Vertaling van "business area payment services " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Business Area Payment Services | C [Abbr.]
Secteur Services des paiements | Services des chèques postaux | C [Abbr.]

Business Area Payment Services [ C ]
Secteur Services des paiements (1) | Services des chèques postaux (2) [ C ]

Business Area Motor Services | A [Abbr.]
Secteur Services des automobiles | A [Abbr.]

Business Area Postal Services | P [Abbr.]
Secteur Services postaux | P [Abbr.]

business service payment
paiement au titre des services commerciaux

Business Area Motor Services [ A ]
Secteur Services des automobiles [ A ]

Business Area Postal Services [ P ]
Secteur Services postaux [ P ]

business service area
secteur de services d'affaires

OEHS Vision: We are the health services provider of choice in our areas of expertise and business
Vision DSSTHM : Nous sommes des fournisseurs de choix dans nos domaines d'expertise et d'opération

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The directive also aims to open up the EU payment market to companies offering consumer- or business-oriented payment services based on access to information about the payment account, particularly:
La directive vise également à ouvrir le marché européen des paiements aux entreprises qui proposent des services de paiement aux consommateurs ou aux entreprises, à partir d’un accès aux données des comptes de paiement, en particulier:

Introduction of strict security requirements for the initiation and processing of electronic payments and the protection of consumers' financial data; Opening the EU payment market for companies offering consumer or business-oriented payment services based on the access to information about the payment account – the so called "payment initiation services providers" and "account information services providers"; Enhancing consumers’ rights in numerous areas, including reducing the liability for non-authorised payments, introducing an unconditional ("no questions asked") refund right for direct debits in euro; and Prohibition of surcharging (additional charges for the right to pay e.g. with a card) whether the payment instrument is used in shops or online.
la mise en place d'exigences de sécurité strictes pour l’initiation et le traitement des paiements électroniques et la protection des données financières des consommateurs; l’ouverture du marché des paiements de l’Union aux entreprises qui offrent des services de paiement aux consommateurs ou aux entreprises fondés sur l’accès aux données des comptes de paiement, à savoir les «prestataires de services d’initiation de paiement» et les «prestataires de services d’information sur les comptes»; le renforcement des droits des consommateurs dans de nombreux domaines, notamment la réduction de la responsabilité en cas de paiements non autorisés, qui introduit un droit au remboursement inconditionnel («sans aucune question») pour les prélèvements en euros; et l’interdiction de facturer des suppléments (frais supplémentaires pour le paiement par carte, par exemple), que l’instrument de paiement soit utilisé en magasin ou en ligne.

5. Where a payment institution provides any of the payment services as referred to in points (1) to (7) of Annex I and, at the same time, is engaged in other business activities, the competent authorities may require the establishment of a separate entity for the payment services business, where the non-payment services activities of the payment institution impair or are likely to impair either the financial soundness of the payment institution or the ability of the competent authorities to monitor the payment institution’s compliance with all obligations laid down by this Directive.
5. Lorsqu’un établissement de paiement fournit un des services de paiement visés à l’annexe I, points 1 à 7, et que, parallèlement, il exerce d’autres activités, les autorités compétentes peuvent exiger qu’une entité distincte soit créée pour les activités de services de paiement lorsque les activités autres que les services de paiement de l’établissement de paiement portent ou risquent de porter atteinte à la santé financière de l’établissement de paiement ou à la capacité qu’ont les autorités compétentes de contrôler si l’établissement de paiement respecte toutes les obligations imposées par la présente directive.

Payment initiation service providers do not necessarily enter into a contractual relationship with the account servicing payment service providers and, regardless of the business model used by the payment initiation service providers, the account servicing payment service providers should make it possible for payment initiation service providers to rely on the authentication procedures provided by the account servicing payments service providers to initiate a specific payment on behalf of the payer.
Les prestataires de services d’initiation de paiement n’établissent pas nécessairement de relation contractuelle avec les prestataires de services de paiement gestionnaires de comptes et, indépendamment du modèle commercial appliqué par les prestataires de services d’initiation de paiement, les prestataires de services de paiement gestionnaires de comptes devraient permettre aux prestataires de services d’initiation de paiement de se fonder sur les procédures d’authentification prévues par le prestataire de services de paiement gestionnaire du compte pour initier un paiement donné pour le compte du payeur.

The aim of the Payment Services Directive is to ensure that electronic payments within the EU – in particular credit transfer, direct debit and card payments – become as easy, efficient and secure as domestic payments within a single Member State. The Directive provides the legal foundation to make the Single Euro Payments Area (SEPA) possible.
Cette directive vise à rendre les paiements électroniques transfrontaliers effectués dans l’UE (notamment les virements, les prélèvements et les paiements par carte) aussi simples, efficaces et sûrs que les paiements nationaux effectués dans un État membre. Elle constitue le fondement juridique de l’espace unique de paiements en euros (SEPA).

5. Where a payment institution provides any of the payment services listed in the Annex and, at the same time, is engaged in other business activities, the competent authorities may require the establishment of a separate entity for the payment services business, where the non-payment services activities of the payment institution impair or are likely to impair either the financial soundness of the payment institution or the ability of the competent authorities to monitor the payment institution's compliance with all obligations laid down by this Directive.
5. Lorsqu'un établissement de paiement fournit un des services de paiement énumérés dans l'annexe et que, parallèlement, il exerce d'autres activités, les autorités compétentes peuvent exiger qu'une entité distincte soit créée pour les activités de services de paiement lorsque les activités autres que les services de paiement de l'établissement de paiement portent ou menacent de porter atteinte à la santé financière de l'établissement de paiement ou à la capacité qu'ont les autorités compétentes de contrôler si l'établissement de paiement respecte toutes les obligations imposées par la présente directive.

By creating open and common standards that overcome technical and commercial barriers and by fostering effective competition, improved payment service levels will benefit the end-users of these services, namely consumers, business and governments, with transparent prices and cost efficient services.
En établissant des normes ouvertes et communes permettant de supprimer les obstacles techniques et commerciaux et en favorisant une concurrence effective, l’amélioration des niveaux de services en matière de paiements profitera aux utilisateurs finals de ces services, à savoir les consommateurs, les entreprises et les gouvernements, grâce à la transparence des prix et à la fourniture de services au meilleur coût.

Yes, a comprehensive impact assessment has been made and is available through the Europa Internet site ( [http ...]
Elle conclue que si la priorité doit être donnée à l’autoréglementation pour la suppression des trois premières barrières identifiées (coût élevé pour l’économie du système de paiement en raison des difficultés d’utilisation et des carences des infrastructures et services de paiement de l’UE et des importantes différences dans l’efficacité des services de paiement dans le marché intérieur), le législateur communautaire n’en a pas moins un rôle considérable à jouer dans la suppression des obstacles juridiques et l’instauration de conditions de concurrence appropriées (barrières quatre et cinq).

A Single Payment Area would also make it less burdensome for existing and new payment service providers to compete and offer their services all over the Internal Market.
Un espace unique de paiement faciliterait aussi le jeu de la concurrence entre les fournisseurs actuels et futurs de services de paiement, qui pourraient proposer ces services dans tout le marché intérieur.