Vertaling van "bureau de la protection civile du québec " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Bureau de la protection civile du Québec
Bureau de la protection civile du Québec

An Act respecting adoption and amending the Civil Code of Québec, the Code of Civil Procedure and the Youth Protection Act
Loi concernant l'adoption et modifiant le Code civil du Québec, le Code de procédure civile et la Loi sur la protection de la jeunesse

An Act respecting adoption and amending the Youth Protection Act, the Civil Code of Québec and the Code of Civil Procedure
Loi concernant l'adoption et modifiant la Loi sur la protection de la jeunesse, le Code civil du Québec et le Code de procédure civile

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In case of an actual or apprehended disaster, my regional Office of Critical Infrastructure Protection and Emergency Preparedness (OCIPEP), which is located in the city of Quebec, is guaranteed an immediate presence in the Sécurité civile du Québec emergency measures coordination centre.
En cas de sinistre réel ou appréhendé, mon bureau régional du BPIEPC, qui est situé dans la ville de Québec, est assuré d'une présence immédiate dans le centre de coordination des mesures d'urgence de la Sécurité civile du Québec.

The Immigration Canada procedure also has to be followed; then there is the Youth Protection Branch, for Quebec; there are even procedures that have to be followed at Sûreté du Québec or RCMP offices to get certificates stating that you have no criminal record, for example; and there are administrative procedures with the registrar of civil status.
Il faut aussi: faire des démarches auprès d'Immigration Canada; faire des démarches auprès de la direction de la Protection de la jeunesse en ce qui concerne le Québec; faire même des démarches auprès des postes de police de la Sûreté du Québec ou de la GRC pour obtenir des certificats d'absence de dossiers judiciaires, par exemple; et faire des démarches administratives auprès du directeur de l'État civil.

You have to understand that if a retailer is charged with misleading advertising, and if these AMPs go through, the retailer has actually no idea at the beginning of the investigation whether the bureau will use a civil track or a criminal track and may, to protect his brand or her brand, just decide to agree with the bureau and pay some of the penalties, without the chance of being able to defend himself or herself.
Si ces SAP sont adoptées et qu'un détaillant est accusé de publicité trompeuse, il ne pourra savoir au début de l'enquête si le Bureau intentera des poursuites civiles ou criminelles. Dans ce cas, pour protéger sa marque de commerce, il décidera de payer une partie des sanctions, sans avoir la possibilité de se défendre.

The following jurisdictions are contained in the code: estates, management of real property, mortgages, securities, property right, consumer protection, civil incapacity and guardianship, wedding celebrations, contracts and civil responsibility, and regulation of professions and occupations, which are exclusively a jurisdiction of Quebec.
Ce dernier regroupe les compétences suivantes: les successions, la gestion des biens immobiliers, l'hypothèque, les valeurs mobilières, le droit à la propriété, la protection du consommateur, l'incapacité civile et la tutelle, la célébration du mariage, les obligations — c'est-à-dire les contrats et la responsabilité civile — et la réglementation des professions ou des occupations qui relèvent de la compétence exclusive du Québec.

In Quebec these notions are traditionally included in the civil code of Quebec, which concerns itself with the following: successions, the management of immovable property, hypothetic securities and property laws, consumer protection, civil incapacity and tudorship, celebration of marriage, the obligations and contracts of civil liability, and the regulation of professions and occupations under Quebec's exclusive jurisdiction.
Au Québec, ces notions sont traditionnellement incluses dans le Code civil du Québec, qui porte sur les aspects suivants: les successions, la gestion des biens immeubles, les hypothèques et le droit de propriété, la protection des consommateurs, l'incapacité civile et la tutelle, la célébration du mariage, la responsabilité contractuelle et délictuelle et la réglementation des professions et des emplois en vertu de la compétence exclusive du Québec.