’ai entendu un des conseillers de George Bush en matière de changements climatiques déclarer, premièrement, que ces changements étaient un mythe, deuxièmement, que les scientifiques européens étaient tous financés par les gouvernements nationaux, que l’on ne pouvait faire confiance à aucun d’entre eux et que seuls les scientifiques américains étaient indépendants, et troisièmement, que Mme la commissaire Wallström a reconnu que tout le calendrier relatif aux changements climatiques a été conçu pour permettre le redressement de l’industrie européenne et pour imposer des taxes supplémentaires à l’industrie américaine afin de pouvoir instaurer des conditions de concurrence équitables.

The firm still doubted that the measure constituted restructuring aid. However, were the Commission none the less to conclude that restructuring aid was involved, the planned seven‐month suspension of online direct sales of mobile telephony contracts imposed a disproportionate burden on the company.
L'entreprise contestait toujours que la mesure fût une aide à la restructuration, mais affirmait que si la Commission devait néanmoins conclure à l'existence d'une telle aide, la suspension prévue pour sept mois de la commercialisation directe en ligne de contrats de téléphonie mobile lui imposerait une charge disproportionnée.

(17) Whereas plaintiffs could be deprived of any effective means of enforcing the principle of equal treatment before the national courts if the effect of introducing evidence of an apparent discrimination were not to impose upon the respondent the burden of proving that his practice is not in fact discriminatory;
(17) considérant que les parties demanderesses en justice pourraient être privées de tout moyen efficace de faire respecter le principe de l'égalité de traitement devant la juridiction nationale si le fait d'apporter la preuve d'une discrimination apparente n'avait pas pour effet d'imposer à la partie défenderesse la charge de prouver que sa pratique n'est, en réalité, pas discriminatoire;