Vertaling van "bureau's proposals would " (Engels → Frans) :

However, progress would have been far more pronounced if some key proposals, such as the energy tax proposal, would have been more actively pursued by the Council, or were not adopted in a significantly weakened form, such as the SAVE and ALTENER programmes.
Cependant, les progrès auraient été beaucoup plus marqués si certaines propositions essentielles, telles que la proposition concernant la taxe sur les produits énergétiques, avaient été soutenues plus activement par le Conseil, ou si elles n'avaient pas été considérablement affaiblies lors de leur adoption, comme cela a été le cas avec les programmes SAVE et ALTENER.

Until the Competition Bureau and OSFI have completed their analyses of these proposals, and the Committee knows their results, any comments the Committee might make on the merger proposals would be premature since they would not be grounded on a solid base of facts.
En effet, il serait prématuré pour le Comité de faire quelque commentaire que ce soit à ce sujet tant que le Bureau de la concurrence et le BSIF n’auront pas terminé leur analyse et fait connaître leurs conclusions.

In relation to the legal, economical, efficient and effective use of appropriations resulting from the proposal it is expected that the proposal would not bring about new risks that would not be currently covered by an EBA existing internal control framework.
En ce qui concerne l’utilisation légale, économique, effective et efficace des crédits résultant de la proposition, il est prévu que cette dernière n’entraîne pas de nouveaux risques qui ne seraient pas actuellement couverts par un cadre de contrôle interne existant de l’ABE.

The proposal would create a single set of rules ensuring a high common level of consumer protection across the Community and allowing traders to sell to consumers in 27 Member States as they would do at home with for example the same standard contract terms and the same information materials.
La proposition créerait un ensemble unique de règles garantissant un niveau commun élevé de protection des consommateurs dans la Communauté et permettant aux professionnels de vendre aux consommateurs de 27 États membres de la même façon que dans leur propre pays, par exemple en utilisant les mêmes clauses contractuelles types et le même matériel d'information.

In order to achieve the right balance between the benefits to record companies and featured artists and the genuine social needs of sessions musicians, the proposal contains certain accompanying measures such as establishing a fund for session musicians, introducing 'use it or lose it' clauses in contracts between performers and phonogram producers and a 'clean slate' for contracts in the extended period beyond the initial 50 years. This proposal would introduce amendments to Directive 2006/116/EC.
Dans un souci de juste équilibre entre les avantages pour les maisons de disques et interprètes de renom et les réels besoins sociaux des musiciens de studio, la proposition contient certaines mesures d’accompagnement comme la création d’un fonds destiné à ces derniers, l’instauration, dans les contrats passés entre interprètes et producteurs de phonogrammes, de clauses UIOLI, et un principe de «table rase» pour les contrats qui seraient appliqués dans la période au-delà des 50 ans initiaux. La présente proposition introduirait des modifications de la directive 2006/116/CE.

The measures proposed for the opening of Volvo and Scania's dealer and service networks were also unlikely to have any significant effect on reducing the combined merged company's market share in the foreseeable future. The proposal would leave the existing structure of the Volvo and Scania organisations intact and would not provide ensure that the existing dealers with a strong incentive to change their behaviour in a way that would have compensated for the loss of competition caused by the merger.would start selling the products of competitors.
Les mesures relatives à l'ouverture des réseaux de concessionnaires et de service après-vente de Volvo et de Scania sont également peu susceptibles d'entraîner une réduction sensible de la part de marché cumulée des parties dans un proche avenir, et ce parce que cette proposition laisserait intacte la structure d'organisation actuelle de Volvo et de Scania et ne permettrait pas de garantir que les concessionnaires actuels commenceraient à vendre les produits d'entreprises concurrentes.

In particular the proposal would provide for a "one-stop-shop" system whereby a trader could fulfil all his VAT obligations for EU-wide activities in the Member State in which he is established. This system would allow traders to use a single VAT number for all supplies made throughout the EU and to make VAT declarations to a single electronic portal that would then be submitted automatically to the different Member States to which the trader supplies goods or services.
La proposition prévoit notamment la mise en place d'un système de «guichet unique» grâce auquel les assujettis pourraient remplir toutes leurs obligations en matière de TVA uniquement dans l'État membre où ils sont établis, et ce pour la totalité des opérations qu'ils effectuent dans l'ensemble de l'UE. Ce système leur permettrait d'utiliser un seul numéro de TVA pour toutes les livraisons de biens et prestations de services réalisées dans l'UE, et de déposer leurs déclarations de TVA sur un portail électronique unique, par l'intermédiaire duquel ces dernières seraient automatiquement transmises aux différents États membres dans lesquels ils effectuent ces livraisons ou prestations.

The proposal would: - define what constitutes a "design" - establish criteria for protection (a design would have to be new and have an individual character) - fix the duration protection (minimum of 5 years and maximum of 25 years) - fix the scope of protection (the designer would have the exclusive right to use the design and prevent any third party from using it) - establish limits to the design right (e.g. it would not normally cover interconnections between components) - establish rules on the nullity of the registration of a design - provide that specific legislation on the protection of designs would co- exist with existing Member State systems for protecting designs, for example under copyright, trade mark or patent law.
La proposition vise à: définir ce qui constitue un "dessin"; - établir des critères pour la protection (un dessin doit être nouveau et avoir un caractère individuel); - fixer la durée de la protection ( de 5 ans minimum à 25 ans maximum); - fixer le champ d'application de la protection (le titulaire aurait le droit exclusif d'utiliser le dessin et d'empêcher tout tiers de l'utiliser); - établir des limites au droit conféré par le dessin (par exemple, il ne couvrirait normalement pas les interconnections entre composants); - établir des règles sur la nullité de l'enregistrement d'un dessin; - permettre à la législation spécifique sur la protection des dessins et modèles de coexister avec les autres systèmes existant dans certains Etats membres pour protéger les dessins, comme par exemple le droit d'auteur, la marque ou le brevet.

Mrs Scrivener, the Member of the Commission with special responsibility for taxation, social security contributions and the Customs Union, pointed out that these proposals would ensure that customs and tax checks at frontiers were abolished from 1 January 1993, would alleviate the burdens on firms, would permit appropriate measures to be taken to combat fraud and would prepare the way for the transition to the definitive system under which goods would be taxed in the country of origin.
Il s'agit de propositions qui assurent l'abolition des contrôles douaniers et fiscaux aux frontières dès le 1er janvier 1993, qui allègent les charges des entreprises, qui permettent un contrôle adéquat de la fraude et préparent le passage au système définitif, caractérisé par la taxation des marchandises dans le pays d'origine" indique Mme Scrivener, Commissaire responsable pour la fiscalité, l'Union douanière et les prélèvements obligatoires.

While the proposed percentage allocation to traditional traders in ACP and EU bananas of the higher tariff quota of 2.553 million tonnes would be reduced, the actual volume available under the proposal would remain unchanged and therefore the level of protection for these suppliers would be maintained.
Si la proposition prévoit une baisse du pourcentage d'attribution du contingent supérieur constitué de 2 553 millions de tonnes aux négociants traditionnels de bananes ACP et UE, le volume effectif disponible dans le cadre de la proposition restera inchangé, de sorte que le niveau de protection accordé à ces fournisseurs serait maintenu.