Traduction de «burdensome legislative obligations » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

TOP10 most burdensome legislative acts for SMEs
les dix actes législatifs les plus contraignants pour les PME

legislative obligations
dépenses correspondant à des obligations légales

legislative implementation of international obligations
transposition des obligations internationales en droit interne

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In order to avoid overly burdensome legislative obligations for Member States under Directive 2009/138/EC and later under the new supervisory architecture envisaged by the Omnibus II proposal, it is therefore appropriate to postpone the date for transposition and the date of application of Directive 2009/138/EC, allowing supervisors and insurance and reinsurance undertakings sufficient time to prepare for the application of that new architecture.
Afin d’éviter de soumettre les États membres à des obligations législatives excessives au titre de la directive 2009/138/CE et, par la suite, au titre de la nouvelle architecture de surveillance prévue par la proposition Omnibus II, il y a dès lors lieu de reporter les dates de transposition et d’entrée en application de la directive 2009/138/CE, en accordant aux autorités de surveillance et aux entreprises d’assurance et de réassurance un laps de temps suffisant pour se préparer à l’application de cette nouvelle architecture.

(6) In order to avoid overly burdensome legislative obligations for Member States under Directive 2009/138/EC and later under the new supervisory architecture envisaged by the Omnibus II proposal, it is therefore appropriate to postpone the date for transposition and the date of application of Directive 2009/138/EC, allowing supervisors and insurance and reinsurance undertakings sufficient time to prepare for the application of that new architecture.
(6) Afin d'éviter de soumettre les États membres à des obligations législatives excessives au titre de la directive 2009/138/CE et, par la suite, au titre de la nouvelle architecture de surveillance prévue par la proposition Omnibus II, il y a dès lors lieu de reporter les dates de transposition et d'entrée en application de la directive 2009/138/CE, en accordant aux autorités de surveillance et aux entreprises d'assurance et de réassurance un laps de temps suffisant pour se préparer à l'application de cette nouvelle architecture.

In order to avoid overly burdensome legislative obligations for Member States under Directive 2009/138/EC and later under the new architecture envisaged by the Omnibus II proposal, it is therefore appropriate to postpone the date for transposition of Directive 2009/138/EC.
Afin d’éviter de soumettre les États membres à des obligations législatives excessives en vertu de la directive 2009/138/CE et, par la suite, en vertu de la nouvelle architecture prévue par la proposition Omnibus II, il y a lieu de reporter la date de transposition de la directive 2009/138/CE.