In its 2003 public consultations, the Competition Bureau heard almost unanimous negative reaction to this measure, so much so that it was not included in Bill C-19.
Presque tous les témoins qu'a entendus le Bureau de la concurrence lors des consultations publiques qu'il a tenues en 2003 ont été unanimes à décrier cette mesure, si bien qu'elle n'a pas été incluse dans le projet de loi C-19.
