Traduction de «bureau may challenge » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Women in Policing in Canada: Beyond the Year 2000: Its Challenges: Workshop Proceedings, May 20-23, 1997
Les femmes dans la police au Canada: les années 2000 et après: les défis: actes du séminaire, 20-23 mai 1997

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In addition to that change to the process, Bill C-10 would reduce the number of mergers required to be notified to the Competition Bureau by raising the thresholds that trigger the notification obligation.; would reduce from three years to one year the time period within which the bureau may challenge a merger following closing; and enshrine in law that it must decide and notify parties within 30 days of the receipt of the relevant information, whether a merger will be challenged.
Outre ce réaménagement du mécanisme, le projet de loi C-10 va réduire le nombre des fusions devant être déclarées au Bureau de la concurrence en majorant les seuils déclenchant l'obligation de notification; il réduira de trois à un an le délai pendant lequel le bureau peut contester une fusion après clôture; et inscrit en droit son obligation d'aviser les parties dans un délai de 30 jours après réception de l'information pertinente si une fusion va être contestée.

Data Bank on Details of Private Citizens—Verification of Accuracy of Information Hon. John Lynch-Staunton (Leader of the Opposition): Honourable senators, in Quebec, as the minister knows, the law provides that anyone whose credit is challenged may go to the credit bureau, which analyzes credit and supplies that information to potential lenders, to find out whether their file is accurate.
L'honorable John Lynch-Staunton (chef de l'opposition): Honorables sénateurs, comme le ministre le sait, au Québec, la loi prévoit que toute personne dont le crédit est contesté peut s'adresser au bureau de crédit, qui analyse le crédit et communique les renseignements à des prêteurs éventuels, pour savoir si le dossier la concernant est exact ou non.