Traduction de «business already submitted » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Summary report: federal-provincial-territorial small business regulatory/paperburden studies, December 1986: a report submitted to federal, provincial and territorial ministers responsible for small business [ Obstacles to entrepreneurship ]
Rapport récapitulatif : études fédérales, provinciales et territoriales sur la réglementation et la paperasserie administrative touchant la petite entreprise : un rapport soumis aux ministres fédéral, provinciaux et territoriaux responsables de la petite [ Les obstacles à l'esprit d'entreprise ]

submitted business
propositions soumises

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

If a Member submits notice of a bill which is judged to be substantially the same as another item of Private Members’ Business already submitted, the Speaker has the discretionary power to refuse the most recent notice.
Si un député transmet un préavis concernant un projet de loi jugé substantiellement identique à une autre affaire émanant des députés déjà soumise, le Président peut refuser l’avis le plus récent.

The Barreau further stated that it supports the recommendation made by the Access to Information Commission, which reads “In order to avoid any confusion and insure that Quebecers continue to enjoy the benefits of a full personal information protection system, we submit that Bill C-54 should be amended in order to provide that the act will not apply to businesses already subject to the Protection of Personal Information in the Private Sector Act”.
Le Barreau du Québec poursuivait en disant qu'il appuyait la recommandation de la Commission d'accès à l'information, et je cite: «Pour éviter toute confusion et s'assurer que les Québécois puissent continuer à bénéficier d'un régime complet en matière de protection des renseignements personnels, nous soumettons que le projet de loi C-54 devrait être amendé afin de prévoir explicitement que la loi fédérale ne s'appliquera pas aux entreprises assujetties à la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé».

13 key administrative procedures will have to be made available online, including requests for a birth certificate, to register a car, start a business or register for social security benefits.According to the "once-only" principle, important data already collected by national authorities will only need to be submitted once and should then be made available to be reused in the most important cross-border procedures at the request of the user.
Treize procédures administratives clés devront être disponibles en ligne, notamment les demandes pour obtenir un certificat de naissance, immatriculer une voiture, créer une entreprise ou s'inscrire aux régimes de sécurité sociale. Conformément au principe «une fois pour toutes», les informations importantes déjà collectées par les autorités nationales ne devront être soumis qu'une seule fois et devront ensuite rester disponibles pour être réutilisés, à la demande de l'utilisateur, dans le cadre des procédures transnationales les plus importantes.

It is worth noting that, for example, the Services Directive already stipulates that authorities are not permitted to require businesses to submit certified translations.
Il y a lieu de constater que dans le cadre de la directive sur les services, les autorités n'ont pas le droit d'exiger des entreprises la production d'une traduction certifiée.

Ms. Chomyn: Certainly the impacts of the VACs are being felt already across the business lines in the sense that the VACs are essentially a service channel that enables people to submit applications and receive guidance on ensuring applications are complete before they are submitted.
Mme Chomyn : Il est évident que la présence des CRDV se fait déjà sentir dans toutes nos activités parce qu'ils offrent un service essentiel, puisque les gens peuvent déposer leurs demandes ou recevoir des conseils sur la préparation de leurs demandes afin de s'assurer qu'elles sont correctement remplies avant de les soumettre.

My members have to submit a business plan, the business plan is approved or rejected in bits and pieces, and then a number is set, and then we have to spend money to show that the success is already there.
Les membres que je représente doivent présenter un plan d'entreprise, qui peut être approuvé ou rejeté, puis un montant est fixé, après quoi nous devons débourser de l'argent pour démontrer que le succès existe déjà.

AM. whereas the Single Market Act constituted an important cross-cutting strategy to remedy major remaining shortcomings of the Single Market; whereas this strategy horizontally determined concrete legislative and non-legislative measures with the capacity to unleash unused growth potentials and remove obstacles to the Single Market; whereas some progress in that respect can be noted in the proposals submitted by the Commission, but further efforts in terms of long-term outlook are still necessary; whereas the Commission should, as a matter of priority, follow up the proposals already set out in the Single Market Act, in particular those concerning the horizontal instrument for market surveillance and the transparency of bank charges and non-financial information from businesses;
AM. considérant que l'acte pour le marché unique I constituait une importante stratégie transversale pour combler les principales lacunes restantes du marché unique; considérant que cette stratégie fixait horizontalement des mesures législatives et non législatives concrètes capables d'exploiter le potentiel de croissance dormant et de supprimer les obstacles au marché unique; considérant que les propositions de la Commission comportent certaines améliorations à cet égard, mais que des perspectives à long terme supplémentaires sont encore nécessaires; considérant que la Commission devrait prioritairement donner suite aux propositions contenues dans l'acte pour le marché unique, et notamment celles relatives à l'instrument horizontal pour la surveillance du marché et à la transparence des commissions bancaires et aux informations non financières émanant des entreprises;

A start has already been made on two of the most important of these measures, namely the creation of an electronic system for the speedy exchange of information between customs authorities on risks of new kinds of counterfeiting and the establishment of a system through which businesses can submit to the customs authorities, as rapidly as possible, information that they need on counterfeits in order to be able to take action against them.
Les premiers pas ont d’ores et déjà été accomplis pour deux des mesures les plus importantes, à savoir la création d’un système électronique d’échange rapide d’informations entre les autorités douanières sur les risques de nouveaux types de contrefaçon et l’instauration d’un système permettant aux entreprises de transmettre aux autorités douanières dans les plus brefs délais les informations dont elles ont besoin sur les contrefaçons, afin de pouvoir les combattre.

26. Calls on the Commission, therefore, to consider seriously the proposal already submitted by the European Venture Capital Association, "to encourage each Member State to adopt tax and business organisation laws permitting funds to be created in their country based on the principle of transparency and to recognise as transparent funds established in a similar way in other Member States and/or to create a single European structure for venture capital and private equity investment funds based on the principle of transparency which could be chosen instead of any national structure";
26. invite la Commission, pour la même raison, à examiner sérieusement la proposition déjà présentée par l'Association des sociétés européennes de capital à risque à encourager chaque État membre à adopter des lois fiscales et d'organisation des entreprises afin que des fonds puissent être créés dans leur pays qui se fondent sur un principe de transparence et qu'ils reconnaîtraient comme transparents des fonds mis en place d'une manière semblable dans d'autres États membres et/ou à créer une structure européenne unique pour les fonds d'investissements de capitaux-risque et les capitaux privés fondés sur un principe de transparence qui pourraient être choisis en lieu et place de toute autre structure nationale;

The approval takes account of the approximately euro 15.24 billion (FRF 100 billion) reduction in the bank's balance sheet since the French Government stepped in with support in 1996 and is conditional on Crédit Foncier continuing, on the basis of the business plan submitted to the Commission, the restructuring drive already embarked upon. The French authorities have undertaken to privatise the bank by December.
Les aides sont approuvées compte tenu de la réduction de bilan d'environ 15,24 milliards d'euros (100 milliards de FF) réalisée par la banque depuis l'intervention de soutien de l'Etat en 1996 et à condition que le Crédit Foncier continue l'œuvre de restructuration déjà entreprise, sur la base du business plan présenté à la Commission. Le Gouvernement français s'est engagé à privatiser le Crédit Foncier d'ici décembre 1999.