In particular, the proposal aims at addressing the recent developments in the case law of the Court of Justice, and in particular the Kadi case (1), by laying down ‘a procedure respecting fundamental rights that will be followed as regards individuals and entities newly listed by the UN’ (point 4 of explanatory memorandum).
En particulier, l'objectif de la proposition est de tenir compte des développements récents de la jurisprudence de la Cour de justice, notamment, dans l'affaire Kadi (1), en instituant «une procédure respectueuse des droits fondamentaux qui sera suivie pour les personnes et les entités inscrites récemment dans une liste par les Nations unies» (point 4 de l'exposé des motifs).