Regarding price maintenance, we considered removing it from the act in the past, but left it in following concerns expressed by the small-business community on the basis that they felt that retaining it in the criminal provisions created a significant deterrence, which assisted them in dealing with large suppliers.
En ce qui a trait à l'imposition de prix, il est vrai que, dans le passé, nous avons envisagé de supprimer cette disposition, mais on a décidé de la conserver après que les petits entrepreneurs nous aient dit qu'il serait préférable qu'elle continue de relever des dispositions criminelles pour conserver son effet dissuasif qui les aide à faire affaires avec les grands fournisseurs.